ACCORD D’ENTREPRISERELATIF À L’AMÉNAGEMENT DE LA PÉRIODE DE PRISE DU CONGÉ PRINCIPALSARL HOTEL TARDIF
Entre : La
SARL HOTEL TARDIFSIRET 815 058 870 00016Siège : 16 rue Nesmond – 14400 BAYEUXCode NAF : 5520ZConvention collective applicable : Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979)Représentée par son gérant, .
D’une part, Et
l’ensemble des salariés de l’entreprise :
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La SARL HOTEL TARDIF exerce une activité d’hébergement touristique caractérisée par une forte saisonnalité liée à la fréquentation touristique du territoire de Bayeux et des plages du Débarquement. L’activité connaît une intensité maximale d’avril à octobre inclus. Toutefois, le mois de novembre demeure une période d’exploitation effective de l’établissement, générant une activité significative nécessitant le maintien des effectifs. Afin d’assurer la continuité du service, la qualité des prestations et l’équilibre économique de l’entreprise, il est apparu nécessaire d’adapter la période légale de prise du congé principal prévue par le Code du travail. Conformément aux articles L.3141-13 et suivants du Code du travail, la période de prise du congé principal peut être fixée par accord d’entreprise. Le présent accord a pour objet d’aménager cette période.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL HOTEL TARDIF, quels que soient la nature de leur contrat (CDI ou CDD, y compris saisonnier) et leur durée de travail.
Article 2 – Période d’acquisition
La période d’acquisition des congés payés demeure fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans la branche HCR.
Article 3 – Période de prise du congé principal
Par dérogation à la période légale du 1er mai au 31 octobre, la période de prise du congé principal est fixée au sein de l’entreprise : du 1er mai au 30 novembre. La date de clôture de la période légale est ainsi reportée du 31 octobre au 30 novembre afin de tenir compte de la saisonnalité spécifique de l’établissement.
Article 4 – Modalités de prise du congé principal
Le congé principal comprend au minimum 12 jours ouvrables consécutifs. Ces 12 jours consécutifs doivent être pris au cours de la période définie à l’article 3. L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur après prise en compte : – des nécessités de service,– de la situation familiale des salariés,– de l’ancienneté,– de l’activité éventuelle chez un autre employeur.
Article 5 – Fractionnement
Les règles relatives aux jours supplémentaires de fractionnement sont appréciées au regard de la période définie à l’article 3. Ainsi, les droits éventuels à jours de fractionnement sont calculés en tenant compte de la nouvelle date de clôture fixée au 30 novembre.
Article 6 – Salariés en CDD saisonnier
Lorsque la nature ou la durée du contrat ne permet pas la prise effective des congés payés, ceux-ci donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés lors du solde de tout compte, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Information des salariés
La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs est communiqué au moins un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 9 – Modalités d’adoption Le présent accord est soumis à la ratification du personnel dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Il sera valablement adopté s’il est approuvé par au moins les deux tiers des salariés. Le vote est personnel et secret.
Article 10 – Dépôt
En cas d’adoption, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Fait à Bayeux, le 18 mars 2026En autant d’exemplaires que de parties. Le gérantSARL HOTEL TARDIF
