Accord relatif à l’organisation du télétravail au sein de l’Hôpital Suburbain du Bouscat
Entre L’Hôpital Suburbain du Bouscat 97 Avenue Georges Clémenceau 33110 LE BOUSCAT Représenté par xxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale D’autre part,
PREAMBULE
La Direction observe que la relation au travail est en évolution et constate que le télétravail s’inscrit désormais dans les pratiques. En proposant ce présent accord, la Direction souhaite également répondre aux attentes formulées par certains salariés. Effectivement, La mise en place du télétravail permet de répondre aux attentes formulées par certains salariés notamment en termes de flexibilité de l’organisation du travail, tout en garantissant la qualité du travail fourni, la cohérence et les performances des équipes. Le télétravail s’inscrit en cela dans la volonté de l’établissement de proposer des organisations du travail favorisant la qualité de vie et des conditions de travail.
La mise en place du télétravail à plusieurs objectifs :
Permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de salariés et une meilleure qualité de vie au travail ;
Diminuer le temps passé dans les transports ;
Améliorer l’attractivité des emplois proposés ;
A cet égard, l’article L.1222-9 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 29 mars 2018, précise que :
« le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.».
Conscients des enjeux et de l’importance de la mise en place du télétravail au sein de L’Hôpital Suburbain du Bouscat, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin de sécuriser et d’encadrer le recours au télétravail. Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées au cours de plusieurs réunions.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application et éligibilité du salarié au télétravail
Le présent accord s’applique aux personnels de l’Hopital Suburbain du Bouscat remplissant les critères d’éligibilité suivants : En effet, le télétravail implique que les tâches du salarié puissent être effectuées à distance et que ce dernier soit en capacité de les exercer de manière autonome, sans qu’il puisse en résulter une quelconque perturbation dans le fonctionnement des activités de l’entreprise et/ou de ses équipes. S’agissant du télétravail habituel ou occasionnel, tel que défini ci-après, les salariés de l’Hôpital Suburbain du Bouscat, remplissant les conditions suivantes sont éligibles au télétravail : Il faut :
Pour les services qui ne sont pas concernés par une modalité de télétravail structurelle, être volontaire et en faire la demande auprès de la Direction de l’établissement.
Occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon partielle, régulière et compatible avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe ;
Avoir un espace de travail présentant des
conditions de travail propices au travail : Le lieu de télétravail doit être équipée d’une connexion internet permettant un flux suffisant (au moins un débit de 10 Mo – vérification possible avec le site nperf). A cet effet, le salarié souhaitant être en télétravail devra préalablement tester la qualité de sa connexion et en justifier auprès de l’entreprise. Le lieu où sera exercé le télétravail devra permettre au salarié de travailler dans de bonnes conditions matérielles et doit être exempt de toute distraction pendant la période de travail. Notamment, le télétravail ne doit en aucun cas se substituer à une garde d’enfant régulière.
Compte tenu des données sur lesquelles le salarié est amené à intervenir et de la nature des échanges (par téléphone et/ou visio) qu’il est susceptible d’avoir, l’espace de télétravail doit assurer le respect de la confidentialité et permettre de conserver confidentielle la teneur des échanges.
En outre, le salarié doit justifier d’une assurance habitation multirisques, dont une copie de l’attestation doit être remise au service des ressources humaines.
Ainsi, les demandes de télétravail pourront être refusées si les conditions précitées ne sont pas remplies.
Pour lever toute ambiguïté et discussions sur l’éligibilité des différents postes de travail, les emplois « télétravaillables » sont les suivants : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\2022-SMB\\RH\\Accords d'entreprise\\Télétravail\\évaluation cout télétravail.xlsx" "emploi télétravaillables!L3C2:L23C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Poste télétravaillables DIM Autres Administratifs Médecin DIM Responsable Qualité Technicien d'information médicale Responsable Achat - Technique Direction Informaticien Directeur Animatrice Santé publique Directeur Adjoint Animateur MSP Assistante de Direction Responsable Communication Comptabilité Professionnels paramédicaux Responsable Administratif et financier Responsable des Soins Infirmiers controleur gestion Cadre de santé comptable Infirmier coordinateur Assistant comptable IDE Liaison HAD Ressources humaines Assistante Sociale Responsable Ressources Humaines Psychologues Gestionnaire de paie Médecins Assistante RH Médecin coordinateur HAD Secrétaires Médicales - AFR Médecin (dans le cadre de téléconsultation) Secretaire Médicale HAD OEH Secrétaire Médicale Ambu - HDJ - Gastro Référent PCR Agent Accueil - facturation - recouvrement
Cette liste peut être amenée à évoluer en fonction des opportunités liées à l’activité. Si cette liste devait évoluer, son amendement ferait l’objet d’un avenant au présent accord.
