, SAS au capital de 321835,12 euros, dont le siège social est : 67 av Foch, 92250 La Garenne-Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°672 004 249.
Représentée par
XXX agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFTC, représentée par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 08 novembre 2024, 29 novembre 2024, 19 décembre 2024 et 16 janvier 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Au cours des réunions, la délégation syndicale a précisé ses demandes, à savoir :
Demande d’augmentation des œuvres sociales (versement exceptionnel)
Prise en charge de la mutuelle à 75%
Mise en place d’une prime mensuelle pour les salariés d’ambulatoire/ANP
Diminution des journées de carence en cas de maladie
1j enfant malade en + à partir de 3 enfants
Augmentation de la prime du dimanche / férié
1j de CP supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
Reconduite du remboursement à 60% du pass Navigo
Mise en place d’une prime d’ancienneté (moment de l’anniversaire) :
2 à 4 ans : 150€ bruts
5 à 9 ans : 200€ bruts
10 à 14 ans : 250€ bruts
15 à 19 ans : 300€ bruts
A partir de 20 ans : 350€ bruts
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté l’établissement, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Versement exceptionnel pour le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2025 de 11 000 euros (onze mille euros) au budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Ce versement s’effectuera sur le mois de mars 2025.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 3 : Mise en place d’un forfait mobilité durable
A compter du 01/01/2025 sont pris en charge au titre du « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport suivants :
Vélo musculaire ;
Vélo à assistance électrique.
Location ou achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique
Transports publics, hors frais d’abonnement (ex : achat de billets à l’unité)
Location ou achat d’un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, skateboards électriques…)
Autopartage aves des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Location de cyclomoteurs et motocyclettes (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating)
Un montant de 300€ au maximum, nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales par bénéficiaire et par an sera versé, pour un équivalent temps plein.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnel bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Conditions d’éligibilité
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Le forfait mobilité durable sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Prime en % Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0% Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun Cette mesure est cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux transports en commun.
Justificatif
Afin de bénéficier de ce forfait, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation des modes de transport mentionnés au début de l’article 3 pour se rendre sur son lieu de travail ainsi qu’une facture nominative dans le cadre d’un achat.
Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou en main propre) au plus tard le 2 décembre 2025.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 4 : Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75%
A compter du 01/01/2025, la prise en charge patronale de l’abonnement aux transports en commun se fera à hauteur de 75% pour les bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 5 : Passage de A en B
Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective de la
; à l’intérieur de chaque niveau un passage du groupe A vers le groupe B pourra s’effectuer, suite aux entretiens annuels d’évaluation, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.
La Direction s’engage à procéder à un changement de groupe pour 10 salariés sur l’année 2025.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 6 : Création d’une prime d’ancienneté
Modalité de versement de la prime
A compter du 1er janvier 2025, une prime annuelle intitulée « Prime d’ancienneté », sera versée aux bénéficiaires, ayant à minima deux ans d’ancienneté et selon les conditions indiquées ci-après.
L’ancienneté prise en compte dans le calcul est la date d’entrée dans la Clinique, ou date d’ancienneté Groupe (si transfert d’un autre établissement).
La prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Elle sera versée annuellement sur la paie du mois de juin 2025 (ancienneté acquise au 30 juin 2025).
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Conditions d’éligibilité de la prime
Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Une
durée de présence continue dans l’entreprise supérieure ou égales à deux années au 30 juin 2025.
Le salarié devra être
présent dans les effectifs au moment du versement de la prime soit le 30 juin 2025, sauf pour les départs en retraite en cours de semestre (versement de la prime d’ancienneté sur le solde de tout compte du salarié qui part en retraite).
Montant de la prime
Ancienneté
Montant annuel brut pour un équivalent temps plein
De 2 ans jusqu’à 4 ans inclus 150 € De 5 ans jusqu’à 9 ans inclus 200€ De 10 ans jusqu’à 14 ans inclus 250€ De 15 ans jusqu’à 19 ans inclus 300€ A partir de 20 ans 350€ Modalités de calcul de la prime Seules les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de la prime.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 7 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 24/11/2022.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la Direction a publié son index le 29 février 2024, et a obtenu la note de 98/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’année 2025.
Article 8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe RAMSAY SANTE signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 9 : QVCT
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe RAMSAY SANTE signé le 29 juin 2022.
Article 10 : Durée - Révision
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration des dates indiquées dans chaque article.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 11 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 13 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à La Garenne-Colombes, le 21 février 2025
