Relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail
ENTRE
La Maison Sainte Anne du groupe Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve situé 1 rue du Prieuré, 35190 Tinténiac, Convention collective du 31 Octobre 1951 (CCN 51 – FEHAP)
Représentée par XX agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical de l’établissement,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le télétravail a été mis en place dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve par accord d’entreprise en 2021, reconduit en 2022 puis en 2024.
Le télétravail n’est pas l’organisation de principe du travail à l’Hospitalité, du fait de l’activité sanitaire et médicosociale des établissements.
L’expérience acquise a permis néanmoins de confirmer que le travail à distance constitue une modalité d’organisation du travail pertinente pour les postes dont les activités sont compatibles avec ce mode de travail. Il constitue un levier de la qualité de vie au travail en même temps qu’un outil de sécurisation de la santé des professionnels. Il est également un dispositif favorisant l’attractivité pour les postes dont l’activité est éligible.
L'Hospitalité a négocié en 2026 un accord cadre d’entreprise qui fixe les règles socles communes à l’ensemble des établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve. Chaque établissement a la possibilité d’adapter la pratique du télétravail aux spécificités d’organisation et de fonctionnement de sa structure, tout en respectant le socle commun.
L’accord cadre ne trouve pas d’application autonomique. En l’absence d’accord d’établissement, le recours au télétravail ne pourra se faire que dans le cadre du recours ponctuel au télétravail prévu par la loi.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du télétravail dans l’établissement de la Maison Sainte - Anne, en déclinaison de l ‘accord cadre, et identifier les mesures particulières applicables.
ARTICLE 1 : LE PRINCIPE
La Maison Sainte Anne applique les dispositions prévues dans l’accord cadre d’entreprise relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail du 05/03/2026, sauf pour les dispositions ci-dessous précisées.
ARTICLE 2 : LES ADAPTATIONS ET PRECISIONS DANS LE CADRE DE LA DECLINAISON
ARTICLE 2.1 : LES ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
L’établissement fait application des dispositions prévues dans l’accord cadre.
ARTICLE 2.2 : LA FORMALISATION DE L’ACCORD DES PARTIES
Le salarié qui souhaite télétravailler fait connaitre sa demande à son manager direct.
La mise en place du télétravail, sauf circonstances particulières prévues par la loi, prend la forme d’un contrat d’engagement télétravail. Le contrat d’engagement type est annexé au présent accord.
La Maison Sainte Anne fait référence au contrat d’engagement type mis à disposition par l’hospitalité et ne procède donc pas à un ajustement.
ARTICLE 3.3 : LE NOMBRE DE JOURS EN TELETRAVAIL
La Maison Sainte Anne ouvre la possibilité de télétravailler selon une configuration :
Pour les salariés dont les activités sont éligibles au télétravail, 4 jours/mois peuvent être télétravaillés sur la base pour un contrat à temps plein. Ces jours sont pris à raison d’1 journée maximale par semaine. Il n’y a pas de droit au report des jours non pris ;
Les métiers concernés sont :
Assistant(e) RH / Chargé(e) RH/ RRH
Comptable
IRAS
Responsable technique
Responsable restauration
Responsable logistique
Directrice
ARTICLE 4 : DURÉE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 05 mars 2026. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.
