ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE :
L’Hôpital Privé Marne Chantereine, dont le siège social est situé Rue Curie – 77 177 BROU SUR CHANTEREINE, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro n° 746 951 292 000 18, code APE 8610Z, URSSAF de Seine et Marne – 6 rue René Cassin – 77 023 Melun Cedex 4
Représenté par, Directeur d’Établissement
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement : La C.F.D.T santé social, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée, assistée de, secrétaire de la DUP, ci-après dénommée « la délégation ».
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.
Le secteur d’activité dont relève l’établissement emploi de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.
La loi du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Travail) a prévu une nouvelle obligation de négocier et intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion qui sera donc prévu dans le présent accord.
Une négociation a été engagée au cours de deux réunions qui ont eu lieu les XXX
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Marne Chantereine.
Article 3 –La Situation de l’Entreprise
L’Hôpital Privé Marne Chantereine est une entreprise de 202 salariés.
Pour l’année 2016 ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :
2016 Etablissement de travail Sexe Masse salariale Brute Nombre ETP payés Heures Travaillées Salariés Taux d’absentéisme MARNE CHANTEREINE Féminin 5 283 386€ 169,91 312 194 23,73%
Masculin 903 309€ 26,79 52 190 15,37%
MARNE CHANTEREINE Total
6 186 695€
196,70
364 384
22,55%
Constat : effectif féminin supérieur à 86% sur l’année 2016
Article 4 –Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise
Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de l’effectif de 202 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :
l’embauche ;
la formation ;
la promotion professionnelle ;
la qualification ;
la classification ;
les conditions de travail ;
la santé et sécurité ;
la rémunération effective (domaine obligatoire) ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
Les parties en présence se sont accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de trois domaines d’action qui sont
:
l’embauche :
la formation professionnelle
la rémunération :
4 - 1- L’Embauche Objectif :
l’étude des embauches en contrat CDI et CDD réalisées au cours des 2 dernières années au sein de l’entreprise fait apparaître :
un taux de recrutement féminin conséquent (86%) ;
des embauches exclusivement féminines dans un certain nombre de filières et classifications
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Action permettant de l’atteindre : l’entreprise s’engage à ce que dans les contrats signés avec les cabinets de recrutement et ou les agences d’intérim, une des clauses du cahier des charges vise le respect de la diversité et de l’égalité professionnelle.
Progression : le constat est qu’aucune clause en la matière n’existe.
L’entreprise s’engage à ce que sur la durée de l’accord 90% des contrats contiennent une telle clause
L’indicateur de suivi :
Nombre de contrats prévoyants une telle clause / nombre de contrats signés chaque année.
4 - 2 – La formation professionnelle
Objectif : Il convient d’éviter que les salarié(e)s ayant des enfants à charge soient pénalisés au regard des actions de formation conduite en dehors du temps et du lieu habituel de travail.
Moyen permettant de l’atteindre : l’entreprise s’engage à privilégier les formations en interne dans l’entreprise sur le lieu habituel de travail.
Progression : le nombre de formations organisées en intra en moyenne depuis le 1er/01/2016 est de 100%. Il est convenu de poursuivre en ce sens et de privilégier pour les inscriptions les salariés qui reviennent d’un congé parental, de maternité, de paternité, de maladie de plus de 6 mois et ceux dont le rythme de travail permet de suivre la formation sur le temps de travail.
Pour les salariés de nuit, la nuit précédente sera annulée pour leur permettre de suivre une formation et les majorations seront maintenues.
Indicateur chiffré: nombre de formations organisées en intra / nombre d’actions de formation.
4-3 – Rémunération
Objectif : Assurer l’égalité des rémunérations selon le sexe sur une même qualification
Action permettant de l’atteindre : structure de rémunération identique, modifiée selon le critère d’ancienneté avec l’application d’un coefficient conformément aux règles applicables dans la Convention de l’hospitalisation privée à but lucratif.
Progression : Présentation par trimestre d’un état sur les rémunérations hommes/femmes par qualification aux membres de la DUP comme ci-dessous pour le 1er trimestre 2017.
L’indicateur de suivi : document remis à la DUP tous les trimestres (BDES)
Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail
Article 6 - Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance du salarié par voie d’affichage et dans l’intranet.
Article 7 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8jours prévu à l’art L 2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE .
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à BROU SUR CHANTEREINE le 1er/09/2017 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de l’établissementPour les organisations syndicales
