GIE au capital de 30 490€, Enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 328 222 492 000 22, Dont le siège social est situé 4 rue Verdi 66750 Saint-Cyprien, Représentée par la SA HOLDING LORMAND, Représentée par XXX en qualité d’Administrateur,
D’une part,
Et
Les membres du CSE,
XXX
, membre titulaire du 1er collège,
XXX, membre titulaire du 2ème collège,
D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 2 – Modalités d’ouverture et gestion du compte épargne temps PAGEREF _Toc124848555 \h 3
2.1- Ouverture du compte PAGEREF _Toc124848556 \h 3
2.2 – Gestion du compte PAGEREF _Toc124848557 \h 3
Article 3 - Alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc124848558 \h 3
Article 4 – Plafond PAGEREF _Toc124848559 \h 4
Article 5 - Régime fiscal et social des indemnités PAGEREF _Toc124848560 \h 4
6.1 Modalité de conversion du temps en argent PAGEREF _Toc124848561 \h 4
6.2 Modalité de conversion de l’argent en temps PAGEREF _Toc124848562 \h 5
6.3 – Fonctionnement PAGEREF _Toc124848563 \h 5
Article 7 – Don PAGEREF _Toc124848564 \h 5
Article 8 – Constitution d’une épargne PAGEREF _Toc124848565 \h 5
Article 9 – Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc124848566 \h 5
Article 10 – Liquidation du compte épargne temps PAGEREF _Toc124848567 \h 6
Article 11 - Disposition finales PAGEREF _Toc124848568 \h 6
11.1 La durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc124848569 \h 6
11.2 Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc124848570 \h 6
Article 12 - Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc124848571 \h 6
12.1 La révision de l’accord PAGEREF _Toc124848572 \h 6
12.2La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc124848573 \h 7
Article 1 - Champ d'application
Les salariés de l'entreprise HOTEL RESIDENCE ROUSSILLON HORERO appartenant à la catégorie cadre (niveau V échelons 1,2,3) définie au sein de la convention collective HCR (IDCC 1979) pourront ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 – Modalités d’ouverture et gestion du compte épargne temps 2.1- Ouverture du compte Chaque compte est individuel et fonctionne de façon autonome. Son ouverture et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service ressources humaines avant le 20 de chaque mois.
Le service ressources humaines disposera d’un délai de trente jours pour procéder à l’ouverture du CET.
2.2 – Gestion du compte L’entreprise, en collaboration avec un organisme externe, assurera la tenue et le suivi du compte épargne temps de chaque collaborateur.
Les différentes sommes affectées au CET seront clairement identifiées (type de congés, nombre de congés, provenance de la somme déposée etc.) afin de garantir l’application du régime fiscal et social qui leur sont propres.
Chaque année, le salarié sera informé de l’état de son CET via un état individuel qui lui sera remis par le service des ressources humaines.
Article 3 - Alimentation du compte épargne temps Pour alimenter son compte, le salarié devra compléter un formulaire mis à sa disposition par le service ressources humaines. Il devra préciser les jours de congés et/ou les sommes qu’il souhaite y affecter.
Chaque formulaire de demande devra être soumis à validation par la Direction.
Il aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
des jours de congés payés non pris dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
des jours de repos accordés dans le cadre du forfait jour conformément aux dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 9 août 2019 ;
des jours de congés conventionnels ;
les sommes issues de la participation, si elle existe dans l’entreprise ;
les sommes issues de primes individuelles ou collectives ;
L’alimentation du CET est limitée à 10 jours et 5 000€ par année civile.
Article 4 – Plafond
La totalité des droits épargnés par le salarié sont limités au plafond garanti par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances salariales (AGS).
Au 31/12/2022, il s’élève à 82 272€ par salarié soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et versés au salarié à la même échéance que les salaires de l’entreprise.
L’Entreprise aura la possibilité de recourir à tout moment à un système de garantie pour couvrir l’ensemble des sommes qui excèdent le montant garantie par l’AGS.
Article 5 - Régime fiscal et social des indemnités
L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations sociales et contributions CSG, CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 6 – Utilisation compte épargne temps
Les jours de repos ainsi que les sommes déposées sur le compte épargne temps pourront être utilisées pour financer, de façon totale ou partielle les événements suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour convenance personnelle ;
Temps de formation effectué en dehors du temps de travail ;
Congés dans le cadre d’une cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
Le salarié pourra également utiliser son CET pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits qu’il aura acquis dans l’année.
Il est précisé que les jours de repos déposés sur le CET peuvent être convertis en argent et que les sommes déposées peuvent être converties en temps, selon les modalités suivantes :
– Modalité de conversion du temps en argent
Chaque bénéficiaire a la possibilité de transformer les jours de repos déposés sur son compte en argent, permettant ainsi de bénéficier d’un complément de salaire.
L’indemnisation de ces jours s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Chaque journée de congés sera convertie par le montant actualisé du salaire journalier du collaborateur.
Le nombre de jours de repos pouvant être converti en argent est limité à 10 par année civile.
– Modalité de conversion de l’argent en temps
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour l’indemnisation totale ou partielle des événement suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour convenance personnelle ;
Temps de formation effectué en dehors du temps de travail ;
Congés dans le cadre d’une cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
Il est rappelé que l’indemnisation de ces jours s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Chaque journée de congés sera convertie par le montant actualisé du salaire journalier du collaborateur.
6.3 – Fonctionnement
Pour utiliser le compte épargne temps, le salarié devra compléter le formulaire prévu à cet effet et devra préciser le mode d’utilisation du compte :
Alimentation en temps ;
Alimentation en argent ;
Indemnisation d’un événement listé dans l’article 6 ;
Complément de salaire ;
Constitution d’une épargne sur un dispositif de plan d’épargne retraite (PER).
Le formulaire ainsi que les justificatifs devront être adressés au service ressources humaines avant le 20 de chaque mois.
Article 7 – Don
Le salarié peut céder les jours affecté sur son CET à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, pour qu'il puisse prendre un congé en application de l’article L. 1225- 65-1 code du Travail.
Article 8 – Constitution d’une épargne
Si le dispositif existe au sein de l’entreprise, les droits affectés au CET pourront alimenter, à l’initiative du salarié un Plan Epargne Retraite (PER).
Il sera alors nécessaire de se référer à l’accord d’entreprise pour mettre en œuvre la procédure de transfert des sommes capitalisées par le salarié.
Article 9 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous réserve des dispositions prévues au sein de la société d’accueil.
Les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du CET propres à l’entreprise d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Il en est de même lors de la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d’exécution du contrat, sans abondement.
Article 10 – Liquidation du compte épargne temps
À l’exception des situations d'utilisation citées dans les articles 6, à 9, les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés pourront être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices uniquement dans les cas suivants :
décès du salarié ;
invalidité du salarié ;
situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
Article 11 - Disposition finales
11.1- La durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
11.2 - Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord sera déposé par la société HOTEL RESIDENCE ROUSSILLON HORERO auprès de la DREETS de Perpignan et au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan.
Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 12 - Procédure de révision et de dénonciation
- La révision de l’accord
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires selon les modalités adaptées à l’effectif de l’entreprise.
- La dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS de PERPIGNAN. La notification aux parties signataires fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses du présent accord.
Fait à Saint-Cyprien, le 26 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société, GIE HOTEL RESIDENCE ROUSSILLON HORERO
