SA au capital de 20.310.440,69 euros Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 399 243 922 Domiciliée 3 rue Christophe Colomb – Immeuble Iliade – Bâtiment A à MASSY (91300) Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Un accord d'entreprise relatif au télétravail a été conclu le 14 septembre 2021 avec une échéance fixée au 30 septembre 2024. Un premier avenant a prolongé cet accord jusqu'au 31 mars 2025. Afin de poursuivre l'organisation du télétravail au sein de l'entreprise, la société HOROQUARTZ et les représentants des délégations syndicales conviennent par le présent avenant de mettre en œuvre une expérimentation des « bureaux partagés » aux sein de certaines agences de l’entreprise, tout en prolongeant la durée d'application de l'accord initial.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société HOROQUARTZ pour les service TMA et RH de Saint Herblain. Ce champ d’application peut s’étendre dans sa période d’application à d’autres services internes ; le cas échéant, cette extension sera abordée lors des réunions de suivi mensuels définis à l’article 6.
ARTICLE 2 – PORTEE
Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre des conditions d’éligibilité au télétravail définies à l’article 3 de l’accord du 14 septembre 2021 relatif au télétravail en vigueur au sein de l’entreprise.
La mise en œuvre de cette expérimentation pourra se réaliser progressivement à partir du déploiement des éléments définis ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Afin de permettre une évaluation du mode de fonctionnement du régime, il est convenu de neutraliser l’utilisation de 25% des positions de travail durant la période d’expérimentation.
Il est convenu que cette expérimentation s’accompagne des moyens ci-dessous :
Mise à disposition de casier auprès des salariés afin de stocker les affaires personnelles et les ordinateurs et accessoires
Mise en œuvre d’un outil qui a pour objectif d’accompagner la gestion des postes de travail et le suivi par le supérieur hiérarchique des présences dans les locaux.
Les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail conservent en tout état de cause l’usage de l’aménagement de ce poste.
Les salariés qui ne bénéficient pas de télétravail conservent un poste fixe.
La Direction sera vigilante dans l’application effective de la saisie des jours de télétravail par anticipation par les salariés concernés, le cas échéant par la mise en œuvre de moyens techniques facilitant cette déclaration pour les salariés « badgeant ».
ARTICLE 4 DUREE
Cette expérimentation se déroulera sur la période du mois d’avril à décembre 2025.
ARTICLE 5 PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Il est convenu entre les parties de prolonger la durée de l’accord du 14 septembre 2021 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 à l’ensemble des salariés de la société HOROQUARTZ.
Dans la période de la prolongation de cet accord, l’entreprise ouvrira un cycle de négociation à partir du mois de septembre 2025 sur les modalités du télétravail en 2026, notamment concernant les modalités d’indemnisation de celui-ci. Le montant de cette indemnisation à définir se situera dans les limites des plafonds Urssaf autorisés, soit entre 2,70€ et 3,25€ par jour de télétravail. Cette négociation portera également sur le thème de l’équipement des salariés à domicile dans les périodes de télétravail pour cause de fermeture des locaux de l’entreprise (travaux, etc.)
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’Accord
Une réunion de suivi de la mise en œuvre du présent accord sera organisée mensuellement, avec les organisations syndicales signataires, et fera l’objet d’un point à l’ordre du jour des réunions trimestrielles de la CSSCT.
Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront diffuser auprès des salariés concernés par le présent accord un questionnaire validé conjointement avec la Direction des Ressources Humaines afin de permettre un suivi lors des réunions trimestrielles de la CSSCT.
ARTICLE 7 : REVISION
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée par lettre recommande avec avis de réception, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives au sein la société HOROQUARTZ à l'issue de la procédure de signature.
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, il sera ensuite déposé à la diligence de la société HOROQUARTZ via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. Conformément à l’article D 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera aussi notifié à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
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A MASSY, le 2 avril 2025
Fait en trois exemplaires originaux, de trois pages
Pour la société HOROQUARTZ
XXX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail, XXX
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, représentée par XXX
