ACCORD DU 28 MARS 2019 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale.
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : -Société HORIZON SOFTWARE, SAS au capital de 1.368.700 €, dont le siège social est situé à Paris (75008) 60 rue de Monceau, représentée par XXXXXX, son Président.
-Société INGALYS, SAS au capital de 37.000 €, dont le siège est situé à Saint Grégoire (35760) Espace Performance Bâtiment I, représentée par XXXXXX, son Président.
Elles conviennent que : -L’unité économique entre les sociétés HORIZON SOFTWARE et INGALYS est caractérisée par les éléments suivants :
Une direction commune,
Une organisation partagée,
Des clients communs
-L’unité sociale entre les sociétés HORIZON SOFTWARE et INGALYS est caractérisée par les éléments suivants :
Les activités et métiers communs, activités complémentaires,
Les catégories professionnelles similaires,
La même convention collective Syntec,
Les conditions de travail similaires et le même statut social.
Cette unité permettra :
de proposer un ensemble d'avantages aux salariés qui ne pourraient en bénéficier par leur entreprise seule.
de se regrouper sous une seule et même entité afin d'assurer la représentation du personnel des salariés.
d’avoir un règlement intérieur commun aux différents établissements
Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de l’UES, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien des institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l’unité économique et sociale. 2.1 Institutions représentatives du personnel de la société HORIZON SOFTWARE La société HORIZON SOFTWARE est dotée d’un comité d’entreprise, dont l’élection a eu lieu les 07/05/2015 et 13/05/2015. 2.2 Institutions représentatives de la société INGALYS La société INGALYS est dotée d’un délégué du personnel dont l’élection a eu lieu les 12/02/2016 et 26/02/2016. Les parties constatent que les élections n’ont pas lieu à la même date.
2.3 Transformation des institutions représentatives en place
L’unité économique et sociale dont ils ont reconnu l’existence est divisée en deux établissements distincts au sens de de la représentation du personnel.
Il s’agit : -De la société HORIZON SOFTWARE ; -De la société INGALYS.
La reconnaissance de l’unité économique et sociale entre la société HORIZON SOFTWARE et la société INGALYS emporte les conséquences suivantes : -Le CE constitué au sein de la société HORIZON SOFTWARE ; est automatiquement et de plein droit transformé en CE d’établissement de l’unité économique et sociale.
-Le DP élu au sein de la société INGALYS est automatiquement et de plein droit transformé en DP d’établissement de l’unité économique et sociale.
Article 3 – Elections du CSE central de l’unité économique et sociale
Les parties constatent qu’une élection du CSE centrale pourrait avoir lieu dès le 01 Octobre 2019.
Article 4 – Unification progressive des dates d’élections dans les établissements
Le mandat de délégué du personnel d’INGALYS expire normalement le 26/02/2020. Les mandats de membres du CE de la société HORIZON SOFTWARE expirent normalement le 19/05/2019.
Afin de permettre aux élus du CSE central de l’UES de commencer à exercer leur mandat à la même date, il est convenu de la nécessité d’harmoniser les dates d’élections des deux CSE d’établissement. Cette harmonisation implique d’une part de réduire le mandat du délégué du personnel de la société INGALYS et de proroger le mandat des membres du CE d’HORIZON SOFTWARE.
Après examen des différentes dates d’élections, les parties constatent qu’une élection générale de CSE d’établissement pourrait avoir lieu dès 01 Octobre 2019.
Elles décident d’élaborer ultérieurement un plan d’harmonisation qui sera adressé aux partenaires sociaux des différents établissements, à charge pour eux de conclure un accord unanime afin de proroger et de réduire les mandats jusqu’à la date proposée par ce plan.
