ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
HOPITAL EUROPEEN DE PARIS, LA ROSERAIE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 692 028 376 dont le siège social est situé à 120, Avenue de la République, 93300 AUBERVILLIERS, représentée par M… en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par M…, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat C F D T, représenté par M…, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une série de mesures visant à répondre à l’urgence économique et sociale du pays.
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 est venue concrétiser ces mesures. Son article 1 prévoit la possibilité de verser aux salariés, sous certaines conditions, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
L’Hôpital Européen de Paris entend répondre positivement à l’appel lancé par les pouvoirs publics et décide d’entamer des discussions avec les partenaires sociaux.
Article 1 – Conditions d’éligibilité de la PEPA
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
être lié à l’Hôpital Européen de Paris par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu une rémunération brute en 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (i.e. 53.944,92 euros bruts) pour les salariés à temps plein. Ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année.
Article 2 – Montant et modulation de la PEPA
Le montant de la prime est librement déterminé. Toutefois, seuls les 1.000 premiers euros font l’objet d’une exonération. La loi prévoit la possibilité d’une modulation de ce montant entre l’ensemble des salariés bénéficiaires
en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Plusieurs critères peuvent être combinés.
Aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés. Il appartient à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement quel que soit le critère retenu.
A noter que la prime des salariés absents du fait de l’un des congés suivants ne peut être réduite à raison de cette absence :
congé de maternité/paternité/adoption, congé d’éducation parentale, congé pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
critère de la rémunération et critère du temps de présence sur 2018 : Pour les salariés éligibles, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé de la façon suivante :
jusqu’à 1900 euros de salaire mensuel brut de base - versement d’une prime de 250 euros nets au prorata du temps de présence suivant :
12 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 250 euros nets ;
9 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 220 euros nets ;
6 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 150 euros nets ;
Moins de 6 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 125 euros nets
de 1 901 à 3 500 euros de salaire mensuel brut de base: versement d’une prime de 220 euros nets ;
12 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 220 euros nets ;
9 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 200 euros nets ;
6 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 150 euros nets ;
Moins de 6 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 110 euros nets
de 3 501 à 4449.5 euros de salaire mensuel brut de base : versement d’une prime de 180 euros nets ;
12 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 180 euros nets ;
9 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 150 euros nets ;
6 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 120 euros nets ;
Moins de 6 mois de présence sur l’année 2018 : versement d’une prime de 90 euros nets
Le salaire mensuel brut de base s’entend de celui du mois de décembre 2018 calculé sur un équivalent temps plein.
Article 3 – Date et modalités de versement de la PEPA
Le versement de la prime doit obligatoirement être réalisé
le 31 mars 2019 au plus tard pour bénéficier des exonérations.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés éligibles visés à l’article 1 de la présente décision avec la paie du mois de mars 2019.
Cette prime qui fera l’objet d’un versement unique sera mentionnée sur le bulletin de paie sous l’intitulé suivant : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Article 4 – Principe de non-substitution de la PEPA
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime, soit le 31 mars 2019. Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou qui y auront adhéré. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra alors l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, présentes dans l’entreprise, à la négociation d’un avenant de révision.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Ile-de-France et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des membres du comité d’entreprise lors de la réunion du 26 mars 2019>.
Il est également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le tableau de la Direction prévu à cet effet. Un mail sera également envoyé à chaque manager de service pour un affichage dans leur service respectif.
