Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2026
ENTRE
La société HOPPEN France
SIRET : 37906575800094 Siège : 3, Rue de Belle Fontaine – Bâtiment « Energies » B2 – 35510 – CESSON SEVIGNE Représentée par Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines
D’une part
ET
Monsieur XXX, Délégué syndical et élu du CSE HOPPEN France, mandaté par l’organisation syndicale FNECS (Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et Services de l’audiovisuel) pour la CFE-CGC – 9, Rue de Rocroy – 75010 - PARIS
D’autre part
Ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 17 décembre 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies pour 2024 et en partie pour 2025 :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence et par CSP
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisé des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :
7 janvier 2026
23 janvier 2026
28 janvier 2026
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé lors de la conclusion d’un accord spécifique en date du 2 octobre 2025.
Le 17 décembre 2025, la Société a partagé avec les élus la situation économique du Groupe ainsi que le contexte national dans lequel s’inscrivent ces négociations 2026. La Direction a reprécisé le contexte d’inflation beaucoup plus modérée que les années précédentes et rappelé les mesures d’augmentation prises en 2025. La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et structurer une politique de rémunération pour les années à venir.
Pour l’année 2026, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation et a formulé lors de la réunion du
17 décembre 2025 les demandes suivantes :
Budget d’augmentation individuelle
Révision de la part employeur des titres restaurant
Durée du travail : élargir le forfait jours aux techniciens itinérants
Prise en charge de la carence pour les TAM
Jours enfant malade
Augmentation de la contribution aux actions sociales et culturelles
Lors de la 2ème réunion de négociation le
7 janvier 2026 la Direction a répondu aux demandes en priorisant les mesures qui touchaient le plus grand nombre de salariés et s’inscrivaient dans le cadre de la politique sociale pour 2026. La Direction a souhaité formuler la proposition suivante :
Revalorisation des TR :
Passage de 7€ à 8€ avec une prise en charge patronale maintenue à 50%
Application au 01/03/2026
Classification/ revalorisation des minima conventionnels :
Mesures exclusivement pour les CDV
Budget de 1% de la masse des salaires de base des CDV dédié à des augmentations individuelles en application de la classification
Application au 01/03/2026
Budget d’augmentation individuelle :
Budget de 1,5% de la masse des salaires de base (hors masse salariale des CDV)
Application au 01/03/2026
La délégation du personnel n’a pas souhaité faire de contre-proposition lors de la 2ème réunion afin de s’accorder un temps de réflexion.
Elle a demandé à la Direction un effort sur les budgets d’Augmentation individuelles lors de la troisième réunion le 23 janvier 2026.
La Direction a donc formulé une nouvelle proposition avec les mesures suivantes :
Revalorisation des TR :
Passage de la prise en prise en charge patronale à 4€ vs 3.5€ sans revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Application au 01/03/2026
Classification/ revalorisation des minima conventionnels :
Mesures exclusivement pour les CDV
Budget de 1.2% de la masse des salaires de base des CDV dédié à des augmentations individuelles en application de la classification
Revalorisation des 3 premiers niveaux de la CCN
Application au 01/03/2026
Budget d’augmentation individuelle :
Budget de 1,7% de la masse des salaires de base (hors masse salariale des CDV)
Application au 01/03/2026
Des discussions ont eu lieu le
28 janvier 2026 et ont abouti à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société HOPPEN FRANCE SAS.
ARTICLE 2 : GRILLE DE MINIMA CONVENTIONNEL
Niveau /échelon
Rémunération mensuelle brute
Niveau : I, Echelon : 1 1 823,07 € Niveau : I, Echelon : 2 1 827,26 € Niveau : I, Echelon : 3 1 839,14 € Niveau : II, Echelon : 1 1 857,51 € Niveau : II, Echelon : 2 1 902,09 € Niveau : II, Echelon : 3 1 946,09 € Niveau : III, Echelon : 1 1 987,84 € Niveau : III, Echelon : 2 2 023,52 € Niveau : III, Echelon : 3 2 077,13 € Niveau : IV, Echelon : 1 2 141,91 € Niveau : IV, Echelon : 2 2 385,91 € Niveau : IV, Echelon : 3 2 628,62 € Les parties conviennent d’appliquer au sein d’Hoppen France la grille de minima ci-dessous à compter du 1er mars 2026. Si les minima conventionnels évoluaient de manière plus favorable, il sera fait application de ces derniers en lieu et place de la grille ci-dessous pour les niveaux concernés.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES CONSEILLERS DE VENTE
A la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les parties, un budget de 1.2% de la masse des salaires de base des Conseillers de vente des sites et du centre d’appel sera consacré à des changements de niveau dans le cadre de la mise en œuvre de la classification, sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2026 et s’appliquera à compter du 1er mars 2026.
Un bilan sur la mise en place de cette mesure sera fait en réunion ordinaire du CSE.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 1.8% de la masse des salaires de base des Employés, Agents de maitrise et Cadres (hors conseillers de vente) sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2026 et s’appliquera à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 5 : TITRES RESTAURANT
Il est convenu de modifier la répartition de la part patronale et salariale en portant la prise en charge de l’employeur à 4€, baissant ainsi la part salariale à 3€. La valeur faciale du Titre Restaurant demeure inchangée. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL ET JOURS FERIES
Il est convenu entre les parties d’étudier l’ouverture de discussion sur le temps de travail fin 2026 en fonction de l’avancement des différentes priorités. Dans l’attente de ces échanges, il est convenu de déroger aux dispositions de la convention collective s’agissant du traitement des jours fériés compte tenu de la nature de l’activité d’Hoppen France. En effet, les salariés peuvent être amenés à travailler sur les jours fériés afin de garantir la continuité d’accès à nos services pour les patients et en application de nos engagements contractuels avec les établissements.
Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des jours fériés peut être travaillé selon les plannings de travail transmis aux collaborateurs. En contrepartie, la rémunération est maintenue selon les règles de la mensualisation sur l’ensemble des jours fériés chômés, indépendamment des jours travaillés avant et après. Par ailleurs, les heures travaillées sur les jours fériés (hors Alsace – Moselle) sont majorées dans les conditions suivantes :
25% payés pour les jours fériés (hors 1er mai)
100% payés pour le 1er mai
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 7 : COMPLEMENTAIRE SANTE
La Direction précise qu’en matière de frais de santé, l’augmentation de la cotisation salariale a été limitée à 6%, incluant l’indexation au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 8 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux sont couverts par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société HOPPEN FRANCE SAS signé le 2 octobre 2025 pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 9 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction envisage d’ouvrir des discussions sur la formalisation dans un accord des dispositions relatives au télétravail en remplacement de la charte existante.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
ARTICLE 11 : DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 11.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026, sauf les articles 5 et 6 qui sont à durée indéterminée.
Article 11.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 11.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires : Une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration) ; Une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).
Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel au moyen de l’espace partagé dédié au dialogue social sur l’Intranet de la Société.
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 janvier 2026 (en 5 exemplaires)
Pour HOPPEN FrancePour la FNECS CFE-CGC
Madame XXXMonsieur XXX Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
