Relatif à la prime décentralisée pour l’année 2024
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve – Etablissement Polyclinique Saint Laurent, 320 avenue du Général Patton à Rennes, structure identifiée sous le numéro de Siren 77738078300053, convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - FEHAP)
représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur,
ci-après dénommée « Polyclinique Saint Laurent »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée 2023 a été signé le 21 novembre 2023. Il offre la possibilité aux établissements de HSTV de négocier un accord local portant sur les points suivants :
Une condition d’ancienneté qui doit nécessairement être inférieure ou égale à 6 mois discontinus et motivée. En l’absence d’accord d’établissement, aucune ancienneté ne sera requise pour bénéficier du versement de la prime.
La date et les modalités de calcul et de versement d’une avance,
Une condition de présence des salariés à une date donnée pour pouvoir bénéficier du versement de la prime. En l’absence d’accord d’établissement, aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime.
Au regard de la situation de l’établissement Polyclinique Saint-Laurent le présent accord local précise les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée 2024, notamment sur les conditions suivantes :
Ancienneté des salariés concernés,
Versement d’une avance au cours de l’année 2024,
Présence des salariés concernés,
Neutralisation des arrêts maladies
Les 3 catégories professionnelles.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Polyclinique Saint Laurent à l’exclusion de la Directrice pour laquelle les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Local.
En ce qui concerne les salariés de la Polyclinique Saint Laurent, la condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime décentralisée est définie dans le présent accord d’établissement. Une ancienneté de 180 jours de présence discontinue est requise à la date de versement de la prime.
En effet, la Polyclinique désire motiver les salariés et les inciter à rester en poste afin de stabiliser les équipes. En effet, la diversité des activités, la technicité et les compétences requises dans l’ensemble des services, les particularités de prise en charge nécessitent une formation au poste notamment des soignants assez conséquente. La Direction (comme les instances) souhaite pérenniser les équipes en place et favoriser la stabilité.
Ce critère d’ancienneté doit permettre de fidéliser les professionnels.
Il s’agit également de reconnaître l’implication des équipes qui accompagnent au quotidien les nouveaux personnels.
ARTICLE 2 : Modalités de calcul de la prime
La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts.
La prime décentralisée n’est versée qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2024.
Toutefois, seules exceptions, en cas de départ à la retraite, ou de licenciement pour inaptitude d’origine professionnel ou non professionnel, un calcul prorata temporis est effectué et le montant correspondant sera versé aux salariés concernés suivant les règles fixées à l’article 3.
Cette prime globale distingue trois catégories professionnelles :
L’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur la masse salariale brute des catégories 1 et 2
Est appelée catégorie « 1 » : Le personnel NON CADRE - soignant (infirmiers, aides-soignants, assistantes sociales, diététiciens, …), le personnel administratif, le personnel hôtelier et logistique et les brancardiers, le personnel technique et les personnels transversaux constituent la première catégorie,
Est appelée catégorie « 2 » : Le personnel CADRE PRODUCTION NON MEDICALE - Les cadres soignants ou faisant fonction, les cadres administratifs et logistiques et les psychologues composent la deuxième catégorie.
Est appelée catégorie « 3 » : Le personnel PRODUCTION MEDICALE - Les médecins généralistes ou spécialistes exerçant dans un service de soins, le médecin DIM et les pharmaciens forment la troisième catégorie et perçoivent 5 % de leur propre rémunération. Cette rémunération peut être versée mensuellement au prorata de présence. Les modalités d’attribution de la prime décentralisée précisées ARTICLE 3 du présent accord s’appliquent.
ARTICLE 3 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée
Afin de garantir le juste calcul de la prime décentralisée et d’instaurer une équité dans la prise en compte des absences, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est comprise entre le 1er décembre n-1 et le 30 novembre n.
La répartition de la prime est effectuée de manière égalitaire, pour les catégories 1 et 2, en tenant compte de l’horaire contractuel du temps de travail, et du temps de présence.
La part de la prime consécutive au non-versement aux CDI ou CDD de moins de 180 jours d’ancienneté ou sans contrat à la date du versement de la prime est versée uniformément à l’ensemble des salariés des catégories1 et 2, selon leur catégorie, au prorata de leur temps de travail.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée constitué de la part de la prime non versée aux CDI et CDD qui ne remplissent pas les conditions requises (soit présence discontinue ou non de moins de 180 jours ou sans contrat à la date de versement de la prime.) Cette prime est versée uniformément à l’ensemble des salariés (à l’exclusion des cadres autonomes ayant un coefficient supérieur ou égal à 567) n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 5 – Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel, sur le mois de décembre 2024. Néanmoins, il est décidé qu’un acompte de 500 € (pour un professionnel exerçant à temps complet) serait versé au mois de novembre aux salariés.
La date de présence des salariés pour bénéficier du versement de la prime est fixée au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
La convention collective CCN51 prévoit une négociation annuelle, le présent accord est donc conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1er janvier 2024.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’organisation syndicale signataire ou les organisations syndicales représentatives qui y adhéreraient ultérieurement.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.
A RENNES, le 14/05/2024
En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Polyclinique Saint Laurent, xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale
