82 rue de la charité 69002 LYON SIRET 495 014 540 00027 HOTEL DE VERDUN
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SAS Hotel de Verdun a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Conditions d’Obtention de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944 € brut
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
Salarié embauché après le 1er Janvier 2018 et présents au 31 décembre 2018 : la prime sera de 42 euros par mois de présence (même partiellement travaillé) pour les salariés toujours présents au 31 décembre 2018.
Article 3 : date de versement
La prime sera versée le 30 mars 2019 selon le mode de paiement habituel de la paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
