Accord d'entreprise HOTEL SAINT HONORE

Accord collectif d'entreprise RCC

Application de l'accord
Début : 21/07/2025
Fin : 26/10/2026

Société HOTEL SAINT HONORE

Le 06/06/2025





ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE




Conclu entre les soussignées :

Hôtel Saint Honoré, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 314 007 527 et dont le siège social est situé 221 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée aux fins des présentes par [Signataire anonymisé conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail], dûment habilité aux fins des présentes en qualité de Directeur Général,



ci-après dénommée la «

Société »,



et :
d’une part,

L’organisation syndicale représentative :

  • [Signataire anonymisé conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail], représentant le syndicat CGT,

ci-après dénommée l’«

Organisation Syndicale »,

d’autre part,
ci-après ensemble dénommées les «

Parties ».





PRÉAMBULE
La Société est contrainte de procéder à des travaux de rénovation au sein de l’hôtel qu’elle exploite au 221 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Il est prévu que les travaux mis en œuvre par la Société aient lieu de mai 2025 à octobre 2026. Le comité social et économique (le «

CSE ») de la Société a été informé de ce projet dans le cadre de réunions d’information qui se sont tenues entre le 18 février 2025 et le 22 mai 2025.


Au vu de la durée des travaux et attentive au souhait éventuel de certains salariés d’évoluer vers d’autres opportunités professionnelles dans un cadre sécurisé, les Parties ont saisi la possibilité offerte par les dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et a engagé une négociation avec l’Organisation Syndicale afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective applicable au sein de la Société (l’«

Accord »).


La rupture conventionnelle collective constitue en effet un outil de mobilité externe volontaire à destination des salariés, lequel permet d’adapter le niveau des effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint pour motif économique. Elle permet également d’offrir aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement leur entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle en bénéficiant de mesures d’accompagnement et d’aides financières.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu l’Accord, les Parties rappelant que les départs ne pourront se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues par l’Accord. La Société s'engage d’ailleurs à ne pas procéder à des licenciements économiques individuels ou collectifs sur les postes listés à la section 1.3 pendant toute la durée des travaux mis en œuvre par la Société, soit jusqu’à octobre 2026. Si la date de fin des travaux initialement prévue était décalée, l’engagement de maintien dans l’emploi précité serait prolongé d’autant.

L’Accord détermine, conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail :
  • les modalités et conditions d’information du CSE ;
  • le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’Accord ;

  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’Accord ;

  • les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des Parties ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ;

  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 du Code du travail, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes pour les salariés ; et

  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord.
L’Accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, à la DRIEETS pour validation. La mise en œuvre de l’Accord (y compris les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle et

notamment le dépôt et l’éventuelle acceptation des dossiers de candidature) est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.
Il est précisé que, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, l’autorité administrative a pour mission de s’assurer, dans le cadre du contrôle qu’elle opère :

  • de sa conformité à l’article L. 1237-19 du Code du travail ;
  • de la présence des clauses prévues à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail ;
  • du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;

  • le cas échéant, de la régularité de la procédure d’information du CSE.

Il est précisé que l’Accord ayant vocation à être mis en cause du fait de la fusion à intervenir, par laquelle la Société sera absorbée par Tuileries Finances, la Société prend l’engagement unilatéral de maintenir l’ensemble des dispositions de l’Accord jusqu’au terme de l’engagement de maintien dans l’emploi pris par la Société dans le cadre de l’Accord.

SOMMAIRE

  • PÉRIMÈTRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE6

  • Champ d’application de l’Accord6

  • Rappel de l’effectif de la Société6

  • Effectifs concernés par le projet de rupture conventionnelle6

  • Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées7

  • CALENDRIERS PRÉVISIONNELS DE NÉGOCIATIONS, D’INFORMATION / CONSULTATION DU CSE ET DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE7

  • Calendrier de négociation avec l’Organisation Syndicale7

  • Calendrier et modalités des réunions d’information du CSE8

  • Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de rupture

conventionnelle collective8

  • Information des salariés éligibles sur le dispositif de rupture

conventionnelle collective8

  • CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE

DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE9

  • Conditions générales d’éligibilité9

  • Conditions relatives au projet professionnel du salarié9

  • MODALITÉSDEMISEENŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE10

  • Accompagnement des salariés éligibles dans la préparation de

leur projet professionnel et de leur candidature10

  • Dépôt des dossiers de candidature des salariés éligibles10

  • Modalités d’examen des candidatures des salariés éligibles10

  • Critère de départage entre les candidats au départ volontaire11

  • Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture
11
  • Délai de rétractation11

  • MESURES D’ACCOMPAGNEMENT VISANT À FACILITER LA RÉUSSITE DES PROJETS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS11

  • Règles générales11

  • Description des mesures d’accompagnement12

  • Mesures d’accompagnement liées à un départ pour un emploi salarié en

CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi12

  • Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une création / reprise d’entreprise12

  • Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une formation de

longue durée ou de reconversion13

  • Mesures indemnitaires14

  • MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS RESTANTS16

  • Dispense d’activité16

  • Opportunités de mise à disposition16

  • Plan de formation16

  • MODALITÉS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD16

  • La commission de suivi16

  • Rôle16

  • Composition17

  • Fonctionnement17

  • Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par le CSE17

  • Information de la DRIEETS18

  • PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX18

  • Communication et information collective relative au projet18

  • Accompagnement individuel18

  • Formations19

  • Autres actions en matière de santé, sécurité et prévention des

risques psychosociaux19

  • DISPOSITIONS FINALES20

  • Entrée en vigueur et durée de l’Accord20

  • Révision et évolutions législatives20

  • Dépôt et publicité de l’Accord20

  • Périmètre du dispositif de rupture conventionnelle collective
  • Champ d’application de l’Accord
L’Accord est applicable exclusivement au sein de la société Hôtel Saint Honoré en France.

  • Rappel de l’effectif de la Société
L’effectif de la Société se répartit au 19 mai 2025 de la manière suivante :


Qualifications


CDI


CDD


Total


Cadres

4

0

4

Agent de maîtrise

10

0

10

Employés

11

0

11

Total


25

0

25
  • Effectifs concernés par le projet de rupture conventionnelle
Les départs volontaires sont ouverts uniquement aux salariés de la Société sous réserve des conditions d’éligibilité mentionnées ci-après et des conditions particulières propres à chaque projet professionnel éligible au volontariat.

En l’absence de licenciement pour motif économique, l’identification des salariés qui seraient éligibles au dispositif de l’Accord n’est pas définie légalement et il n’est notamment pas requis de faire référence à la notion légale de catégories professionnelles.
Le dispositif de rupture conventionnelle collective sera ouvert aux salariés de la Société occupant les métiers suivants :



Métier impacté


Nombre de postes dans l’organisation actuelle



Nombre maximal de départs envisagés


Nombre de suppressions d’emploi

envisagées


Direction

2

2

2

Restauration : Service en salle

6

6

6

Restauration :
Préparation des repas

5

5

5

Technique

1

1

1


Accueil clientèle

11

11

11

Total


25


25


25


Par ailleurs, la Société, désireuse de sécuriser au mieux les parcours professionnels externes de ses salariés, a souhaité que les départs volontaires des salariés dans le cadre de l’Accord interviennent à condition que ceux-ci justifient au préalable d’un projet solide conduisant à une solution professionnelle pérenne (cf. section 3.2 ci-dessous).

  • Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
Il est rappelé que la rupture conventionnelle collective est un dispositif qui permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint pour motif économique.
Dans le cadre de l’Accord, il est prévu le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées suivant :


Nombre maximal de suppressions de postes envisagées


25

Nombre maximal de départs envisagés


25
Les Parties ne peuvent actuellement connaître avec exactitude le nombre de salariés qui déposeront une demande de rupture conventionnelle. Il convient toutefois de préciser que les postes des salariés pouvant bénéficier d’un départ volontaire mais faisant le choix de rester seront maintenus en l’état, en application des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, et conformément à l’engagement de maintien dans l’emploi pris dans l’Accord.

  • Calendriers prévisionnels de négociations, d’information / consultation du CSE et de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
  • Calendrier de négociation avec l’Organisation Syndicale
Conformément à la possibilité offerte par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, les Parties ont souhaité engager une négociation afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

En application des dispositions légales, la DRIEETS a été informée le 24 février 2025 de l’ouverture des négociations.
Les réunions de négociation avec l’Organisation Syndicale se sont tenues aux dates suivantes :

-04/03/25 ;
-12/03/25 ;
-27/03/25 ;
-07/04/25 ;
-22/05/25.
Ces réunions ainsi que les échanges entre ces différentes réunions ont abouti à la signature de l’Accord.

  • Calendrier et modalités des réunions d’information du CSE
Les Parties prennent acte du fait que la Société a délivré au CSE une information régulière relative à l’avancée des négociations et au contenu de l’Accord au cours de réunions d’information qui se sont notamment tenues aux dates suivantes :

-18/02/25 ;
-12/03/25 ;
-11/04/25 ;
-12/05/25 ;
Le CSE a été informé à l’issue des négociations sur le contenu de l’Accord. Conformément aux dispositions légales, le CSE n’a pas remis d’avis sur l’Accord.

  • Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
La mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective suivrait le calendrier suivant, sous réserve de la validation de l’Accord par la DRIEETS :


Etapes


Dates


Information des salariés éligibles sur la validation de l’Accord et appel à candidature

A compter de la validation de l’Accord par la DRIEETS

Période de candidature

Du 23 juin au 6 juillet 2025

Période d’examen des candidatures

Du 7 au 8 juillet 2025

Formalisation des conventions de rupture

Du 16 au 18 juillet 2025


Fin du délai de rétractation concernant les conventions de rupture

A compter de la signature des conventions de rupture, le salarié concerné et la Société bénéficient d’un délai de rétractation de
15 jours calendaires

Il est convenu entre les Parties qu’en tout état de cause, aucune convention de rupture ne pourra être formalisée préalablement à la date de mise en œuvre de la fusion envisagée entre la Société et Tuileries Finances, actuellement fixée au 15 juillet 2025.

  • Information des salariés éligibles sur le dispositif de rupture conventionnelle collective
Entre le 1er juin 2025 et le 6 juillet 2025, la Société organisera, sur le temps de travail, des sessions d’information collective à destination des salariés éligibles animées par la Direction des Ressources Humaines ainsi que par le cabinet Talent Solution afin de les informer sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et le contenu de l’Accord, y compris les mesures d’accompagnement.

Lors de ces réunions, les intervenants rappelleront que l'entrée en vigueur de l'Accord et la possibilité de présenter sa candidature seront naturellement conditionnées par la validation de l'Accord par la DRIEETS.

De plus, lors de l'entrée en vigueur de l'Accord après validation par la DRIEETS, les salariés éligibles de la Société recevront par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par courriel une information générale sur le dispositif confirmant notamment les points suivants :

  • les différentes étapes de la mise en œuvre du dispositif : période de candidature, période d'examen des candidatures, etc. ;
  • les métiers impactés par le projet et les conditions d'éligibilité à une candidature au départ volontaire ;
  • le contenu du dossier de candidature ;
  • les coordonnées du cabinet d'accompagnement Talent Solution auquel ils peuvent faire appel pour préparer leur candidature, etc.

L’envoi du courriel vaudra appel officiel à candidature. Les membres du CSE seront informés, par courriel, de la date d’envoi.
  • Conditions d’éligibilité au départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Pourront seuls se porter volontaires au départ dans le cadre de l’Accord les salariés remplissant les conditions cumulatives définies ci-dessous.
  • Conditions générales d’éligibilité
Seuls pourront se porter candidats au départ volontaire les salariés remplissant l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
  • Être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en cours avec la Société à la date d'ouverture de la période de candidature, soit le 23 juin 2025 ;
  • Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite ou ne pas avoir son contrat de travail suspendu pour un motif interdisant la rupture du contrat de travail d'un commun accord à la date du 23 juin 2025 ;

  • Occuper un métier inclus dans la liste figurant en section 1.3 ci-dessus, à la date d'ouverture de la période de candidature, soit le 23 juin 2025.
Il est précisé que les salariés protégés peuvent bénéficier des dispositions de l'Accord, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité et que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée par l'Inspection du travail compétente, après application de la procédure spécifique qui leur est applicable.

  • Conditions relatives au projet professionnel du salarié
Seuls pourront se porter candidats au départ volontaire les salariés justifiant d'un projet professionnel pouvant leur permettre de retrouver un emploi à l'extérieur de la Société et s'engageant à participer activement à l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de leur projet.

Le projet professionnel au sens de l’Accord correspond à l'un des cas suivants :
  • un nouvel emploi salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) (contrat signé ou offre de contrat écrite précisant a minima l'emploi, la rémunération, la durée du travail et la date d'entrée en fonction) ;

  • un nouvel emploi salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT - intérim) d'une durée de 6 mois minimum (contrat signé ou offre de contrat écrite précisant a minima l'emploi, la rémunération, la durée du travail et la date d'entrée en fonction ainsi que la date du terme du CDD ou en cas de CDD à terme imprécis sa durée minimale) ;

  • une création ou une reprise d'entreprise finalisée ou sur le point de l'être ;

  • une formation de longue durée ou une formation de reconversion comportant au moins 300 heures de formation ;
  • la recherche sérieuse d'un emploi correspondant à un projet de repositionnement externe mature et suffisamment étayé.
  • Modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
  • Accompagnement des salariés éligibles dans la préparation de leur projet professionnel et de leur candidature

Les Parties rappellent que les candidatures dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévue par l’Accord sont exclusivement basées sur le volontariat. En conséquence, la rupture du contrat de travail ne peut résulter que du volontariat du salarié, sous réserve que les conditions prévues par l’Accord soient satisfaites. Ainsi, tout salarié non-volontaire conserverait naturellement son poste, conformément à l’engagement de maintien dans l’emploi pris dans l’Accord.

Les salariés éligibles pourront prendre attache avec le cabinet Talent Solution, 6 place des degrés, Tour Landscape, 92800 Puteaux (N° vert :01.69.77.01.45) afin d’être accompagnés dans la constitution de leur projet professionnel et obtenir l’avis des consultants du cabinet sur la faisabilité de leur projet professionnel à la suite de la décision de validation de l’Accord par la DRIEETS.

  • Dépôt des dossiers de candidature des salariés éligibles
Les salariés éligibles souhaitant se porter candidats à un départ volontaire devront déposer un dossier de candidature par lettre remise en main propre contre décharge à Madame Céline Espin Requena, Directrice Régionale des Ressources Humaines, ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SAS Valmy, Hôtel Renaissance La Défense, 60 Jardin de Valmy, 92800 Puteaux. Une copie de chaque dossier sera transmise aux membres du CSE.

Ce dossier devra être déposé pendant la période de candidature définie en section 2.3 ci-dessus, étant précisé que tout dossier de candidature reçu avant l’ouverture ou après l’expiration de la période de candidature et/ou incomplet sera automatiquement refusé.

Le dossier de candidature devra comprendre le formulaire « projet professionnel » correspondant à son projet complété par le salarié et décrivant le projet professionnel du salarié, en ligne avec les projets professionnels envisageables tels que décrits en section 3.2 ci-dessus.
  • Modalités d’examen des candidatures des salariés éligibles
A l’issue de la période de candidature, la Société étudiera l’ensemble des candidatures déposées.

A cet effet, la Direction réunira la commission de suivi pendant la période d’examen des candidatures afin de recueillir son avis sur les différentes candidatures, étant précisé que cet avis sera uniquement consultatif. La décision d’accepter ou de refuser une candidature reviendra in fine à la Société, dans le respect des dispositions de l’Accord.
Dans un délai de trois jours ouvrés courant à compter de la clôture de la période d’examen des candidatures, la Société informera chaque candidat de l’acceptation ou non de sa candidature par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par email avec demande d’avis de réception. En cas de refus de la candidature, la Société informera le salarié concerné des motifs de refus.

La Commission de suivi sera naturellement informée des réponses données aux candidatures.

  • Critère de départage entre les candidats au départ volontaire
Au regard des métiers impactés, ainsi que du nombre maximal de départ volontaires et de suppressions de postes envisagés, il n’y aura pas lieu de faire application de critères de départage.
  • Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture
Une fois la candidature du salarié éligible acceptée par la Société, le salarié se verra convier à un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin de régulariser une convention de rupture d’un commun accord.
Cette convention de rupture fixera sa date de prise d’effet, laquelle sera définie d’un commun accord entre la Société et le salarié, étant précisé qu’elle pourra intervenir au plus tôt en juillet 2025 – et en tout état de cause pas avant le lendemain de la date d’expiration du délai de rétractation prévu ci-après, et au plus tard le 31 août 2025. Pour les salariés protégés, la date de prise d’effet de la convention de rupture ne pourra intervenir avant l’obtention de l’autorisation de l’inspection du Travail compétente.

Il est précisé qu’en principe et sous réserve des aménagements nécessités par les travaux le salarié continuera d’exercer normalement ses fonctions et d’être rémunéré jusqu’à la date de prise d’effet de la convention de rupture.

  • Délai de rétractation
Le salarié dispose d'un délai de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d'un commun accord pour exercer son droit de rétractation. La rétractation n'a pas à être motivée.

La rétractation devra intervenir par lettre adressée à Madame Céline Espin Requena, Directrice Régionale des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge.
En cas de rétractation, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle d'un commun accord. Le salarié ne pourra alors prétendre à aucune des indemnités et mesures d’accompagnement prévues par l’Accord (en dehors de celles prévues au bénéfice des salariés qui n’opteront pas pour la rupture conventionnelle collective).

  • Mesuresd’accompagnementvisantàfaciliterlaréussitedesprojets professionnels des salariés
Le salarié candidat à un départ volontaire et dont la candidature a été acceptée par la Société pourra bénéficier des mesures d’accompagnement décrites dans la présente section applicable à leur situation et dans les conditions et limites définies dans l’Accord.

  • Règles générales
Les mesures d’accompagnement ne s’appliqueront qu’une seule fois par bénéficiaire. Elles bénéficieront à l’ensemble des salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue, quel que soit leur projet professionnel et qui signeraient les conventions individuelles de rupture mentionnées à la section 4.5 sans faire usage de leur droit de rétractation.

Les salariés concernés ne pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues ci-dessous que sous réserve d’en satisfaire les conditions et de fournir les justificatifs requis. Les mesures d’accompagnement ne pourront être mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation prévu à la section 4.6 ci-dessus.

Tous les montants visés par l’Accord sont des montants bruts dont seront déduits, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur, les cotisations et contributions sociales salariales, ainsi que l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source).

Lorsque les montants visés par l’Accord sont exprimés en montant H.T., cela signifie que la Société prendra en charge les frais afférents dans la limite du montant exprimé, indépendamment de la TVA éventuellement applicable sur lesdits frais.
La Société ne saurait garantir l’intangibilité de la réglementation sociale et fiscale. A titre purement informatif, au 22 mai 2025, il est précisé que les règles concernant les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective sont les suivantes :

  • Impôt sur le revenu : exonération totale ;
  • Cotisations de sécurité sociale : exonération dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 94.200 € en 2025 ;

  • CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle applicable au motif de rupture. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Pour apprécier la limite d’exclusion d’assiette, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités de rupture versées au salarié.
  • Description des mesures d’accompagnement
  • Mesures d’accompagnement liées à un départ pour un emploi salarié en CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi

Les salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue et qui ont comme projet professionnel un nouvel emploi salarié en CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi seront éligibles aux mesures d’accompagnement suivantes, qui se cumulent entre elles.

  • Accompagnement par le cabinet Talent Solution

Les salariés qui ont comme projet professionnel un nouvel emploi salarié en CDI ou CDD/CTT ou la recherche sérieuse d’un emploi bénéficieront d’un accompagnement spécifique par des consultants spécialisés du cabinet Talent Solution à compter de l’acceptation de sa candidature et jusqu’à trois mois suivant la date de sortie des effectifs.

  • Budget de formation

La Société prendra en charge, dans la limite de 5.000 € H.T., le coût d’une formation permettant au salarié concerné d’acquérir des connaissances techniques et/ou des méthodes de travail nécessaires à la prise de poste de son nouvel emploi et/ou à la recherche d’un nouvel emploi.

La demande de formation sera instruite par Madame Céline Espin Requena, Directrice Régionale des Ressources Humaines.
La prise en charge est conditionnée par la présentation par le salarié concerné du devis établi par l’organisme de formation et par la présentation de la facture au plus tard dans les 12 mois suivant la sortie des effectifs du salarié. Le devis et la facture de l’organisme de formation devront être établis au nom de la Société. La facture devra être présentée à l’entreprise afin que celle-ci procède au paiement à l’organisme de formation.

Le salarié s’engage naturellement à assister à la formation financée par la Société. En cas d’absence, partielle ou totale, la Société se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais engagés.
  • Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une création / reprise d’entreprise
Les salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue et qui ont comme projet professionnel un départ pour une création / reprise d’entreprise seront éligibles aux mesures d’accompagnement suivantes, qui se cumulent entre elles.

  • Accompagnement par le cabinet Talent Solution

Les salariés qui ont comme projet professionnel la création ou la reprise d’une entreprise bénéficieront d’un accompagnement par des consultants spécialisés du cabinet Talent Solution à compter de l’acceptation de sa candidature et jusqu’à trois mois suivant la date de sortie des effectifs.

  • Budget de formation

Les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le projet impliquera le suivi d’actions de formation en lien avec leur future activité pourront bénéficier de la prise en charge par la Société des coûts de cette formation dans la limite de 5.000 € H.T.
La demande de formation sera instruite par Madame Céline Espin Requena, Directrice Régionale des Ressources Humaines.

La prise en charge est conditionnée par la présentation par le salarié concerné du devis établi par l’organisme de formation et par la présentation de la facture au plus tard dans les 12 mois suivant la sortie des effectifs du salarié. Le devis et la facture de l’organisme de formation devront être établis au nom de la Société
La facture devra être présentée à l’entreprise afin que celle-ci procède au paiement à l’organisme de formation.
Le salarié s’engage naturellement à assister à la formation financée par la Société. En cas d’absence, partielle ou totale, la Société se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais engagés.
  • Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une formation de longue durée ou de reconversion
Les salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue et qui ont comme projet professionnel un départ pour une formation de longue durée ou formation de reconversion seront éligibles aux mesures d’accompagnement suivantes qui se cumulent entre elles.
  • Accompagnement par le cabinet Talent Solution

Les salariés qui ont comme projet professionnel un départ pour une formation de longue durée ou formation de reconversion bénéficieront d’un accompagnement par des consultants spécialisés du cabinet Talent Solution à compter de l’acceptation de sa candidature et jusqu’à trois mois suivant la date de sortie des effectifs.

  • Budget de formation

Les salariés désirant suivre une formation de longue durée ou une formation de reconversion pourront bénéficier de la prise en charge par la Société des coûts de cette formation dans la limite de 5.000 € H.T.

La demande de formation sera instruite par Madame Céline Espin Requena, Directrice Régionale des Ressources Humaines.
La prise en charge est conditionnée par la présentation par le salarié concerné du devis établi par l’organisme de formation et par la présentation de la facture au plus tard dans les 12 mois suivant la sortie des effectifs du salarié. Le devis et la facture de l’organisme de formation devront être établis au nom de la Société. La facture devra être présentée à l’entreprise afin que celle-ci procède au paiement à l’organisme de formation.

Le salarié s’engage naturellement à assister à la formation financée par la Société. En cas d’absence, partielle ou totale, la Société se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais engagés.

  • Mesures indemnitaires
  • Indemnité de rupture

La mesure indemnitaire définie ci-dessous bénéficiera à l’ensemble des salariés dont la candidature au départ volontaire a été retenue, quel que soit leur projet professionnel, et qui signeraient les conventions individuelles de rupture mentionnées à la section 4.5 sans faire usage de leur droit de rétractation.

Les salariés bénéficieront d’une indemnité de rupture calculée comme suit :

  • De 0 à 5 ans d’ancienneté : indemnité équivalente à 6 mois de salaire

  • De 6 ans à 20 ans d’ancienneté inclus : indemnité équivalente à 6 mois de salaire, augmentée d’un mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la sixième année, dans la limite d’un plafond de 21 mois.

  • A partir de 21 ans d’ancienneté et au-delà : indemnité équivalente à 6 mois de salaire, augmentée d’un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite d’un plafond de 21 mois, puis augmentée de 0.25 mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 20 ans d’ancienneté

Par ailleurs, l’indemnité sera majorée comme suit (ces majorations se cumulant le cas échéant) :

  • pour les salariés ayant au moins une personne reconnue à charge et/ou un enfant ayant un statut étudiant : indemnité augmentée de trois mois de salaire (quel que soit le nombre de personnes à charge et/ou d’enfant ayant un statut étudiant)

  • pour les salariés de 55 ans et plus : indemnité augmentée d’un mois de salaire

  • pour les salariés reconnus RQTH : indemnité augmentée de trois mois de salaire

  • pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté ou plus : indemnité augmentée d’un mois de salaire

Il est précisé que l’indemnité de rupture décrite ci-dessus inclut le montant de l’indemnité légale de rupture, calculée selon les barèmes et modalités applicables à l’indemnité légale de licenciement, ou, si ce montant est plus favorable, de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par les dispositions conventionnelles applicables à la Société. En tout état de cause, l’indemnité versée ne pourra donc être inférieure au montant de cette indemnité légale et/ou conventionnelle.


Le salaire de référence dont il est tenu compte, est basé sur le mois complet précédent la date de signature de la convention de rupture individuelle et inclut les éléments suivants : salaire de base (35 heures hebdomadaires), les heures supplémentaires structurelles, les indemnités nourritures, la prime d’ancienneté, et la prime d’activité (Moyenne mensuelle perçue sur 2024)
Le critère d’ancienneté prévu est apprécié à la date de prise d’effet de la convention de rupture, étant précisé que chaque année entamée est considérée comme entière.
Le salaire de référence est déterminé sans tenir compte des périodes d’absences éventuelles qui seront neutralisées.
L’indemnité prévue à la présente section sera versée dans un délai raisonnable, soit environ 15 jours après la date de prise d’effet de la convention de rupture du contrat de travail, l’ensemble des documents de fin de contrat au titre du solde de tout compte sera communiqué au même moment.

Pour les salariés en mi-temps thérapeutique au moment de la signature de la convention de rupture individuelle, le salaire de base, qui servira de référence sera calculé sur la base de leur salaire de base moyen perçu préalablement à la mise en place du mi-temps thérapeutique.
  • Prime de 13ème mois
Les salariés bénéficieront du versement de leur prime de 13ème mois dont le montant sera déterminé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année 2025 et au moment de la signature de la convention de rupture.
  • Frais de transport
Les salariés bénéficieront de la prise en charge de leurs pass Navigo annuel à hauteur de 100% jusqu’à la fin de l’année 2025.

  • Mesures d’accompagnement des salariés restants
  • Dispense d’activité
Les salariés non-candidats à un départ volontaire conserveront leur emploi qui demeurerait inchangé, mais seront dispensés d’activité et rémunérés normalement pendant la durée des travaux, sous réserve des dispositions ci-dessous, et notamment des obligations de formation.

  • Opportunités de mise à disposition
Les salariés faisant le choix de rester dans la Société pendant la durée des travaux auront la possibilité de rejoindre temporairement, et pour une durée qui ne pourra excéder celle travaux mis en œuvre, d’autres établissements dans le cadre de mises à disposition à but non lucratif. Ces mises à disposition s’effectueraient auprès des établissements suivants : Renaissance La Défense et le Renaissance Paris Vendôme.

Ces mises à disposition permettront aux salariés concernés de découvrir un autre environnement professionnel et de contribuer à l’augmentation de leurs compétences. La liste des postes actuellement disponibles figure en Annexe de l’Accord. Cette liste sera mise à jour pendant toute la durée des travaux.

Les salariés pourront également se rapprocher de Madame Céline Espin Requena afin de connaître les opportunités de mise à disposition à l’étranger, le cas échéant.
Un avenant au contrat de travail serait conclu à l’occasion de chaque mise à disposition.

La Société s’engage par ailleurs à contacter la commission paritaire nationale de l’emploi de l’industrie hôtelière (CPNE/IH) afin d’obtenir communication des opportunités de reclassement externe. La Société s’engage par ailleurs à communiquer les offres reçues de la part de la CPNE/IH aux salariés restants.

  • Plan de formation
La période de travaux est propice au suivi de formations pour les salariés dispensés d’activité. La Société organisera des formations pour les salariés faisant le choix de rester dans la Société pendant la durée des travaux.

La liste des formations sera adressée aux salariés par mail à titre informatif avant la période de candidature à un départ volontaire dans le cadre de l’Accord. Cette liste sera mise à jour pendant toute la durée des travaux.
Par ailleurs, tout au long de la période des travaux, la Société encouragera les salariés à utiliser les dispositifs légaux en vigueur en termes de formation dont ils pourraient bénéficier, et notamment leur compte personnel de formation.

  • Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’Accord
  • La commission de suivi
  • Rôle
Une commission de suivi sera mise en place pendant toute la durée de la mise en œuvre de l’Accord ainsi que pendant la durée des mesures prévues à l’Accord afin :
  • de prendre connaissance des candidatures des salariés,
  • de donner un avis sur l'attribution des aides (notamment les budgets de formation),
  • de suivre la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et examiner les éventuelles difficultés rencontrées afin de suggérer toute proposition de résolution,
  • de prendre connaissance des éventuelles réclamations des salariés.

  • Composition
La commission de suivi sera composée de :
  • 1 représentant de l’Organisation Syndicale ;

  • 1 représentant du CSE ;
  • 1 représentant de la Direction.
Au titre du paritarisme, le représentant de la direction de la Société dispose d'une voix qui compte double et les autres membres composant la commission de suivi disposent d'une voix.

En cas d'égalité de voix, le pouvoir de décision reviendra à la Direction de la Société.
  • Fonctionnement
La commission de suivi se réunira une fois par mois pendant toute la durée des travaux.
En cas de besoin, un membre de la commission pourra demander la tenue d’une réunion après la fin des travaux ou sans attendre la prochaine réunion, sous réserve de présenter une demande d’ordre du jour justifiant la tenue d’une réunion.

En outre, dans l’hypothèse où certaines demandes des salariés impliqueraient que la commission de suivi statue sans attendre l’échéance suivante, une réunion pourrait être organisée à cet effet.
La commission de suivi pourra être organisée par vidéo-conférence à la demande de la Direction.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera établi par la Direction et transmis aux membres de la commission de suivi.
  • Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par le CSE
Le CSE sera régulièrement informé et consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord selon les modalités suivantes.

Le CSE sera notamment informé à l’issue de la période d’examen du volontariat sur :
  • le nombre de départs acceptés et les catégories de projets dans lesquelles ils se sont inscrits ;
  • le nombre de départs refusés et les raisons ayant motivé ces refus ;

  • le nombre et les dates de départs effectifs ;
  • le nombre de salariés bénéficiant de chacune des différentes mesures de l’Accord afin d’assurer sa mise en œuvre.
Le bilan de la mise en œuvre sera présenté lors d’une réunion spécifique du CSE un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter la mobilité externe.
Le suivi et le bilan porteront sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accord de rupture conclus et le type de projet.
Le CSE sera par la suite informé du suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord et des activités de la commission de suivi dans le cadre des réunions ordinaires pendant la durée de la mise en œuvre de l’Accord.

Cette information se fera par l’intermédiaire des comptes rendus de la commission de suivi qui seront présentés aux membres du CSE par le représentant de la Direction.
Les membres du CSE pourront formuler des observations et à émettre, en cas de besoin, des avis sur la mise en œuvre effective de l’Accord.

La DRIEETS recevra copie des avis du CSE dans ce cadre.

  • Information de la DRIEETS
La DRIEETS sera associée au suivi des mesures de l’Accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord établi par la Société.

  • Prévention des risques psychosociaux
Afin d’anticiper les conséquences du Projet et d’accompagner au mieux l’ensemble des salariés durant la période de mise en œuvre de l’Accord, la Société a mis en place les mesures d’accompagnement et d’écoute décrites ci-après.

