ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 26 NOVEMBRE 2024
ENTRE
La société
HOTEL ELYSEES REGENCIA
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT
ET
Mr …….
Délégué syndical CGT
Membre titulaire du CSE HOTEL ELYSEES REGENCIA,
d’autre part,
Préambule :
En application de l’accord de méthode conclu le 15 mai 2024, les parties se sont réunies le 19 novembre 2024 au siège de la société HOTEL ELYSEES REGENCIA afin d’entamer la discussion sur les thèmes de négociation prévues et ce, dans le cadre des périodicités convenues par ledit accord.
En application de l’article L.2242-6 du Code du travail, la Direction de la société HOTEL ELYSES REGENCIA a communiqué à Mr ……… en sa qualité de délégué syndical CGT, les informations nécessaires à cette négociation et ce, dans le cadre de la convocation à la réunion qui lui a été remise en main propre, le 25 octobre 2024.
A la suite de ces discussions, et en application de l’article L.2242-6 du Code du travail, les parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré.
Enfin, cet accord doit permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise, de conserver ses marges de manœuvre pour les projets de développement à moyen et long termes indispensables à sa croissance, tout en reconnaissant l’engagement des collaborateurs qui ont répondu encore présents tout au long de l’année 2024 et conserver leur motivation intacte.
A la suite de quoi, il a été décidé et conclu entre les parties :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société HOTEL ELYSEES REGENCIA.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
Article 2 –L’évolution des effectifs
Au 21 novembre 2024, l’effectif de la société HOTEL ELYSEES REGENCIA est composé :
Salariés employés TOTAL CDI temps plein 19 CDD 0
Article 3 –La négociation sur les rémunérations
Au regard des demandes faites par Mr ……………., les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :
•
Augmentation collective : Il n’y aura pas d'augmentation collective dans la mesure où la Direction de la société HOTEL ELYSEES REGENCIA préfère valoriser les motivations individuelles. Ainsi, il est prévu hors cadre de la négociation obligatoire, des augmentations individuelles et ponctuelles au cours du mois de décembre 2024.
•
Primes : Dans le même esprit, les primes octroyées aux salariés sont attribuées selon les résultats de l’entreprise. Ainsi, une prime de partage de la valeur a été versée en juin 2024. Selon les résultats réalisés à la fin de l’année 2024, une nouvelle prime de partage de la valeur pourrait être versée en décembre 2024. Les salariés en seront informés.
•
Classification et évolution des salaires minima : Au regard des augmentations selon la classification (niveau/échelon), la société HOTEL ELYSEES REGENCIA se positionne au-dessus de la grille des salaires prévue par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Article 4 – La négociation sur la durée du travail
Les parties n’ont pas formulé de demande concernant la durée du travail et l’organisation du temps de travail telles qu’elles sont aménagées dans la société HOTEL ELYSEES REGENCIA.
Article 5 – La négociation sur les écarts de rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A poste équivalent, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société HOTEL ELYSEES REGENCIA.
Article 6 – Durée de l’accord et rappel des périodicités des négociations
En application de l’accord de méthode en date du 15 mai 2024, le présent accord de méthode sur la négociation annuelle obligatoire est conclu selon les périodicités suivantes en fonction des thèmes concernés : 6.1 Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
THEMES DE NEGOCIATION
PERIODICITE
Rémunération : salaires / effectifs Bisannuelle Durée effective et organisation du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel Quadriennale Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération Quadriennale
Périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
THEMES DE NEGOCIATION
PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à l’égalité pro et QVT* Quadriennale
Par conséquent, la négociation portant sur les thèmes relatifs à la rémunération et aux salariés effectifs est applicable pour les années 2025 et 2026.
Les négociations portant sur les autres thèmes (durée du travail, écarts de rémunération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT) sont applicables pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Paris, le 26 novembre 2024 En 4 exemplaires
