Relatif aux avenants temporaires d’augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel
ENTRE :
La société SAS HOTELEITHSociété SAS HOTELEITH au capital de €Siège social : 81 RUE FLORENCE ARTHAUD, 59140 DUNKERQUESIRET : 91148453300029Représentée par x x, directrice d’exploitation Ci-après dénommée « l’Entreprise » ET Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) :
LANDY Nicolas, élu titulaire
Ci-après dénommés « les représentants du personnel »
PRÉAMBULE
L’activité de l’entreprise, relevant du secteur HCR, présente des variations significatives liées :
À la saisonnalité
Aux flux touristiques
Aux remplacements pour absences
Aux événements ponctuels
Afin d’adapter temporairement l’organisation du travail tout en sécurisant juridiquement les pratiques et en garantissant les droits des salariés, les parties conviennent du présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord encadre le recours aux avenants temporaires d’augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel. Il vise à :
Répondre aux besoins ponctuels d’activité
Garantir la transparence
Prévenir toute requalification en temps plein
ARTICLE 2 – SALARIÉS CONCERNÉS
Sont concernés :
Les salariés en CDI à temps partiel
Les salariés en CDD à temps partiel
Sont exclus :
Les salariés à temps complet
Les apprentis et contrats de professionnalisation (sauf avenant spécifique)
ARTICLE 3 – CAS DE RECOURS
Un avenant temporaire peut être conclu uniquement dans les situations suivantes :
Surcroît temporaire d’activité
Remplacement d’un salarié absent
Période saisonnière identifiée
Organisation d’événement exceptionnel
Renfort temporaire lié à l’activité touristique
Il ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente.
ARTICLE 4 – FORMALISATION
Chaque augmentation temporaire fait l’objet :
D’un avenant écrit
Signé avant sa prise d’effet
Mentionnant expressément le caractère temporaire
L’avenant précise :
Le motif
La nouvelle durée du travail
La répartition des horaires
La période précise (date de début et de fin)
La rémunération applicable
La clause de retour automatique à la durée initiale
Le refus du salarié ne constitue ni faute ni motif de sanction.
ARTICLE 5 – DURÉE ET NOMBRE D’AVENANTS
5.1 Durée maximale
Chaque avenant ne peut excéder : → 6 mois consécutifs.
5.2 Nombre maximal
Un salarié ne pourra conclure plus de : → 6 avenants par année civile. Au-delà, une modification durable du contrat devra être envisagée.
ARTICLE 6 – LIMITES D’HORAIRES
L’augmentation temporaire ne pourra pas :
Porter la durée au-delà d’un temps plein
Dépasser les durées maximales légales
Méconnaître les temps de repos obligatoires
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION ET MAJORATIONS
Les heures effectuées dans le cadre de l’avenant donnent lieu aux majorations prévues :
Par la législation en vigueur
Par les dispositions applicables de la Convention collective HCR
ARTICLE 8 – GARANTIES DES SALARIÉS
Le salarié bénéficie :
Du maintien de sa qualification
Du maintien de ses droits conventionnels
D’un retour automatique à sa durée contractuelle initiale
Les salariés ayant régulièrement effectué des avenants bénéficieront d’une priorité d’accès aux postes à temps plein disponibles.
ARTICLE 9 – INFORMATION ET SUIVI
Un bilan annuel sera présenté au CSE comprenant :
Nombre d’avenants conclus
Durée moyenne
Répartition par service
Nombre de refus
ARTICLE 10 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour : ☐ Une durée indéterminée Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
ARTICLE 11 – VALIDATION
Conformément aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés : ☐ L’accord est signé par des membres du CSE mandatés
ARTICLE 12 – DÉPÔT
Le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords
Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Porté à la connaissance des salariés
Fait à Dunkerque, le 21 avril 2026 Pour l’EntrepriseSAS HOTELEITH
