La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Pour l’employeur, une contribution de 0,3% des rémunérations
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité pour l’année 2019.
Article 1 - Champ d’application
Les termes de cet accord concernent l’ensemble des salariés de l’Hôpital Saint-Camille relevant des Conventions Collectives Nationales « CCN 51 » (IDCC N°0029) et « CCN 66 » (IDCC N°0413).
Article 2 - Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, les modalités d’application de la journée de solidarité 2019 sont les suivantes :
une journée de RTT sera déduite ;
à défaut de RTT, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de ce régime, 7 heures seront débitées des compteurs d’heures au 30 juin 2019 ;
à défaut de compteur d’heures excédentaire :
un jour férié ne donnera pas lieu à récupération ;
ou
7 heures seront débitées des compteurs d’heures au 30 juin 2019 : le responsable hiérarchique programmera dans les mois suivants 7 heures de travail supplémentaires jusqu’au rendu complet de ce solde. La programmation de ces 7 heures devra être établie en jour ou heures. Le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
Le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines par courrier ou courriel de son choix avant le 19 juillet 2019. A défaut de demande expresse, un jour férié ou un futur jour férié sera pris pour journée de solidarité.
Article 3 - Publicité et dépôt
Un exemplaire original sera notifié à chaque Organisation Syndicale.
Le présent protocole d’accord sera déposé par l’établissement :
en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Val de Marne,
et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Fait à Bry-sur-Marne en 5 exemplaires originaux Le 28 juin 2019
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Hôpital Saint-Camille,