Ne sont pas éligible au télétravail les salariés suivants (sauf cas exceptionnel) :
Les stagiaires
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation
Article 2 – Organisation du Télétravail régulier
Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment de repos quotidien ou hebdomadaire.
L’astreinte au domicile ne constituant pas un temps de travail effectif, elle ne saurait se confondre avec du télétravail. On distingue deux modalités d’organisation du télétravail régulier :
2.1 Le télétravail régulier à jour fixe
La mise en œuvre du télétravail à jour fixe se fera avec au maximum 2 jours de télétravail par semaine. Le jour de télétravail sera fixé selon un planning régulier. La fréquence du télétravail est déterminée par accord entre la direction et la responsable de service en fonction des possibilités liées à l’activité. Ce dispositif répond aux exigences de maintien ou d’amélioration de la productivité sur le poste de travail. Il nécessite également une bonne articulation entre le télétravail et l’organisation du service, dont le manager à la responsabilité. A titre d’exemple, le responsable de service conserve la possibilité de demander à ses équipes de se réunir sur son lieu de travail ou de modifier le jour de télétravail pour assurer le bon fonctionnement du service.
Si le ou les jour(s) de télétravail ne peuvent être accordé(s) sur certaines semaines pour quelques raisons que ce soit (du fait de l’activité ou d’absences au niveau du service par exemple) il ne pourra pas être reporté sur une autre semaine. Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures sera respecté. Le report du jour ou des jours non utilisé(s) et/ou le cumul au cours de la semaine sur la semaine suivante n’est pas autorisé.
2.2 Le télétravail régulier à jour flexible
Compte tenu de la flexibilité de leur organisation de travail dont l'activité, ne permet pas de définir à priori et de manière constante des jours fixes de télétravail dans la semaine, les cadres de l’établissement remplissant les conditions d’éligibilité définies dans l’article 1 bénéficieront du télétravail à jour flexible. Ils pourront organiser leur temps de télétravail selon un volume mensuel de maximum 5 journées complètes ou 10 demi-journées à raison d’un jour ou de 2 demi-journées par semaine.
Pour la fixation des jours de télétravail dans le mois, le salarié fait
sa demande via l’outil Octimeweb (délai de prévenance de 48 heures) et informe son responsable pour que celui-ci valide ou invalide la demande. Si le jour fixé compromet la bonne marche du Service, le responsable pourra convenir avec le salarié d’un autre jour ou refuser le télétravail.
Le report des jours non utilisés d’une semaine ou d’un mois sur l’autre n’est pas autorisé.
2. 3 – Candidature et acceptation
Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail doit en faire la demande par écrit (par courrier ou e-mail) à son responsable hiérarchique et la direction des ressources Humaines.
Après vérification de l’éligibilité de la demande aux dispositions du présent Accord, une réponse est faite par écrit au salarié ayant formulé la demande. La direction des ressources humaines dispose d’un délai de réponse de deux mois. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme refusée.
Cette réponse porte à la fois sur le principe, et en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail (notamment sur la détermination des jours en télétravail, ou leur mode de désignation). Le choix du ou des jours de télétravail tient compte de la bonne organisation de l’activité de l’équipe de rattachement du télétravailleur (autres salariés en télétravail, contraintes particulières d’activité sur certains jours ou certaines périodes de l’année…).
De plus, si le nombre de candidatures au sein d’une même équipe est trop important au regard des exigences de fonctionnement et que celui-ci s’avère incompatible avec la bonne organisation de l’équipe concernée, Le responsable de service arbitrera l’attribution du télétravail en fonction de critères objectifs d’activités.
2.4 – Période d’adaptation
La mise en œuvre du télétravail donne lieu à une période d’adaptation d’un mois, et ce, afin de s’assurer que le télétravail est compatible avec les contraintes et attentes de chacun.
Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin à l’organisation en télétravail, à condition qu’elle notifie sa décision par écrit à l’autre partie en respectant un délai de 2 semaines
2.5 – Réversibilité après la période d’adaptation
L’établissement ou le salarié, peuvent l’un et l’autre mettre fin à ce mode d’organisation du travail, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 mois, permettant de préparer ce changement dans l’exécution du travail.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue son activité à nouveau, et en totalité, sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables. Il s’engage à restituer le matériel qui lui aurait été confié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions en télétravail.
Article 3 - Télétravail occasionnel
3.1 – Définition du télétravail occasionnel
Au sens du présent Accord, est considéré comme étant du télétravail occasionnel, tout exercice du télétravail ponctuel ne constituant pas un mode d’organisation structurel du travail et dont la mise en place ne résulte pas d’un évènevement exceptionnel tel que défini à l’article 4.
Le télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin du salarié, notamment de nature personnelle (panne de véhicule, grève des transports, nécessité de s’occuper d’un ascendant ou descendant, etc.).
De même, il peut être recouru au télétravail en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement, en vue de limiter les déplacements domicile / lieu de travail sans délai de prévenance.
Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.).
3.2 – Volume de jours de télétravail occasionnel par an
Le télétravail occasionnel est limité à 15 journées sur une année calendaire. Ces journées de télétravail occasionnel peuvent être prises par journée entière ou demi-journée.
3.3 – Mise en œuvre du télétravail occasionnel
Tout salarié qui souhaite recourir au télétravail occasionnel et qui remplit les critères d’éligibilité détaillés à l’article 1er du présent Accord, doit formuler une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique, dans la mesure du possible et sauf circonstance imprévisible, au moins 48 heures avant la journée ou demi-journée de télétravail envisagée.
Lorsque le salarié et son responsable hiérachique conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par écrit.
Cet écrit peut se matérialiser notamment par un échange d’e-mails entre le salarié et son responsable hiérarchique précisant à minima : (durée, lieu du télétravail, plages fixées pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté ….).
Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant par nature une présence physique permanente dans les locaux.
Article 4 - Télétravail pour évènement exceptionnel
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’établissement et garantir la protection des salariés.
En fonction des circonstances, la mise en place de ce télétravail pourra être organisée par l’employeur via une note générale.
Article 5 – Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur
5.1 Durée du travail
La durée du travail et les congés du salarié en situation de télétravail sont identiques à ceux applicables à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Suburbain du Bouscat
Le salarié en télétravail, bien que travaillant à distance, est tenu au respect de la durée du travail applicable au sein de l’Hôpital Suburbain du Bouscat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Le salarié en télétravail demeure donc soumis au régime de durée du travail qui lui est habituellement applicable pour sa catégorie et/ou sa fonction.
5.2 Plages horaires de disponibilité
Conformément à l’article L. 1222-9 II, 4° du code du travail, le salarié en télétravail doit respecter des plages horaires de disponibilité, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles l’établissement et les partenaires de celle-ci (clients, fournisseurs…) peuvent contacter le salarié en télétravail. Il s’agit des horaires correspondant à son poste.
Il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors de ces plages horaires de disponibilité. L’encadrement veillera donc au respect de ces plages horaires.
En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion tel que prévu par l’accord QVCT – égalité femmes-hommes
5.3 Contrôle de la charge de travail
Le responsable de service s’engage à prescrire au télétravailleur une charge de travail raisonnable, pouvant être réalisée dans la durée contractuelle de travail qui lui est applicable et le respect des dispositions du Code du travail concernant le droit au repos et, le cas échéant, les durées maximales de travail applicables.
Les conditions d’activité du télétravailleur ainsi que sa charge de travail sont abordées chaque année à l’occasion d’un entretien avec le manager.
