PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD R)
Entre :
La société HOUSSARD MOBILIER, représentée par x, en qualité de Président, d’une part,
ET
Les membres du CSE, M. x, en qualité de Président du CSE, M. THOLON Jacques (trésorier), et M. x (secrétaire), en qualité d’élus titulaires au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15/03/2023 , consultés sur le projet d’accord, d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD R) au sein de l’entreprise HOUSSARD MOBILIER SAS. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :
diagnostic économique : baisse significative des commandes dans le secteur B2B hôtellerie, difficultés d’approvisionnement en matières premières.
Notre entreprise a récemment subi la perte d’un marché structurant, à savoir l’appel d’offres UGAP pour la période 2025-2027. Cette perte a eu un impact direct sur l’image de fiabilité de l’entreprise, notamment auprès de nos clients stratégiques, dont certains exigent une rigueur absolue en termes de respect des délais et de qualité. Cette perte entraîne un manque à gagner chiffré à 2 667 382 euros de chiffre d’affaires sur la gamme Tombelaine (MDF), représentant 15 % de notre chiffre d’affaires global.
perspectives :
Une relance de l’activité est attendue à travers l’ouverture à de nouveaux marchés, rendue possible par le lancement d’une nouvelle gamme de produits écoresponsables, s’inscrivant pleinement dans notre démarche RSE. Cette orientation stratégique vise à répondre aux attentes croissantes en matière de développement durable et à anticiper les évolutions des cahiers des charges dans les marchés publics et privés.
2-1. Modernisation de la Gamme Maltaine
Refonte complète de la gamme Maltaine afin de renforcer son attractivité, améliorer la qualité perçue et intégrer des matériaux plus durables. Objectif : repositionner la gamme sur les marchés publics et privés en misant sur le design et la compétitivité.
2-2. Création d’une Nouvelle Gamme Santé
Développement d’une nouvelle gamme spécifiquement dédiée au secteur médico-social, répondant aux besoins des établissements de santé et EHPAD. Cette gamme intégrera des critères ergonomiques, de confort, de résistance, et de facilité d’entretien, tout en respectant les normes sanitaires en vigueur.
2-3. Plan d’Actions Structurant
Axe
Actions Clés
Modernisation Maltaine Refonte design, optimisation technique, prototypes Nouvelle Gamme Santé Conception, validation terrain, pré-séries Commercialisation Lancement progressif, développement réseau santé Communication Repositionnement image, supports de communication Clients stratégiques Renforcement des relations, nouvelles offres adaptées
3. garantie de la pérennité économique de l’entreprise
Malgré la baisse conjoncturelle d’activité, la situation financière de l’entreprise reste saine. Nous disposons d’une structure financière stable, avec une absence de dettes à court terme, un niveau de fonds propres positif, et une capacité à honorer nos engagements financiers. Ces éléments témoignent de la solvabilité et de la pérennité de notre modèle économique à moyen et long terme. Cette solidité financière nous permet d’envisager l’avenir avec confiance, notamment en soutenant les investissements nécessaires au développement de notre nouvelle gamme écoresponsable. Le recours à l’APLD Rebond s’inscrit ainsi dans une démarche proactive d’adaptation à un contexte économique temporairement défavorable, tout en maintenant notre ambition de croissance durable.
4. compétences – Besoins en formation identifiés
Dans le cadre de la transition de l’entreprise vers une activité plus durable et numérisée, plusieurs besoins en formation ont été identifiés, en lien avec les évolutions technologiques et organisationnelles en cours. Les axes de formation prioritaires sont les suivants :
Maîtrise des outils numériques avancés, notamment avec le déploiement du nouvel ERP Séquoia, récemment implémenté pour centraliser et optimiser la gestion des projets, des achats, des stocks, du suivi client et de la gestion du personnel.
La montée en compétence sur ce logiciel est essentielle pour garantir la fluidité des processus internes et la traçabilité attendue par nos donneurs d’ordres.
Intégration des solutions d’intelligence artificielle dans les processus de réponse aux appels d’offres, d’analyse de données et de planification, afin de gagner en efficacité et en compétitivité.
Formation aux pratiques durables de fabrication, en lien avec le lancement de notre nouvelle gamme écoresponsable. Ces formations porteront sur l’usage de matériaux durables, la gestion des déchets, et l’optimisation énergétique.
Maintenance industrielle : développement des compétences en maintenance préventive et curative sur les équipements récents, afin de garantir leur bon fonctionnement, limiter les arrêts de production, et prolonger leur durée de vie.
