ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Durée déterminée 13 novembre 2023 au 31 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Hôtel Restaurant les Terrasses d’Uriage immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498284454 et dont le siège social est situé 40-52 Bd du Parc – 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Monsieur , Directeur pôle Service
Ci-après dénommée « l’entreprise» D’une part, Monsieur , Délégué Syndical CGT-FO Ci-après dénommé « la CGT-FO» De seconde part, Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,
Article 3 : MOTIFS DE PROROGATIONPAGEREF _Toc150355175 \h2
Article 4 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATSPAGEREF _Toc150355176 \h2
Article 5 : NATURE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc150355177 \h3
Article 6 : DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGALPAGEREF _Toc150355178 \h3
PREAMBULE
Les parties au présent accord se sont mis d’accord pour proroger les mandats actuels des membres élus Comité social et économique (CSE) de l’HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’URIAGE jusqu’au 31 janvier 2024 veille de la fin du second tour des élections professionnelles.
Il est rappelé à titre indicatif, que la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019 ont eu lieu le 13 novembre 2019. Ainsi, les mandats des élus actuels dont la durée est de 4 ans, devaient prendre fin le 12 novembre 2023. Compte tenu du process électoral actuel et de la fin du second tour envisagé le 1er février 2024 et dans le cadre d’un dialogue social constructif les parties souhaitent proroger les mandats actuels jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord a donc pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE de l’HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’URIAGE.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’URIAGE.
Article 3 : MOTIFS DE PROROGATION
La prorogation exceptionnelle de la fin des mandats élus au CSE est justifiée par le souhait de l’ensemble des parties au présent accord d’éviter une carence d’instance au sein de l’HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’URIAGE.
Article 4 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’URIAGE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 inclus. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation.
Article 5 : NATURE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée à compter du 13 novembre 2023 jusqu’au 31 janvier 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
Article 6 : DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DREETS compétente.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail.
