ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE
ENTRE :
La Société HORTICASH, SASU au capital de 1 287 000 €, dont le siège social est situé RN 23 à ST MARTIN DU FOUILLOUX, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B 068 200 575
ET :
Les membres élus du Comité Social et Economique :
Représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Des élections pour le renouvellement du Comité Social et Economique doivent être organisées au sein de la société HORTICASH en octobre 2022.
Conformément aux articles L 2313-1 et L 2313-2 du code du travail, les sociétés « d’au moins cinquante salariés » comportant au moins deux établissements distincts doivent constituer des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.
La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord d’entreprise.
Ainsi, dans le cadre de la préparation des élections à intervenir, l’objet du présent accord est de déterminer le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société HORTICASH.
Article 1 : Critères applicables à la reconnaissance d’un établissement distinct
Les parties conviennent de retenir comme critères de définition de l’établissement distinct, les conditions cumulatives suivantes :
une organisation autonome principalement en matière de gestion du personnel, d’hygiène et sécurité et de moyens généraux ;
des sites se trouvant sous la responsabilité d’un responsable ayant un niveau d’autonomie suffisant dans les domaines cités ci-dessus ;
des sites dotés d’un effectif au moins égal à 50 salariés.
Article 2 : Reconnaissance d’un unique établissement distinct et mise en place d’un CSE unique
Au regard de l’organisation de la Société HORTICASH, les parties au présent accord conviennent, conformément aux critères listés à l’article 1, de l’existence d’un établissement distinct unique au niveau de la Société, composé de l’ensemble des sites géographiquement séparés, à savoir :
Saint Martin du Fouilloux
Bouchemaine Cash
Bouchemaine Pépi
Limoges
Rungis
Marseille
Metz
Rouen
Nantes
Rennes
La Société étant composée d’un établissement distinct unique, un comité social et économique unique sera mis en place, représentant l’ensemble des salariés de la société HORTICASH et ce quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à St Martin du Fouilloux, en deux exemplaires. Le 25 aout 2022
Pour la société HORTICASH
Membre titulaire élus du CSE Membre titulaire élus du CSE