Formation
Yellow belt, introduction aux principes lean, compréhension des gaspillages ; optimisation de processus (outils de base, cinq pourquoi brainstorming diagramme causes effets pareto) – organisme Ecole PoP – 3 rue des Clairières – 44840 LES SORINIERES.
Formation
Green belt approfondissement des outils lean six sigma, diagnostiquer et analyser la performance d’un ou des processus, piloter des chantiers d’amélioration (maîtrise gestion de projets amélioration continue, outils avancés, cartographie processus analyse causes racines, statistiques …) - organisme Ecole PoP – 3 rue des Clairières – 44840 LES SORINIERES.
Formation
Word, Excel , Powerpoint, niveau débutant ou expert, organisme FIM – CCI Formation – 68 rue Jean Monnet - 50400 GRANVILLE.
Formation TVA avancé, gestion et optimisation trésorerie – organisme a déterminé. Formation Lutte incendie - organisme
LE BOUCHER – 43 route de Granville – 50300 MARCEY LES GREVES.
MANCHE FORMATIONS – 194 rue Ampère - 50380 ST PAIR SUR MER.
Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail
INITIALE - organisme MANCHE FORMATIONS – 194 rue Ampère - 50380 ST PAIR SUR MER.
Formation SST
ACTUALISATION - organisme MANCHE FORMATIONS – 194 rue Ampère - 50380 ST PAIR SUR MER.
Formation geste et posture (ergonomie) - organisme
SISTM – 47 ZA d’Aubigny – 50300 PONTS SOUS AVRANCHES.
Formation Management – organisme a déterminé, voir CCI.
Formation qualité - organisme à définir. Formation logistique - organisme à définir. Formation conception et lecture de plans - organisme à définir. Formation HOMAG – Venture 20 XXL - organisme
HOMAG Schiltigheim, France
Formation IMA 2 – Plaqueuse de chants - organisme
IMA Schelling, 67230 BENFELD- France
Formation peinture Pistolet - organisme à définir. Formation soudure - organisme à définir. Formation TOPSOLID - organisme
TOPSolid – 275 boulevard Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN
Des formations
internes seront mises en place, dans un souci de montée en compétences de nos salariés, notamment via la méthode AFEST (Action de Formation en Situation de Travail) – formation placage, courbe + toupiage – formation sur la Brema et Calpinage.
Ces actions de formation seront inscrites dans le plan de développement des compétences sur 2025-2027, avec un accompagnement spécifique pour les équipes impactées par la baisse d’activité. Elles s’inscrivent pleinement dans l’objectif de l’APLD Rebond : maintenir l’emploi en adaptant les compétences aux exigences de demain.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise HOUSSARD MOBILIER SAS. A l’ensemble des ateliers Fabrication mobilier bois (production), des poseurs chantiers. Des services supports : Bureau d’études – Bureau métreur/déviseur – Bureau des chargés d’Affaires - Service commercial et Marketing – Logistique – Bureau comptabilité/RH – Bureau Achats
ARTICLE 2. RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salaries en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale est appréciée sur la base de la durée du travail stipulé dans leur contrat de travail.
ARTICLE 3. MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS EN APLD-R
Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à une indemnité horaire de 70 % de leur rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC horaire (100 % pendant une formation). Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité de longue durée rebond.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois. L’entreprise s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés pendant la durée d’application du dispositif. Aucun licenciement économique ne pourra être engagé, sauf si une procédure est déjà en cours à la date de signature.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés concernés (voir
dans le préambule – 4. compétences – Besoins en formation identifiés).
Financement OPCO 2I (opérateur de compétence interindustriel) – fond exceptionnel
Une enveloppe « Mesures d'Urgence » est réservée aux entreprises relevant de la branche Ameublement, afin de soutenir les projets de formation dans des situations particulières, sous réserve de budget disponible. Taux de prise en charge :
70 % de l'assiette éligible pour les
entreprises de plus de 50 salariés, sous réserve de répondre à l’un des trois critères suivants.
Pour les formations suivantes :
les formations aux métiers de la production (hors tout types de CACES et hors habilitations électriques),
les formations liées au management,
les formations liées aux mutations digitales et environnementales,
les formations de transition écologique et énergétique,
l’ensemble des certificats de qualifications professionnelles (CQP / CQPI),
les certificats de compétences professionnelle (CCP / CCPI).
Les blocs de compétences s’y rapportant.
Critères d’éligibilité :
☐ A des difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés)
☐ A des mutations technologiques
☐A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
b) Compte Personnel de Formation (abondement employeur)
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation dès que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Rebond.
Dans le cadre de la politique de formation de l’entreprise, un abondement au Compte Personnel de Formation (CPF) pourra être accordé, dans la limite d’un montant global de 5 000 euros TTC pour l’ensemble du personnel. Toute demande d’abondement devra être transmise au plus tard le 30 septembre 2025. Une consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) ainsi que du Comité de Direction sera organisée avant l’examen des demandes. En cas de dépassement du budget alloué, les demandes seront examinées par ordre d’arrivée, en fonction de la date à laquelle elles auront été reçues par l’employeur. Ainsi, les premiers dossiers complets déposés seront traités en priorité. Pour être recevable, chaque demande devra impérativement comprendre un dossier complet composé :
du programme de formation envisagé,
de la date prévue de la formation,
et du solde CPF du salarié au moment de la demande.
L’ensemble de ces éléments devra être adressé à la Direction pour instruction. L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Formation OPCO (contribution conventionnelle)
Ce budget est communiqué par notre OPCO au mois de mars de chaque année, sur la base de notre contribution annuelle de l’entreprise, correspondant à 0,5 % de notre masse salariale brute.
ARTICLE 6. MODALITÉS D’INFORMATION DES PARTIES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
ARTICLE 7. CLAUSES FACULTATIVES
Engagements des dirigeants salariés, mandataires sociaux
Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les dirigeants salariés, les mandataires sociaux s’engagent à faire preuve de responsabilité et de solidarité. À ce titre :
les rémunérations fixes et variables des dirigeants salariés et mandataires sociaux feront l’objet d’un gel ou d’une limitation, définie par le conseil d’administration, en cohérence avec les efforts demandés aux salariés.
Conditions d’utilisation des heures de modulations, et des RTT, et du compte personnel de formation (CPF) Avant ou pendant la période de recours à l’APLD rebond, il est attendu que les salariés prennent une partie : de leurs heures de modulations, RTT, et utilisent leur CPF selon les modalités suivantes :
heures de modulations, RTT, antérieurement acquis pourra être positionnée, en concertation avec les salariés, avant le démarrage du dispositif,
les salariés sont invités à mobiliser leur CPF pour suivre des actions de formation visant à renforcer leur employabilité, en lien avec les besoins présents ou futurs de l’entreprise ou dans le cadre d’un projet professionnel personnel.
Suivi de l’accord par les organisations syndicalesUn comité de suivi sera mis en place, composé de représentants de la direction et les membres du CSE.
Il aura pour missions :
de suivre l’application du présent accord et l’évolution du recours au dispositif ;
d’examiner les éventuelles difficultés d’application et de proposer des ajustements ;
de garantir la transparence des données relatives à l’APLD (temps chômé, impact économique, formation, etc.).
Dispositions complémentairesLes parties signataires conviennent de se réunir à la demande de l’une d’entre elles pour examiner toute question ou proposition complémentaire liée à l’application de l’accord, y compris :
les perspectives de relance de l’activité ;
les actions de prévention des risques psychosociaux liés à la réduction d’activité ;
toute mesure visant à améliorer les conditions de travail dans le contexte du dispositif.
ARTICLE 8. DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
L’entreprise HOUSSARD MOBILIER SAS, souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pendant une durée de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Le recours au dispositif est sollicité à compter du
08/09/2025.
ARTICLE 9. VALIDATION PAR L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au Comité Social et Economique. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et, d’autre part, sur engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise,
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Rebond.
De plus, avant l’échéance de la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8, l’employeur adresse à l’autorité administrative :
un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tout au long de l’application du dispositif,
une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Rebond.
ARTICLE 10. INFORMATION DES SALARIÉS
L’accord et la décision de validation seront communiqués par voie d’affichage sur le lieu de travail. Une réunion d’information pourra être organisée. A défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accuse de réception par l’administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salaries dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 11. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord. En cas d’absence de renouvellement résultant d’un refus d’administration de l’autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier l’opportunité de mettre fin à l’accord collectif.
ARTICLE 12. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis à la procédure de validation par la DREETS.
ARTICLE 13. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4, L.2231-5-1, L.2231-6 et L.2232-2 du Code du travail, le présent accord est déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches – Place Jean de St Avit (50300).
ARTICLE 14. BILANS ET SUIVI
Fait à Saint Senier Sous Avranches, le 18/07/2025 Pour HOUSSARD MOBILIER : x en qualité de Président,
