Accord d’entreprise du 16 mars 2020 conclu dans le cadre de la Négocation Annuelle Obligatoire
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN établie au 11 avenue de la République, 93600 Aulnay-sous-Bois, représentée par ** en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
l’organisation syndicale FO, représentée par **
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties, au cours de diverses réunions :
Ont fait un tour d’horizon du contexte économique dans lequel évolue l’établissement sur cette année 2019.
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont réunis, au cours de 9 séances de négociation qui se sont déroulées les :
_ le 11 juillet 2019 _ le 1er octobre 2019 _ le 15 octobre 2019 _ le 7 janvier 2020 _ le 31 janvier 2020 _ le 13 février 2020 _ le 20 février 2020 _ le 28 février 2020 _ le 5 mars 2020
Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement avec une application rétroactive au 1er juillet 2019.
Article 2 - Objet de l'accord
A - Salaires effectifs
Revalorisation de salaire pour les agents administratifs, hôtesses d’accueil, employés administratifs et les secrétaires médicales
Les salariés exerçant le métier d’agent administratif, hôtesse d’accueil, employé administratif et les secrétaires médicales (Employé groupe A à Employé hautement qualifié groupe B) depuis 5 ans et plus en contrat à durée déterminée à l’Hôpital privé de l’Est Parisien verront leur complément de salaire entreprise augmenté de 117€ brut pour un temps plein. Pour les autres catégories professionnelles, le complément de salaire demeurent inchangé.
Frais de santé
L’adhésion à une complémentaire santé collective est obligatoirement proposée à l’ensemble du personnel non cadre et cadre. Il est toutefois précisé qu’une dispense d’affiliation est possible pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés bénéficiant d’un régime obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (employeurs multiples) sous réserve de justificatif.
Chaque salarié adhère au régime et cotise selon sa situation de famille en cotisation « isolé « ou « famille ». La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation (le reste est à la charge du salarié adhérent). La Direction a décidé que la participation financière employeur, jusqu’alors de 60%, sera de 70% pour l’ensemble du personnel à compter du 1er avril 2020 ramenant par conséquent la participation du salarié à 30% au lieu de 40%.
Poursuite d’une activité sportive hors vacances scolaires
Afin de faciliter l’accès à une activité sportive pour les salariés de l’établissement, les partenaires sociaux et la direction proposent de poursuivre la mise en place d’ une activité sportive 2 fois par semaine. Cette activité, gratuite pour les salariés, sera encadrée par un coach sportif et sera accessible en dehors du temps de travail sur inscription.
C- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. Pour rappel, un accord au sein du Groupe, a été signé le 18 Novembre 2013 concernant l’emploi des personnes handicapées et un nouvel accord 2020-2023 est en cours de négociation. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.
D- Egalité homme-femme
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 impose à l’employeur de négocier un accord collectif ou d’élaborer un plan d’action relatif à l’égalité entre les hommes et femmes.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.
La Direction et la représentante syndicale ont signé un accord sur ce sujet le 25 septembre 2019.
E - Salariés Seniors/GPEC/Contrat de génération
L’attention à la personne et la sécurisation des parcours professionnels sont deux valeurs constitutives du Groupe. Dès septembre 2009, a été l’une des premières entreprises françaises à signer avec les partenaires sociaux un accord Groupe en faveur de l’emploi des Seniors.
Par ailleurs, la direction informe qu’elle a négocié au niveau du Groupe un accord GPEC incluant des dispositifs intergénérationnels signé le 9 janvier 2014
Article 3 – Durée et date d’application en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juillet 2019.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord :
A tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords-travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Legifrance.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à Aulnay-sous-Bois, le 17 avril 2020 Pour la direction **