Article 6 – Equipements et frais liés au télétravail
6.1. Equipements – matériels :
Le salarié doit veiller à disposer et à organiser un espace de travail conforme aux règles de sécurité et propice au travail.
L’Hôpital Suburbain du Bouscat met à la disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail lorsque le télétravail est habituel.
Dans l’hypothèse où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise, l’Hôpital Suburbain du Bouscat fournira :
Un ordinateur portable ;
Un accès à distance à ses applications de travail ;
Un téléphone portable ou un accès softphone.
Le salarié bénéficie d’un appui technique, tant pour l’installation que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition par assistance téléphonique.
Le salarié prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié en avise immédiatement le service informatique.
Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles prévues par la Charte informatique en vigueur au sein de l’établissement.
Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il créé dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise et pour un usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci et doit lui être restitué en fin de situation de télétravail.
En cas d’arrêt du télétravail, de la suspension du contrat de travail pour une durée de 1 mois ou de la rupture de la relation contractuelle, le salarié restitue dans les plus brefs délais, et sans que l’Hôpital Suburbain du Bouscat n’ait besoin de le mettre en demeure, tous biens matériels et technologiques que l’établissement a mis à sa disposition pour les besoins du télétravail.
Article 7– Assurance couvrant le risque au télétravail
Le salarié en télétravail doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’Hôpital Suburbain du Bouscat de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.
Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à son activité en télétravail, le salarié doit demander une extension de garantie en ce sens.
Article 8– Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré par le salarié à la Direction d’Etablissement au moment de son entrée en télétravail.
Un changement de lieu de télétravail peut être autorisé sur accord du responsable si le lieu répond aux exigences précisées à l’article 1.
Article 9– Santé, sécurité et condition de travail
Si un accident survient au domicile pendant le/les jour(s) de télétravail, le salarié en avise son responsable hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’Hôpital Suburbain du Bouscat.
Le domicile du salarié (ou le lieu occasionnel soumis à autorisation conformément à l’article 8) constitue son lieu de travail :
en cas de télétravail habituel : les jours et horaires habituels ou convenus du contrat de travail entre le salarié et l’Hopital Suburbain du Bouscat
en cas de télétravail occasionnel : les jours convenus entre le le salarié et son supérieur hiérarchique et les horaires habituels de travail.
en cas de télétravail exceptionnel : les jours pour lesquels le salarié et son supérieur hiérarchique sont convenus en amont que le salarié serait en télétravail, selon l’horaire habituel de travail.
Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les temps de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise.
Article 10 – Autres droits et devoirs du télétravailleur
10.1. Droits individuels et collectifs
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.
L’Hôpital Suburbain du Bouscat veille au respect de la vie privée des salariés en télétravail, notamment en contactant les salariés uniquement durant les plages horaires préalablement définies.
10.2. Respect du règlement intérieur et de la Charte informatique et liberté :
Les dispositions du règlement Intérieur et de la Charte informatique et liberté de l’Hôpital Suburbain du Bouscat s’appliquent également au salarié en situation de télétravail. Il peut donc être sanctionné en cas de non-respect de ces derniers.
10.3. Obligation de confidentialité et protection des données :
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de l’Hôpital Suburbain du Bouscat
Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le salarié en situation de télétravail, son obligation de confidentialité est renforcée.
Il doit prendre toutes les précautions utiles pour qu’aucune personne tierce à l’Hôpital Suburbain du Bouscat ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes informations concernant l’Hôpital, ses fournisseurs et/ou ses clients.
Tout vol, toute perte de données confidentielles de l’Hôpital Suburbain du Bouscat et/ou de ses fournisseurs et clients, ainsi que tout accès non-autorisé par une tierce partie doivent être immédiatement notifiés par le salarié à l’établissement pour que les mesures appropriées puissent être prises sans délai.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 02 avril 2024 au 1er avril 2027. Les dispositions du présent accord cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
11.2 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
11.5 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 19 mars 2024.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Le Bouscat, le 02 avril 2024 en 3 exemplaires.
Pour l’Hôpital Suburbain du Bouscat, xxxxxxxxx Directeur
Pour le Syndicat Force Ouvrière, xxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale
