Accord collectif d’entreprise sur le Forfait Mobilités Durables (FMD) Accord sur la mise en place d’un FMD au sein de la société Hove
Entre :
La société Hove, représentée par M. XXXX, Président, ci-après « la société »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de Hove, à savoir :
-La CGT, représentée par M. XXXX
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 portant sur l’organisation des mobilités, l’entreprise est identifiée comme l’un des acteurs pouvant permettre d’accompagner les changements de comportement de mobilité du quotidien des salariés. Avec la LOM, les questions relatives à la mobilité deviennent un sujet obligatoirement inclus dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de la qualité de la vie au travail.
Dans ce contexte, la LOM met à disposition des entreprises de nouveaux outils afin d’accompagner leurs salariés en matière de déplacement domicile-travail.
Parmi ces outils, la LOM permet aux entreprises d’accompagner financièrement leurs salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-lieu de travail à travers une mesure individuelle qui est la mise en place d’un FMD. La raison d’être de Hove consiste notamment à faciliter l’accès aux mobilités les moins carbonées. Dans ce contexte, les parties conviennent de la mise en place de mesures de natures individuelles à travers le FMD pour mieux accompagner les salariés faisant le choix de mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les parties conviennent qu’il faudra, et si nécessaire, adapter ce dispositif et conviennent d’une clause de revoyure annuelle.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 25 mars 2024.
Table des matières
Titre 1 – Champ d’application de l’accord4 Article 1.1 Champ d’application de l’accord4 Article 1.2 Objet de l’accord4 Titre 2 – Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés5 Article 2.1 FMD utilisateurs de vélo ou de trottinette personnelle - Trajet domicile-lieu de travail5 Article 2.2 FMD en complément des Transports en Commun, utilisateurs de vélo personnel, trottinette personnelle et vélo en libre service - Trajet domicile-lieu de travail5 Article 2.3 FMD utilisateurs de vélo en libre-service - Trajet domicile-lieu de travail5 Article 2.1.4 Modalités de mise en place d’un FMD6 Titre 3 – Dispositions finales7 Article 3.1 Information des salariés7 Article 3.2 Suivi et rendez-vous7 Article 3.3 Durée7 Article 3.4 Formalités de dépôt8
Titre 1 – Champ d’application de l’accord Article 1.1 Champ d’application de l’accord Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de Hove, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, salariés intérimaires), et quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge est fonction de la durée du travail :
si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à temps complet ;
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée à hauteur du temps de travail du salarié.
L’accord s’applique de la même manière que les salariés bénéficient du télétravail ou non.
Article 1.2 Objet de l’accord Les parties souhaitent se saisir de la LOM qui vise notamment à améliorer les déplacements des citoyens français, et à accompagner les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail au moyen d’un vélo personnel, d’un vélo en libre-service en abonnement annuel, d’une trottinette personnelle. A noter : les trottinettes sur abonnement, les vélos et trottinettes en free-floating sont exclus de l’accord.
Cet accord s’inscrit dans l’engagement de Hove en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les salariés en vue de favoriser pour le plus grand nombre un mode de déplacement écologique et bénéfique pour la santé des salariés qui l’utilisent.
Titre 2 – Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés Article 2.1 FMD utilisateurs de vélo ou de trottinette personnelle - Trajet domicile- lieu de travail Les salariés ayant utilisé un vélo personnel ou une trottinette personnelle sur l’année pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un FMD d’un montant de 475,20€ nets pour une année civile complète. Une utilisation minimum n’est pas requise pour obtenir le bénéfice du forfait. L’objectif est néanmoins de participer, à travers l’utilisation du vélo ou de la trottinette, à la réduction de l’empreinte carbone.
Pour le cas des salariés ayant rejoint la société en cours d’année, le forfait mobilité sera proratisé selon leur temps de présence : 475,20€ nets sur la base de 12 mois, soit 39,60€ nets / mois quelle que soit la date d’arrivée dans le mois.
Article 2.2 FMD en complément des Transports en Commun, utilisateurs de vélo personnel, trottinette personnelle et vélo en libre-service - Trajet domicile-lieu de travail Les salariés ayant utilisé un vélo personnel, une trottinette personnelle ou un VLS sur l’année en complément des transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un FMD d’un montant forfaitaire de 176,40€ nets pour une année civile complète. Cette indemnité pourra être cumulée avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun, dans la limite du plafond légal pour une année civile complète.
