La Société Howden BC Compressors, Dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60 180), rue Roland Vachette, Représenté par Monsieur xxx, Directeur de site, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur yyy,
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Après discussion avec les partenaires sociaux, la société a souhaité répondre favorablement à l’appel du Président de la République du lundi 10 décembre 2018, sur la possibilité de verser une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la prime « Pouvoir d’achat » conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat bénéficiera à l’ensemble des salariés de la société liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération en 2018 et n’étant pas en congé de reclassement au moment du versement.
La prime exceptionnelle de « Pouvoir d’achat » sera exonérée de toute cotisation et contribution sociale d'origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 200 €.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 29 mars 2019 sous forme d’acompte et passée sur la paie du mois de mars 2019.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société, et prendra effet le lendemain suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
5.1.Diffusion interne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel, ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
5.2.Publicité
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant : Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Nogent-Sur-Oise, le 21 mars 2019.
Pour Howden BC Compressors Pour le syndicat C.F.D.T. M. xxx M. yyy Délégué syndical
