Protocole d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires
Le 23 janvier 2026
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PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Société HORIBA ABX SAS a engagé une négociation obligatoire notamment sur : - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, - la gestion des emplois et des parcours professionnels pour répondre notamment aux enjeux de la transition écologique et la mixité des métiers.
Il est établi, à la suite des réunions de négociations des 8 et 11 décembre 2025, puis des 8, 13 et 19 janvier 2026, le présent accord.
La Direction est consciente des efforts fournis par chacune et chacun lors de cette année 2025. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité valoriser la mobilisation des collaborateurs et permettre ainsi à ce que chacun puisse continuer à s’engager et relever les défis de demain.
C'est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont abouti aux propositions salariales et sociales suivantes.
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L’ensemble des dispositions prises ci-après représente
2,1% de la masse salariale annuelle brute répartis comme suit :
I – MESURES SALARIALES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents au 1er janvier 2026, à l’exception des collaborateurs en CDD ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, ainsi que les alternants (qui sont soumis à d’autres barèmes légaux spécifiques). Néanmoins, et afin de respecter l’équilibre actuel des rémunérations, une attention particulière sera portée aux collaborateurs en CDD précités, et des ajustements salariaux seront apportés le cas échéant.
Augmentations individuelles liées à la performance, applicables à compter du 01/01/2026
Les augmentations individuelles liées à la performance sont réparties comme suit :
2% pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base contractuel (base temps plein, hors primes) est inférieur à 2 600 € (en fonction des performances individuelles atteintes),
1,5% pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base contractuel (base temps plein, hors primes) est entre 2 600 € et 3 000 € (en fonction des performances individuelles atteintes),
1% pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base contractuel (base temps plein, hors primes) est supérieur à 3 000 € (en fonction des performances individuelles atteintes).
Ces augmentations individuelles liées à la performance ne concernent que les collaborateurs embauchés avant le 1er novembre 2025.
Autres augmentations individuelles, applicables à compter du 01/01/2026
Mesures techniques : des mesures individuelles sont prévues pour accompagner les évolutions d’emplois ou de parts variables.
Egalité professionnelle : comme chaque année, une attention particulière est portée afin que les augmentations individuelles ne viennent pas perturber l’équité salariale dans l’Entreprise et que l’équité soit maintenue au sein des groupes d’emploi.
Mesure concernant les parts variables 2025
L’objectif du chiffre d’affaires pour le versement des parts variables 2025 en février 2026 sera exceptionnellement considéré comme collectivement atteint compte tenu du résultat opérationnel obtenu fin 2025, cette mesure concerne les collaborateurs présents au 1er janvier 2026 et bénéficiant d’une part variable contractuelle.
II – MESURE SOCIALE
Evolution de la valeur faciale du titre-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant évoluera à 9,5 euros (prise en charge à 60% par l’employeur) à partir de 1er mars 2026.
III – ORGANISATION DU TRAVAIL
Journée de solidarité 2026
La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au lundi 25 mai 2026. Le personnel concerné par les opérations directement liées à la clientèle au sein des Opérations France ne travaillera pas ce jour-là en posant une journée de RTT ou de congé. Le personnel de la production systèmes et les services associés ne travailleront pas ce jour-là. Une journée de RTT est ainsi réservée à cet effet.
Le reste du personnel pourra, en accord avec son encadrement, soit travailler, soit poser une journée de RTT ou de congé. L’organisation de cette journée devra être établie pour le 15 avril au plus tard. Si 40% du personnel, apprécié par département, n’était pas présent ce jour-là, la Direction serait amenée à envisager d’autres modalités de réalisation de la journée.
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IV – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de dépôt de l’accord et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Conditions de suivi de l’accord, clause de rendez-vous et revoyure
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la fin du premier semestre 2026 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Les éléments d’information nécessaires seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction.
Lors de ce rendez-vous, il sera notamment fait un point sur l'évolution de la situation économique et sociale de l'entreprise. Ainsi, une clause de revoyure représentant une augmentation maximale de +0.5% pourra être négociée pour les collaborateurs présents au 1er juillet 2026 et ayant un salaire mensuel brut inférieur à 2600 €, à la condition que le chiffre d’affaires budgété à cette date soit atteint et que le résultat opérationnel soit positif.
Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d'entreprise :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.
Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa rédaction. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.
L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable pour 2025 après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L 2232-12 et suivants ainsi que D 2231-2 et suivants du code du travail.
V – PUBLICITÉ
À l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
Cet accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel de l’Entreprise (par voie d’affichage et par diffusion sur la base Ressources Humaines).
Un exemplaire du présent accord sera remis aux partenaires sociaux.
A Grabels, le 23 janvier 2026 en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
