La société HORUS PHARMA GROUP, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 908 190 572, dont le siège social est situé INEDI 5, 22 Allée Camille MUFFAT, 06200 NICE, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente
Et
La société HORUS PHARMA, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 445 317 043, dont le siège social est situé INEDI 5, 22 Allée Camille MUFFAT, 06200 NICE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE de la Société HORUS PHARMA, représenté par M. X membre titulaire du Comité Social et Economique, habilité à signer l'accord adopté au sein du Comité à la majorité de la délégation du personnel, lors du scrutin du 12 novembre 2025, en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
Ci-après dénommée « La délégation du CSE »
Et
L’ensemble du personnel de la société
HORUS PHARMA GROUP,
Ayant approuvé l'accord à la suite d'un vote à bulletin secret qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Il a été jugé opportun de rapprocher le société Horus Pharma et Horus Pharma Group afin d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à la même collectivité de travail et permettre une représentation de leurs intérêts communs et une harmonisation de leurs statuts sociaux.
L'UES (Unité Economique et Sociale) est caractérisée par :
-d'une part, l'unité économique, définie par les tribunaux par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré et la similarité ou complémentarité des activités.
-d'autre part, l'unité sociale, constituée par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires, ce qui est caractérisé notamment par l'application d'une convention collective identique.
Les sociétés Horus Pharma et Horus Pharma Group répondent parfaitement à cette définition.
Dans ces conditions, les parties ont donc décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Périmètre de l'UES
A compter de la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes composent l'UES
Horus Pharma
Horus Pharma Group
Tout changement du périmètre de l'UES devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Article 2 - Représentation du personnel
Du fait de la reconnaissance de l'UES, l'ensemble des sociétés membres constitue, au regard des institutions représentatives, une seule et même entité.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er décembre 2025, sous réserve du dépôt préalable du présent accord conformément aux dispositions de l’article 6.
Article 4 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par ses signataires.
Pour dénoncer le présent accord et ses éventuels avenants, la Société devra procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise et déposer la dénonciation auprès de la Dreets conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
La dénonciation prendra effet sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
L’accord et ses éventuels avenants peuvent également être dénoncés à l’initiative des salariés dans les conditions suivantes, conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail :
La dénonciation se fait par les salariés représentant les deux tiers du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à la Société à laquelle est annexée une liste d’émargement des salariés favorable à la dénonciation ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 6 - Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Chacun des exemplaires, déposés à la Dreets et remis au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Nice, le 13 novembre 2025, en 4 exemplaires
Société HORUS PHARMACSE d’Horus Pharma Représentée par M. X, Représenté par M. X (Procès-verbal en annexe 1)
Société HORUS PHARMA GROUP, Personnel d’HORUS PHARMA GROUP Représentée par Madame X,(PV de la consultation en annexe 2)
