L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTÉ 70160, représentée par Monsieur , Président du Conseil d’Administration
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONSTAT
Les signataires conviennent de mettre en œuvre les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’Association et des fonctions exercées.
ARTICLE 2 – DROIT A LA DECONNEXION - DEFINITION
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos
ARTICLE 3 – CHAMP D’APLLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AHBFC.
ARTICLE 4 – RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
Afin d’assurer la continuité des soins, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les appels ou messages téléphoniques et les e-mails professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Par conséquent les accès (téléphoniques, e-mails, etc.) resteront libres, toutefois le personnel n’aura pas d’obligation d’y répondre pendant les temps de repos ou de congé, sans que cela n’ait d’incidence négative sur l’évolution professionnelle ni entrainer une sanction disciplinaire.
Il est entendu par temps de repos, les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de récupération, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.).
Aussi, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association. Le caractère d’urgence est déterminé en fonction de la charge de travail minimale à couvrir, nécessaire au bon fonctionnement de l’AHBFC, et selon la situation particulière de la structure.
Dans le cas où le caractère d’urgence est avéré, et après épuisement de l’ensemble des ressources internes (sollicitation des personnes présentes ainsi que les personnes des autres unités), le « rappel » des salariés en dehors de leur temps de travail et sur leurs temps de repos ou de congé sera priorisé de la façon suivante :
Salariés qui ont exprimé leur souhait d’effectuer des heures supplémentaires sur la base du volontariat (Hublo);
Recours au personnel intérimaire sous conditions et après validation de la DRRH ;
Salariés en repos (récupération d’heures/de jour férié, repos hebdomadaire) avec respect des amplitudes horaires.
Pendant les heures d’ouverture du service des Ressources et des Relations Humaines, et par son intermédiaire, le salarié peut être joint à la demande de l’encadrement. Le salarié aura la possibilité de refuser la mise en relation avec sa hiérarchie en dehors de son temps de travail effectif, sans que cela n’ait d’incidence négative sur l’évolution professionnelle.
Des « astreintes administratives » sont mises en place à trois niveaux pour le personnel d’encadrement :
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Cette mesure est mise en place afin d’assurer la nécessaire continuité des services, sans solliciter les salariés qui ne sont pas concernés par cette astreinte.
ARTICLE 5 – REGULATION DE L’UTILISATION DE L’OUTIL NUMERIQUE PROFESSIONNEL
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés en lien avec ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou à la Direction des Ressources et des Relations Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature des parties.
Il est conclu pour une durée d’un an (01).
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé, pour tout ou partie de ses articles, à la demande de l’une des parties signataires. Dans ce cas, des négociations doivent s’ouvrir dans un délai d’un (01) mois.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et sur le site intranet.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 7 avril 2025
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
