ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2020
Entre
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES représentée par
, directrice
et
L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées.
Cette journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire de 7 heures (ou durée contractuelle pour les temps partiels), par an et pour tous les salariés.
Cette journée n'est pas rémunérée.
La Direction de la Fondation, d'une part, et la déléguée syndicale d'autre part, conviennent d'un commun accord que cette journée de solidarité sera :
Le premier jour férié travaillé de l’année pour les personnes amenées à travailler les jours fériés ;
Pour les autres personnes : (administratifs, animateur, agent d’entretien, gouvernant, psychologue, médecin coordonnateur, ..), une journée de travail: 7h pour les temps complets, le prorata pour les temps partiel, réparti sur les semaines de présence.
Le Lundi de pentecôte sera donc férié.
Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale et au CSE
Un autre est affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
