Hôpital xxx, sis au xxx, représenté par Madame xxx, Directeur Général,
d’une part
Et
L’organisation syndicale
CFDT représentée par ses déléguées syndicales Madame xxx et Madame xxx, accompagnées de Madame xxx et Madame xxx.
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx, accompagnée de Madame xxx.
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021 selon le calendrier ci-dessous :
Réunion préparatoire : 6 décembre 2023
Réunions dédiées aux négociations :
13 décembre 2023
20 décembre 2023
27 décembre 2023
Chaque organisation syndicale a fait part de ses revendications soit en séance soit via un document remis à la Direction.
Les négociations ont abouti au point ci-dessous décrit (article 2 de l’accord).
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les termes de cet accord concernent l’ensemble des salariés de l’Hôpital xxx relevant de la Convention Collective Nationale « CCN 51 » (IDCC N°0029).
Article 2. POINTS DE CONCLUSION
2.1 – Versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Le versement de cette PPV aux salariés éligibles est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu’une fois ce financement attribué.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
2.1.1 – Salariés bénéficiaires La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30 novembre 2023
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit de décembre 2022 à novembre 2023, une rémunération brute totale inférieure à 50.000 €.
La rémunération brute s’entend en équivalent temps plein sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est ensuite proratisée en fonction du temps de travail effectif, c’est-à-dire en fonction du temps de travail contractuel et des absences (hors congés payés).
2.1.2 – Montant de la prime
Rémunération Brute annuelle
< 33 000 €
Nbre de salariés concernés
33 000 à 40 000 €
Nbre de salariés concernés
40 000 à 50 000€
Nbre de salariés concernés
Nbre de salariés total
% temps de présence
80% à 100%
450 181 250 179 100 133 493
70% à 80%
310 23 150 20 90 9 52
60% à 70 %
250 14 100 12 70 5 31
50% à 60%
180 8 80 11 50 7 26
40% à 50%
120 5 50 3 40 3 11
30% à 40%
80 9 40 11 30 6 26
20% à 30%
60 9 30 10 20 13 32
0% à 20%
35 31 20 17 15 7 55
Total
96 465 €
51 060 €
15 475 €
726
2.1.3 – Versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
2.2 – Attribution des heures supplémentaires pour les personnels paramédicaux volontaires, sous réserve des compétences validées
Il est convenu que les heures supplémentaires sont attribuées par le cadre de santé selon les règles de priorité suivantes :
Les salariés du service
A défaut, les salariés du pôle
A défaut, les salariés de l’Hôpital
A défaut, les vacataires (CDD de courte durée)
2.3 – Autres revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales CFDT et CFE CGC ont soumis d’autres revendications que la Direction s’engage à chiffrer et à étudier en priorité lors des prochaines NAO. Les organisations syndicales acceptent de reporter les négociations sur ces points du fait du contexte financier de l’Hôpital xxx. Il est également convenu d’ouvrir les NAO 2024 en octobre 2024.
Article 3. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire original sera notifié à chaque Organisation Syndicale.
Le présent protocole d’accord sera déposé par l’établissement :
en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DRIEETS du Val de Marne,
et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS.
Fait à Bry-sur-Marne, en 5 (cinq) exemplaires originaux, le 27 décembre 2023
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Hôpital Saint-Camille,
