Accord d'entreprise HOTEL PONT ROYAL - RESTAURANT LES ANTIQUAIRES

Négociation annuelle obligatoire 2023

2 accords de la société HOTEL PONT ROYAL - RESTAURANT LES ANTIQUAIRES

Le 21/04/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société SAS PONT ROYAL, 5-7 rue Montalembert, 75007 Paris

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

N° Siret : 903 530 475 00024, APE : 6820B,

D’une part,

Et :

 Le Comité Social et Économique (CSE) de l’hôtel Pont Royal représenté par Madame et Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La société SAS PONT ROYAL a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le CSE a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 7 avril et 21 avril 2023.

Le CSE a transmis sa liste de revendications au cours de la réunion du 7 avril 2023.

Les thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont ainsi été soumis à la négociation conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi du 17 août 2015.

PARTIE I – DISPOISTIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de négociation ;

• De la convention collective applicable à l’entreprise à savoir la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) IDCC 1979.

Article 2 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAS PONT ROYAL, en CDI et CDD embauchés à temps complet ou à temps partiel.

PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

 La Direction a eu à cœur de remercier les équipes pour leur investissement et de souligner l’importance d’offrir une meilleure qualité de service à notre clientèle qui a des exigences de plus en plus importantes.

Dans ce contexte, la Direction a entendu les revendications portées par le CSE (retranscrites ci-après en Italique), et après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points développés ci-après.

TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

1. 1. Augmentation des salaires

Demande du CSE

« Augmentation de l’ensemble des salaires de +10% »

Réponse de la Direction

La Direction tient à remercier l’ensemble des collaborateurs pour les efforts fournis tout au long de l’année. A ce titre, la Direction est disposée à accorder 3% d’augmentation des salaires bruts mensuels pour l’ensemble du personnel.

L’augmentation sera effective à partir du 1er mai 2023.

1. 1. Primes

La Direction propose, en plus de cette augmentation, de mettre en place deux primes exceptionnelles, dites Macron, d’une valeur de 500€ net versées, pour la première, sur la paie du mois de Juin 2023 (basée sur la performance financière du premier semestre), et pour la seconde, sur la paie du mois de Décembre 2023 (basée sur la performance financière du second semestre).

1. 1. Prime d’ancienneté

Demande du CSE

« Prime de 50€ à partir de 5 ans d’ancienneté ».

Réponse de la Direction

Des primes d’ancienneté sont déjà mises en place au sein de l’Hôtel Pont Royal.

Les montants et conditions sont rappelés ci-après :

• 40€ brut entre 4 et 7 ans d’ancienneté ;

• 80€ brut entre 7 et 10 ans d’ancienneté ;

• 120€ brut entre 10 et 20 ans d’ancienneté ;

• 200€ brut au-delà de 20 ans d’ancienneté.

1. 1. Prime habillage

Demande du CSE

« Prime habillage de 220€ brut annuel. »

Réponse de la Direction

Il existe déjà 2 jours de repos « habillage » pour les salariés portant l’uniforme de l’Hôtel. La Direction va paramétrer un compteur spécifique dans le logiciel de Paie afin d’effectuer un meilleur suivi. La Direction accorde 1 jour de repos habillage supplémentaire pour l’année 2023 afin de palier la non-prise de certains jours pour certains collaborateurs pour l’année 2022. Ces journées de repos « habillage » sont à prendre dans l’année, aucun report ne pourra être accordé. La Direction n’accorde pas la prime de 220€ brut annuel.

1. 1. Partage de la valeur ajoutée

Demande du CSE

« Possibilité de mettre en place le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale …) »

Réponse de la Direction

La Direction n’est pas favorable à cette demande puisque ce type de dispositif ne fait pas parti de la politique du Groupe Champagne Hospitality pour le moment.

TITRE II. EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ce thème de négociation concerne les entreprises d’au moins 300 salariés.

La Direction a tout de même tenu à remettre des informations sur les données de répartition Hommes / Femmes aux représentants du Personnel (voir annexe).

TITRE III. CONGES SPÉCIAUX

Demande du CSE

« Accorder 5 jours au salarié en cas de décès d’un conjoint et 5 jours en cas de décès du père, de la mère ».

Réponse de la Direction

La Direction est favorable à accorder 5 jours de congés en cas de décès d’un conjoint et 5 jours de congés en cas de décès du père, de la mère.

PARTIE III. DUREE, REVISION, EFFET

Atricle 1 – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023.

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera le CSE à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications.

Article 2. Révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Fait à Paris, le 21 Avril 2023

 Pour la société SAS PONT ROYAL

Monsieur – Directeur Général

Pour le CSE

                                                Madame Monsieur– Délégué Syndical

Annexe

Lutte contre les discriminations et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes