PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2017 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
L’Hôpital Privé Sainte Marie, SA, immatriculée au RSC de CHALON, sous le numéro B 726 920 374, située 4 Allée Saint Jean des Vignes 71100 CHALON SUR SAONE, Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
D’autre part,
PREAMBULE Suite aux négociations annuelles et à l’accord temps de travail signé le 1er août 2017, les parties ont négocié sur la mise en place d’une prime.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Sainte Marie.
Article 2 : Mis en place d’une prime d’Appel
Une prime d’appel forfaitaire sera versée si le salarié est sollicité pour pallier à une absence imprévue la veille ou le jour même du remplacement.
Cette prime sera de :
40 € brut si le temps de travail est supérieur ou égal à 6h00.
20€ brut si le temps de travail est inférieur à 6h00.
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 septembre 2017.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition sous forme papier et électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
