AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DE JUILLET 2023 Instituant un congé menstruel Entre l’Association Hors la Rue 70 rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL, SIRET 439914482, représentée par M., Directeur ET le représentant du Comité Social et Economique, M. Préambule Conformément à l’article 4 de l’accord d’entreprise de juillet 2023, et suite à une proposition du Comité Social et Économique de l’association Hors la Rue, validée par le Conseil d’Administration en date du 10 septembre 2025, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif de congé menstruel. Cet avenant a pour objet d’intégrer ce droit nouveau au sein de l’accord d’entreprise qui vaut convention collective applicable à l’association. Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires Le présent avenant s’applique à l’ensemble des personnes salariées de l’association, sans distinction de genre, sans condition d’ancienneté ni de durée de travail contractuelle et exposées à des pathologies de la menstruation occasionnant des troubles chroniques et périodiques. Article 2 – Congé menstruel
1. Durée du congé La durée maximale du congé menstruel est de 13 jours par an. 2. Modalités de demande Afin de pouvoir disposer du congé, la personne concernée doit présenter un certificat médical initial, valable un an, précisant qu’elle présente les symptômes d’une pathologie chronique et périodique nécessitant de pouvoir bénéficier d’un tel congé. La personne informe son responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines au plus tard le jour même de son besoin de poser un jour « congés menstruel ». 3. Rémunération Le congé menstruel est considéré comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré à 100 %, sans incidence sur les droits aux congés payés, primes ou ancienneté. 4. Articulation avec d’autres dispositifs Le congé menstruel est indépendant et ne se cumule pas avec un arrêt de travail médicalement prescrit couvrant la même période. Article 3 – Suivi et évaluation Un bilan annuel du dispositif sera présenté au Comité Social et Économique, afin d’en évaluer l’usage et de proposer, si nécessaire, des ajustements. Article 4 – Intégration dans l’accord d’entreprise Le présent avenant complète l’accord d’entreprise qui vaut convention collective, signé le 21 juillet 2023, et s’impose avec la même valeur normative. Article 5 – Dépôt et publicité Le présent avenant sera : - déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du Travail), - communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, - porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié (affichage, intranet, note interne). Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025 En 2 exemplaires originaux. Pour l’association, le Directeur M.
Pour le Comité Social et Économique (à titre consultatif si pas de délégués syndicaux), M.