  • Communication et information collective relative au projet
Plusieurs mesures de nature collective ont été mises en œuvre afin d’accompagner les salariés dans le cadre de la préparation du projet, et ce afin de permettre d’agir en concertation avec ceux-ci, de répondre à leurs questions et de lever les incertitudes liées aux conséquences de la mise en œuvre dudit projet.

Celles-ci ont notamment pris la forme de :
  • Réunions d’information collective mensuelles : ces rendez-vous réguliers ont permis de créer un cadre stable et transparent d’information, essentiel pour limiter l’incertitude, principal facteur de stress collectif, et maintenir un lien continu entre la Direction et les salariés réunions ont eu lieu les 6 mars 2025, et le 11 avril et se poursuivront jusqu’à la date de début des travaux.

  • Réunions avec Talent Solution : ces réunions, qui ont eu lieu les 22 et 23 avril 2025, ont permis de traiter les enjeux RH, notamment les mobilités ou reconversions, de manière transparente et professionnelle, et favorisent un climat de confiance autour des dispositifs d’accompagnement proposés ;
  • Sessions FAQ avec la Direction : Ces sessions organisées le 13 mai 2025 et le 26 mai ont permis de répondre à bon nombre d’interrogations des collaborateurs et d’éviter les rumeurs et interprétations anxiogènes qui circulent souvent dans les périodes de transformation. D’autres sessions pourront être organisées par la Direction.

  • diffusion d’une Newsletter RH mensuelle : cette communication régulière structure la communication dans le temps, évitant les pics de tensions liés à un manque ou à l’excès soudain d’information. Elle permet aussi d’anticiper les questions en donnant de la visibilité. Cette newsletter sera diffusée par mail pendant toute la durée des travaux.

  • diffusion de capsules vidéos avec les intervenants clés : ces vidéos ont pour objet d’humaniser le projet, de renforcer la transparence et de créer un lien émotionnel positif avec les parties prenantes ;

  • sessions hebdomadaires « info travaux » pendant une heure via Teams afin de répondre aux questions des collaborateurs : l’information récurrente limite les peurs liées aux bruits de couloir et stabilise les représentations mentales autour du projet. Ces moments permettent également aux collaborateurs de comprendre le projet et de poser leurs questions. Ces sessions débuteront à compter du 1er septembre 2025 et se poursuivront pendant toute la durée des travaux.

  • Accompagnement individuel
Les salariés ont également la possibilité de bénéficier d’un accompagnement individuel par le biais des mesures suivantes :
  • cellule d'accompagnement psychologique : cela permet d’offrir aux salariés un soutien psychologique externe garantissant une écoute neutre, confidentielle et professionnelle. Cela

contribue à une meilleure régulation émotionnelle et prévient les situations d’isolement ou de détresse. Cette cellule peut être contactée au 0 800 600 233 - Service & appel gratuits ;
  • rendez-vous individuels avec Talent Solution : ces entretiens permettent un accompagnement personnalisé, notamment en cas de réorientation ou de repositionnement professionnel. La prise en charge individuelle réduit le sentiment de perte de contrôle ;

  • entretiens RH individuels sur demande afin de répondre aux questions liées au projet : ces entretiens permettent aux salariés de verbaliser leurs inquiétudes et de faire remonter des signaux faibles. L’écoute active et la reconnaissance du vécu individuel sont en effet fondamentales dans la prévention des risques psycho-sociaux ;

  • permanence téléphonique RH (Lun–Ven, 9h–16h) : elle constitue un point d’accès facile et immédiat à l’information et au soutien, essentiel pour éviter l'accumulation de stress ou la détérioration du lien de confiance. Elle peut être contactée via la fiche information santé partenaires, transmise par mail;
  • déjeuner pour l'ensemble des collaborateurs afin de célébrer les travaux et de permettre le renouveau de la structure : cela contribue également à renforcer le soutien entre collègues, valoriser le travail accompli et aider à mieux vivre les changements, ce qui prévient les risques psychosociaux. Les salariés, seront invités à partager un déjeuner ensemble, au Royal Saint Honoré, le 30 mai 2025.

Enfin, une période de « pre-opening » sera réalisée à l’issue des travaux, qui doit permettre à tous les salariés de s’approprier leur nouvel environnement de travail et de répondre aux éventuels dysfonctionnements consécutifs à la période des travaux qui seront constatés par les salariés. Cela permettra ainsi d’anticiper les sources de stress lié au changement en permettant aux salariés de s’adapter à leur nouvel environnement de travail dans un cadre sécurisé et progressif.

  • Formations
La réalisation de formations métiers durant les travaux contribuera à permettre de maintenir un engagement professionnel dans le temps, même en période de travaux, de préserver l’identité professionnelle et de favoriser la valorisation de soi.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’un plan de formation individualisé sur la base notamment des bilans professionnels qui seront réalisés permettra d’adapter le contenu des formations aux besoins de chacun, et ainsi de construire une trajectoire personnalisée, évitant les impressions d’inutilité ou d’oubli.

Les formations se feront par ailleurs 100% en présentiel, permettant ainsi l’intégration de tous les collaborateurs dans le projet, notamment ceux qui ne sont pas à l’aise avec les outils digitaux. Elles permettront ainsi de contribuer à maintenir le lien social et collectif, réduisant le risque d’isolement.
Il est enfin rappelé qu’une formation « Leading Change » a été réalisée par l’ensemble des salariés de la Société sur la gestion du changement et la gestion du stress en 2024. Cette formation a permis aux salariés de développer des compétences émotionnelles et cognitives utiles pour eux afin de faire face aux périodes d’incertitude.