L’utilisation du vélo personnel, d’une trottinette personnelle ou d’un VLS en complément des transports en commun peut se faire soit en intermodalité sur le trajet domicile-travail, soit en totalité à vélo / trottinette ou en transports en commun suivant le jour où les saisons. A titre d’exemple un salarié peut se rendre sur son lieu de travail en transports en commun pendant l’hiver et à vélo l’été. Pour le cas des salariés ayant rejoint la société en cours d’année, le FMD sera proratisé selon leur temps de présence : 176,40€ nets sur la base de 12 mois, soit 14,70€ nets / mois quelle que soit la date d’arrivée dans le mois.
Article 2.3 FMD utilisateurs de vélo en libre-service - Trajet domicile-lieu de travail Les salariés ayant utilisé un vélo en libre-service en abonnement annuel ou mensuel pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un FMD d’un montant forfaitaire annuel égal à 176,40€.
Une utilisation minimum n’est pas requise pour obtenir le bénéfice du FMD. L’objectif ici rappelé est néanmoins de participer, à travers l’utilisation du vélo en libre-service, à la réduction de l’empreinte carbone.
Pour le cas des salariés ayant rejoint la société en cours d’année, le FMD sera proratisé selon leur temps de présence : 176,40€ nets sur la base de 12 mois, soit 14,70€ nets / mois quelle que soit la date d’arrivée dans le mois.
Article 2.4 Modalités de mise en place d’un FMD
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du FMD devront rédiger une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation du vélo ou de la trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail : trajet de rabattement (intermodalité) ou trajet domicile – lieu de travail habituel.
Cette déclaration devra être adressée au service des Ressources Humaines de Hove et renouvelée tous les ans lors de la campagne lancée par le Service RH en début d’année. En cas de circonstances exceptionnelles (ex : déménagement ou changement de situation personnelle) en cours d’année, le collaborateur pourra transmettre une nouvelle déclaration sur l’honneur au service RH, en justifiant du changement de sa situation.
En cas d’utilisation d’un service de vélo en libre-service, l’entreprise se réserve le droit de demander un justificatif de paiement de l’abonnement.
Ce FMD sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et n’est pas pris en compte dans le cadre du respect des minimums conventionnels garantis. Le versement aura lieu chaque année en novembre, au plus tard sur la paie de décembre.
Pour les salariés rejoignant l’entreprise, la demande devra être transmise dans le mois d’arrivée. Pour le cas des salariés ayant quitté la société en cours d’année, le forfait mobilité sera proratisé au mois selon leur temps de présence.
Le FMD ne peut se cumuler sur un même trajet et / ou sur une même période avec des dispositions spécifiques dont aurait bénéficié le salarié sur la même année concernant le remboursement du coût des trajets domicile-lieu de travail. Exemple : salariés qui bénéficieraient de mesures particulières dans le cadre d’une mission ou dans le cadre d’une organisation de travail particulière donnant lieu à la prise en charge spécifique des frais de trajet domicile-lieu de travail.
Titre 3 – Dispositions finales Article 3.1 Information des salariés Communication de la Direction Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera mis à disposition sous SharePoint et consultable par l’ensemble des salariés. L’Abécédaire sera mis à jour pour inclure les informations relatives au FMD. Communication syndicale La Direction reconnaît la possibilité pour l’Organisation Syndicale participant à la négociation du présent accord de communiquer vis-à-vis des salariés par le biais d’une communication qui pourra être affiché dans l’espace prévu à cet effet.
Article 3.2 Suivi et rendez-vous Un bilan sera transmis au comité social et économique au mois d’avril afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Les éléments constitutifs du bilan seront :
le nombre de bénéficiaires du présent accord ;
l’objet des demandes.
Article 3.3 Durée Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord, et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
Article 3.4 Formalités de dépôt Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l'initiative de la Société il sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur SharePoint.
Fait à Paris le 28 mars 2024
Pour la Société HovePour la CGT XXXXXXXX
Annexe 1 – Mises en situation A noter :
les exemples ci-dessous présentent à la fois les financements issus du Forfait Mobilité Durables ainsi que l’application du remboursement transport des trajets domicile-travail,
les montants ci-dessous sont à titre indicatifs et basés sur les tarifs de l’année 2024.
J’utilise annuellement…
J’ai annuellement le droit à… Article de référence dans l’accord Uniquement les transports en commun 50% de mon passe Navigo (soit 475,20 €) Hors accord FMD Uniquement mon vélo personnel, ma trottinette personnelle 475,20€ Article 2.1 Les transports en commun cumulés avec mon vélo personnel, un vélo en libre-service, ma trottinette personnelle
50% de mon passe Navigo (soit 475,20€) + 176,40 €
Article 2.2 Uniquement le vélo en libre-service 176,40€ Article 2.3 Uniquement ma moto, ma voiture ou la marche 0 € Article 1.2
