Accord d'entreprise HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE H P P E (NAO 2020)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 14/04/2020
Fin : 14/04/2021
Début : 14/04/2020
Fin : 14/04/2021
8 accords de la société HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE H P P E (NAO 2020)
Le 14/04/2020
Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE
ENTRE
L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.
Composition des délégations
Composition de la délégation patronale
XXXXXXXXXXXXXX – Directeur d’Etablissement
XXXXXXXXXXXXXX – Directeur des Ressources Humaines
Composition de la délégation syndicale
XXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical CFDT
Assistants :
Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, en tant que Délégués Syndicaux d’organisations syndicales distinctes et représentatives dans l’entreprise, ceux-ci peuvent choisir de compléter leur délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est limité à un seul assistant par délégation en cas de pluralité de délégués.
Calendriers des négociations
- Le 20 novembre 2019 à 10h00
- Le 06 décembre 2019 à 11h30
- Le 09 janvier 2020 à 11h00
- Le 03 février à 2020 à 15h00
Contexte de la négociation
- Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : une activité marquée par des départs en retraite sur les spécialités de chirurgie vasculaire et urologie, une augmentation continue de l’ambulatoire au détriment de l’hospitalisation. Dans ce contexte, l’année 2019-2020 s’annonce difficile, comme l’année précédente.
- Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
- Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant sur l’établissement
- Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel
Etat des propositions respectives des parties :
Monsieur Franck BISCOVE, Délégué Syndical CFDT a déposé le 6 décembre 2019 la liste de revendications suivantes :
- Versement de la prime Macron
- Revalorisation de la prime d’assiduité : 90€ brut
- Augmentation de la prime de fin d’année : la CFDT demande une prime de 300€ brut
- Prime identique à tous les services pour la vente et la gestion, placement et suivi des chambres particulières
- Augmentation du montant de la prime d’ancienneté : 50€ brut par tranche
- Revalorisation de la prime de chimiothérapie : 250€ brut
- Pour le personnel en situation de handicap ou en charge d’une personne en situation de handicap, mise en place d’un aménagement des horaires (permettant de se rendre aux rendez-vous médicaux)
- Mise en place d’une prime panier pour le week-end et jours fériés
- Paiement du temps de pause (personnel en 12h payé 11h30)
- Paiement du temps de transmission (20 minutes pour IDE et 10 minutes pour AS)
- Pour le personnel de médecine : mise en place de la même prime que celle attribuée à l’USIC pour l’utilisation et la surveillance des télémétries
- Revalorisation du complément de salaire des préparatrices en pharmacie identique aux soignants
- Une prime de 100€ brut pour les secrétaires des urgences
POINTS DE L’ACCORD
A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :
Les dispositions finales :
Versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » :
Versement exceptionnel au titre de la subvention œuvres sociales du CSE :
Ce versement exceptionnel d’un montant de Cinq mille Euros (5 000 €) pour l’année 2020 sera réalisé au plus tard le 31 juillet 2020, n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Epargne salariale :
Modalités de traitement des absences « Baisse d’activité COVID-19 » :
Dans la mesure où notre établissement ne fera pas appel, étant donné son secteur d’activité, au dispositif d’activité partielle et dans l’objectif de compenser une partie des jours non travaillés, les parties conviennent d’appliquer les dispositions introduites par la loi d’urgence sanitaire publiée le 24 mars 2020.
En conséquence, les collaborateurs concernés par un confinement total lié à la baisse d’activité pendant les premières semaines, se verront imposer une prise de 6 jours ouvrables de congés payés sur les périodes non travaillées, notamment en tout début du confinement national décidé par le Président de la République. Ces jours seront décomptés en priorité sur les CP restant à prendre.
Par ailleurs, pour les services en sous activité et conformément à la convention collective, le solde des congés payés doit être pris avant le 30 avril 2020, par exception pour les services de soins, le solde pourra être pris après le 31 mai 2020 et au maximum au 31 décembre 2020.
VI - Egalité professionnelle H/F
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital Privé Paul d’Egine applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :
- Année 2018 : 87 points sur 100.
- Année 2019 : 93 points sur 100.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
VII - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement,et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La Groupe Ramsay Générale de Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.
VIII - Interprétation de l’accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
IX- Durée – Révision- Dénonciation :
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne les articles V-1, V-2 et V-4 ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée déterminée, dont les effets cesseront automatiquement au plus tard au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
XI- Notification de dépôt et de publicité
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Champigny sur Marne, le 14 Avril 2020.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,
Pour la délégation syndicale CGT, Madame XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-07-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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