Incluant l’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2025
Entre les soussignés :
La société HOSPITALISATION A DOMICILE
SAS au capital de 50000 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 487 637 639 00013 Dont le siège social est à 3 rue de la Providence 86000 POITIERS
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
ET les membres du Comité Social Economique
Représentés par Madame, membre titulaire CSE
Préambule
Lors des différentes réunions du CSE, la direction a recueilli les différentes demandes du Comité Social Economique qui ont été transmises. A cela, la direction a détaillé aux élus les différents chiffrages de leurs demandes, afin qu’ils puissent visualiser l’impact financier de celles-ci. Les membres du Comité Social Economique ont tout à fait conscience qu’au vue de la situation financière de la structure les demandes sont impactantes. Le Comité Social Economique a fait les demandes suivantes :
Prime annuelle forfaitiser à 2600 € bruts par ETP (aujourd’hui 900 € bruts)
Revaloriser la valeur du point à 7,47 €
La direction a proposé de mettre en place la prime PPV en 2025, sous la forme suivante : Verser le même montant à tous les salariés La direction a proposé de valoriser certains compléments d’établissement à compter du 1er janvier 2026, sous la forme suivante :
Porter le complément d’établissement pour les IDEs à 201 € bruts par mois au prorata temporis
Porter le complément d’établissement pour les Préparatrices en pharmacie à 201 € bruts par mois au prorata temporis
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction a convoqué les membres du CSE pour les consulter sur les termes de cet accord. Par la signature du présent accord, les représentants du CSE donne un avis favorable à la consultation relative aux conditions de la PPV.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. PRIME PPV
Une prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 1.2., sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt sauf si placement sur un plan d’épargne.
ARTICLE 1.1. Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
220 € euros bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 1.2. Date de versement
La prime sera versée le 28 janvier 2026 Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime de pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise ou retraite.
ARTICLE 1.3. Principe de non substitution
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 2. Complément d’établissement
A compter du 1er novembre 2025, le complément d’établissement pour un temps plein sera porté aux montants suivants :
A hauteur de 201 € bruts par mois base temps plein pour les Infirmiers classés en catégorie « Technicien » selon la grille de classification de la convention collective CCU du 18 avril 2002
A hauteur de 201 € bruts par mois base temps plein pour les Préparateurs en pharmacie classés en catégorie « Technicien » selon la grille de classification de la convention collective CCU du 18 avril 2002
A hauteur de 58,52 € bruts par mois base temps plein pour le magasiner pharmacie classé en catégorie « Employé » selon la grille de classification de la convention collective CCU du 18 avril 2002
ARTICLE 3. : PRIME ANCIENNETE
Il est instauré à compter du 1er janvier 2026, une prime mensuelle d’ancienneté destinée à valoriser la fidélisation et l’expérience professionnelle des salariés. 3.1 Conditions d’ouverture des droits La prime d’ancienneté est versée à partir de la 30e année d’ancienneté dans l’entreprise (date d’entrée dans l’entreprise ou date initiale d’entrée en cas de transfert de contrat). Elle bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, dès lors qu’ils remplissent cette condition. 3.2 Modalités de calcul La prime d’ancienneté est calculée sur la base suivante :
Taux de 1% du salaire indiciaire mensuel à compter du 1er janvier 2026,
Calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas effectué un mois complet de travail.
Après 2026, cette prime évoluera de 1% par année complète réalisée à la date anniversaire du contrat de travail.
Cette prime est versée mensuellement sur le bulletin des salariés concernés
ARTICLE 4. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu uniquement pour l’année 2025 en ce qui concerne le versement de la prime PPV et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 28 janvier 2026 au soir.
ARTICLE 5. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Poitiers le 7 décembre 2025
Pour l’entreprise Membre titulaire CSE Directeur Général
