Les sociétés HortiFlandreSARL Horti Flandre et la SCA HORTIFLANDRE COPSiège social : 13 rue du MIN de Lomme 59160 LommeSIREN : 394 566 368 et 330 27 4127Relevant de la Convention Collective Nationale n°7028 – Coopératives agricoles, horticulture, pépinièresReprésentée par : , Directeur,dûment habilité,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société HortiFlandre,consultés par voie de référendum, conformément aux articles L.223221 à L.223223 du Code du travail,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Horti-Flandre applique la convention collective nationale n°7028, laquelle prévoit désormais une
majoration des heures de travail effectuées de nuit de 25 % au lieu des 10% antérieurs pour les heures de travail effectuées de nuit.
Dans un objectif :
d’adaptation de l’organisation du travail aux contraintes de préparation des commandes horticole,
que la nouvelle convention anticipe les heures de nuit à 21h00 au lieu des 22h00 à initiaux
de maîtrise des coûts,
et de maintien de l’équilibre économique de l’entreprise,
la direction a proposé une adaptation du taux de majoration des heures de nuit. L’entreprise ne disposant d’aucun délégué syndical, le présent accord est soumis à l’approbation directe des salariés par
référendum, conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés d’HortiFlandre amenés à effectuer des heures de travail de nuit, au sens de la convention collective n°7028.
Article 2 – Définition du travail de nuit
Conformément à la convention collective n°7028, est considéré comme travail de nuit : tout travail effectué entre
21 heures et 6 heures.
Article 3 – Majoration des heures de nuit
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les heures de travail effectuées de nuit donnent lieu à une
majoration de 15 % du salaire horaire de base.
Cette majoration se substitue à la majoration de 25 % prévue par la convention collective n°7028.
Article 4 – Contreparties
En contrepartie de cette adaptation de la majoration des heures de nuit, l’entreprise s’engage à :
orienter la stratégie de développement pour un travail en horaire de jour
organiser les postes de travail ainsi quel process de sourcing plus hâtif
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée :
indéterminée
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du :
1er janvier 2026
sous réserve :
de son approbation par la majorité des salariés lors du référendum,
et de son dépôt sur la plateforme officielle
TéléAccords.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par écrit.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, sous réserve d’un préavis de
trois mois.
Article 9 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet :
d’une information individuelle des salariés,
d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications sociales,
d’une mise à disposition sur simple demande.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur :
sur la plateforme
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
accompagné du procès-verbal du référendum,
ainsi que d’une version anonymisée.
Fait à Lomme, le 19 mai 2026
Pour l’employeur :Signature :
ANNEXE – PROCÈS-VERBAL DU RÉFÉRENDUM
Question soumise au vote :
Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à la majoration des heures de nuit fixée à 15 % au sein de la société HortiFlandre ? Résultats :