  • Autres actions en matière de santé, sécurité et prévention des risques psychosociaux
Une fiche santé répertoriant les contacts utiles en matière de santé et sécurité au travail (médecine du travail, ligne psychologique, coordonnées ressources humaines) sera adressée aux salariés, par mail. Mettre les bons contacts à disposition rassure, rend l'aide accessible immédiatement et favorise les demandes précoces, réduisant les risques de basculement dans la souffrance.

  • Dispositions finales
  • Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter du lendemain de sa validation par la DRIEETS et prenant fin au terme des travaux.

L’Accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application telle que définie à la présente section, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
  • Révision et évolutions législatives
Durant sa *période d'application telle que définie à la section 9.1 ci-dessus, les dispositions de l’Accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve de l'accomplissement des formalités requises pour l'entrée en vigueur d'un éventuel avenant de révision, notamment la validation de ce dernier par la DRIEETS.

L’Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
  • Dépôt et publicité de l’Accord
L’Accord sera déposé, à la date de la notification de la décision de validation de l’Accord ou à défaut à la date de l'expiration du délai d'instruction de la demande de validation lorsque celle-ci sera réputée acquise :

  • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de la Société ;
  • un exemplaire fera également l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et une copie sera envoyée par mail aux salariés.
Fait à Paris, le 6 juin 2025 en trois exemplaires





Pour Hôtel Saint Honoré

Directeur Général (Signataire anonymisé conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail)






Pour le syndicat CGT

Délégué Syndical (Signataire anonymisé conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail)



AnnexeListes des opportunités de mise à disposition

DEPARTEMEN TS

POSTES

MISSIONS ET OBJECTIFS

Nombre de postes

Durée du travail

Date de prise de poste possible

Localisation

RECEPTION

Coordinateur réception

> Augmentation des groupes sur la période estivale et à venir carstratégieaxégroupe Lisser et vérifier les inventaires chambres Vérifier les réservations et les potentiels fausses réservations deplusenplusnombreuses Vérifier les cartes de crédits
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

RECEPTION

Bagagiste polyvalent

> Améliorer le service client et assurer un accueil et service 7/7 Couverture de l'entrée C de l'hôtel suite à la suppression du PC sécurité sur ce niveau
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

RECEPTION

Night Audit

> Remplacement AM de longue durée
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

RECEPTION

Agent de reservation et standardiste

> Assurer un service plus efficace de la gestion des appels de plusenplusnombreux Décharger le pôle de la réception pour améliorer l'expérience client
Réintégrer le service de réservation en interne (actuellement externe) pour faciliter et optimiser les procédures tout en évitant de payer des commissions
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

RECEPTION

Guestrelation superviseur

> Développer l'accueil sur le Niveau C Couverture de l'entrée C de l'hôtel suite à la suppression du PC sécuritésurceniveau Mieux répondre aux objectifs de la marque pour la monté en compétence et les standards LQA
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

RECEPTION / DIRECTION

DutyManager/ Assistant de direction

> Responsable des duty les weekends pour assurer une constance de service et proposer des axes d'amélioration pour améliorerl'expérienceclient Poste autonome qui répond au DOP ou Responsable Hébergement
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

CUISINE

Plongeur

>Améliorerlepôlenettoyageethygiène Assurer un service 7/7
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

CUISINE

Commis

> Développer une station de 'live cooking' pour les petits- déjeuners afin d'améliorer la satisfaction des clients
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

CUISINE

Chef de partie

> Développer une offre brunch les weekends Besoin de renforcer les effectifs pour assurer les rotations et mise en place
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

RESTAURATI ON

Coordinateur restauration

> Poste d'assistant administratif point de vente restaurant, banquetetcuisine Coordonner les aspects HACCP et hygiène
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

RESTAURATI ON

Responsableou Superviseur de Bar

> Accroissement du nombre de client le soir et développement d'unecartebarplustechnique Assurer un service fluide et rapide
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

HEBERGEMEN T

Majordome / butler

> Assurer un service de qualité en adéquation avec les hausses des prix et donc des attentes clients Mieux répondre aux objectifs de la marque pour la monté en compétenceetlesstandardsLQA Ouverture potentiel du club lounge
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

HEBERGEMEN T

Equipier polyvalent

> Assurer le nettoyage des lieux publics 7/7 avec une meilleure couverture horaire et ainsi mieux répondre aux besoin et demandes des clients
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

MAINTENANC E

Techniciende maintenance

polyvalent

> Assurer une rotation des effectifs 7/7 Bâtiment vieillissant ayant besoin d'un renfort en termes de maintenance quotidienne
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

MAINTENANC E

Peintre polyvalent

> Assurer une rotation des effectifs 7/7 Bâtiment vieillissant ayant besoin d'un renfort en termes de maintenance quotidienne
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

MARKETING

Responsable Marketing ouCoordinateur Marketing

> Multiplication des canaux de communication et collaboration avec différentes agences nécessitant une vraie expertise interne et un travail de coordination
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

IT / AUTRES

Coordinateur IA

> Auditer et préparer l'établissement à la transformation de l'IA Archer est train de travailler une procédure de groupe mais il va y avoir un vrai sujet d'implémentation et de coordination dansleshôtels Faciliter et optimiser les process service et inter-service Digitaliser via l'IA l'expérience client et collaborateur
1
39h/sem aine
1er juillet
Hôtel
Renaissance ParisLa
Défense
60 cour Valmy,
92800 Puteaux

Mise à jour : 2025-12-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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