AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS DU 23 MARS 2006
Entre : La Société HOWA TRAMICO, S.A.S. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay n° 538 465 865, au capital de 33 252 563 euros, dont le siège social est situé à Brionne (27800), route d'Authou, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes Ci-après désignée « HOWA TRAMICO » ou « la Société » d'une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxx, délégué syndical central
Syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical central
Syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ou « l’OSR » d'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 23 mars 2006 a été signé un accord fixant les modalités d’application à la Société de l’accord de branche du 16 décembre 2004 sur les classifications dans les entreprises de la plasturgie. Aujourd’hui, les OSR et la Société estiment nécessaires de revoir les classifications du fait d’une évolution des postes et du contexte socio-économique. Pour cela, bien que la classification relève de la seule responsabilité de la Société, il est nécessaire de consulter la commission de classification dans les conditions prévues par l’accord de branche. Le présent avenant vise à revoir la composition de ladite commission et les dates de formation.
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
Cet article est inchangé
ARTICLE 2 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION
La commission de classification est constituée des représentants des salariés de chaque établissement selon la répartition suivante : Etablissement CSE 1er collège CSE 2ème collège CSE 3ème collège Délégués syndicaux Total Brionne 1 1 1 1 par syndicat représentatif dans l’établissement 5 Coulombs 1 1 par syndicat représentatif dans l’établissement 2 Total 4 3 7
Les CSE d’établissement nomment leur représentant parmi leurs élus titulaires ou suppléants. A l’initiative des OSR ou de la direction de la Société, il sera possible de convier un « expert » métier à chaque réunion de la commission en fonction des emplois analysés.
ARTICLE 3 – RÔLE DE LA COMMISSION
Cet article est inchangé
ARTICLE 4 – DISPOSITIF DE FORMATION
Les membres de la commission seront formés avec les membres de l’équipe RH et quelques managers à la rédaction d’un descriptif d’emploi et à la pesée de poste le 27 février 2024 et le 20 mars 2024 par le prestataire VIA INDUSTRIE.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
2.1 – Information par la commission de classification La commission de classification pourra tenir une permanence dès l’ouverture de ses travaux pour informer les salariés du système de classification Pour cela les membres de la commission disposeront ensemble de 10h rémunérées, 3 pour l’établissement de Coulombs et 7 pour celui de Brionne à se répartir entre eux. 2.2 – les modalités de la notification Cet article est inchangé 2.3 – les droits de recours Cet article est inchangé
ARTICLE 6 – DISPOSITION JURIDIQUE
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Les différends pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou lors de sa révision se régleront à l’amiable entre les parties après avis du Comité Social et Economique Central. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du Travail). Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires conformément aux dispositions légales en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et être déposée dans des conditions fixées par voie règlementaire. Le présent accord, signé en 6 exemplaires originaux, sera remis contre récépissé à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le texte de l'accord sera déposé par la Société auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-4 du Code du travail.
Fait à Brionne, Le 16/02/2024 En cinq exemplaires originaux
Pour la Société : Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Europe
Pour les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical central
Syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical central
Syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
