Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en Août 2024
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve – Etablissement Polyclinique Saint Laurent, 320 avenue du Général Patton à Rennes, structure identifiée sous le numéro de Siren 77738078300053, convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur,
ci-après dénommée « Polyclinique Saint Laurent »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par le présent accord, les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par les lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Modulation en fonction de la classification :
Le montant de la PPV est ainsi porté et calculé individuellement en fonction de l’indice pour les professionnels de la Polyclinique Saint-Laurent, ayant acquis une ancienneté supérieure à 12 mois le mois précédent la date de versement de la prime, soit au 31/07/2024 :
650 € bruts pour les personnes classées sur un coefficient inférieur ou égal à 376,
520 € bruts pour les personnes classées sur un coefficient supérieur à 376 et inférieur à 547,
350 € bruts pour les personnes classées sur un coefficient supérieur ou égal à 547 et inférieur à 716,
50 € bruts pour les personnes classées sur un coefficient supérieur ou égal à 716 et les médecins/pharmaciens/biologistes.
Modulation en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail :
Ce montant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Critère s’appréciant sur les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le 26 août 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois d’août 2024.
ARTICLE 4 : DURÉE – REVISION
Le présent accord prendra effet à la date de signature du présent document pour se terminer le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.
A RENNES, le 25 juillet 2024
En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Polyclinique Saint Laurent, xxxxxxxxxx, Directeur
Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale
