L’Hôpital de L’Arbresle, dont le siège est situé 206 Chemin du Ravatel – 69210 L’ARBRESLE, représenté par Mme XXXXXX en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Mme XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Préambule
Axess, face à un échec des négociations salariales au sein de la branche a pris une recommandation patronale en date du 29 Janvier 2024. Les partenaires sociaux et la Direction ont analysé les impacts des mesures prévues par cette recommandation, et ont ainsi envisagé les modalités de calcul et de versement qui pourraient être ajustées et précisées pour son application au sein de l’Hôpital de l’Arbresle, s’agissant de la prime de 1.3%. Or, il s’avère que les parties ont pu constater, après analyses, que l’enveloppe spécifique destinée à garantir le financement des mesures salariales sur 2023, qui avait été accordé au titre de l’activité 2023, pouvait permettre d’accorder une mesure plus large à titre exceptionnel. Les parties ont donc convenu du versement d’une prime exceptionnelle sur 2024 au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’Hôpital de l’Arbresle et qui s’appliquera, pour les salariés concernés, au lieu et place de la prime de 1.3% prévue par la recommandation patronale du 29 Janvier 2024.
Le présent accord est conclu en parallèle de la négociation d’un autre accord sur les modalités d’application de ladite recommandation patronale pour les périodes à compter du 1ier Janvier 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord a pour objet de prévoir le versement d’une prime exceptionnelle en 2024. Il est expressément prévu que cette prime exceptionnelle ne se cumule pas avec la prime de 1.3% prévue à l’article 3 de la recommandation patronale Axess en date du 29 Janvier 2024, elle s’y substitue pour la période du 1ier Juillet 2023 au 31 Décembre 2023.
Champ d’application
Le présent article concerne l’ensemble des salariés de l’Hôpital de l’Arbresle aux conditions énoncées ci-après.
Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont les salariés de l’Hôpital de l’Arbresle, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, présents à l’effectif au 31 Octobre 2024 et ayant été présents sur la période allant du 1ier Juillet 2023 au 31 Décembre 2023. Cette prime n’est pas exclusive du versement de la prime bas salaires.
Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé comme suit :
Masse salariale brute perçue par le salarié du 1ier Juillet au 31 Décembre 2023 retraitée des IJSS maladie/maternité/AT et estimé sur la base de 12 mois à temps plein
Pourcentage de la Masse salariale de la prime fixée pour les salariés bénéficiaires ayant travaillé de façon effective à temps plein
Masse salariale brute inférieure ou égale à 41 750 €
1.3 % brut
Masse salariale brute comprise entre 41 751 € et 84 999 €
0.7 % brut
Masse salariale brute supérieure ou égale à 85 000 €
0.35 % brut
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés pendant la période considérée, soit du 01/07/2023 au 31/12/2023 au prorata :
de la durée de présence effective sur la période concernée,
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.
Dans ce cadre, pour le calcul de la modulation de la prime ci-dessus défini, les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas la prime notamment : les arrêts maladie d’origine professionnelle, les arrêts pour accident du travail, les congés payés, les Jours RTT, les congés maternité et paternité, les congés parentaux d'éducation à temps partiel, le congé de présence parentale, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Régime de la prime et date de versement
La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. La prime sera versée sur la paie du mois de Novembre 2024.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité rappelées à l’article 8.
Révision
Une procédure de révision pourra être engagée à la demande d’une partie signataire sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
La demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen,
La demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s) par la demande de révision.
La révision du présent accord pourra notamment être menée dans les mêmes formes que celles retenues lors de la conclusion du présent accord. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur.
Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Hôpital de l’Arbresle, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties,
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon en version originale.
Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales.
Fait à L’Arbresle, le 21 Novembre 2024, en 4 exemplaires.
