- la Société Howden BC Compressors dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60 180), rue Roland Vachette,
Représentée par …, Directeur Général,
d'une part,
et
- l’Organisation syndicale représentative,
Représentée par …, déléguée syndicale C.F.D.T.,
d'autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de la réunion préparatoire du 7 décembre 2021, la Direction et la Délégation Syndicale CFDT se sont entretenues les 6 janvier 2022, 14 janvier 2022 et 21 janvier 2022 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Au cours de ces trois réunions, la Direction et la Délégation Syndicale CFDT ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
Rappel des demandes initiales de Délégation syndicale CFDT
Par ordre de priorité :
Augmentation individuelle de 3%
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
Attribution d’1 jour d’ancienneté supplémentaire
Attribution d’1 jour de télétravail supplémentaire par semaine
Mise en place d’une indemnité compensatoire de 3 euros pour les salariés ne pouvant pas télétravailler
Revalorisation de l’indemnité télétravail à 3 euros
Revalorisation du ticket restaurant de 8 à 9 euros
Congés hospitalisation enfant : demande d’un jour supplémentaire rémunéré à 100%
Réponses initiales de la Direction
Augmentation individuelle de 2%
Revalorisation du ticket restaurant de 8 à 9 euros sous format carte
Les différentes discussions menées avaient conduit chacune des parties à revoir sa position.
Aux termes de ces discussions et de l’ultime réunion du 21 janvier 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel, non-cadres et cadres.
Toutefois, les salariés qui sont actuellement en congé de reclassement perçoivent une allocation fixe de reclassement et ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent accord.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS CONVENUES
CHAPITRE 2.1 : REVALORISATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS 2021
Les revalorisations ci-dessous s’appliqueront au 1er avril 2022. Les collaborateurs apprentis, en contrat de professionnalisation et en congé de reclassement sont exclus de ces dispositions, ainsi que les salariés entrés dans le dernier trimestre 2021.
Ensemble du personnel
Augmentation Individuelle Enveloppe Augmentation Individuelle de
2.4% de la masse salariale de la population concernée au 1er avril 2022, avec un plancher de 1.2% pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur ou égal à 2500€
A ces dispositions, s’ajoute une enveloppe commune aux collaborateurs cadres et non cadres dont le pourcentage est à discrétion de la Direction, afin de corriger les éventuels écarts constatés de salaires entre les hommes et les femmes, de procéder à quelques rattrapages de salaires et d’accompagner les promotions qui pourraient avoir lieu en 2022.
CHAPITRE 2.2 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
En complément aux dispositions décrites dans les chapitres 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4, la Direction appliquera pour les collaborateurs de l’entreprise qui ne sont pas en congé de reclassement, les dispositions suivantes :
Modification de l’accord sur le télétravail. Le nombre de jour de télétravail possible par semaine passe de 2 à 3 jours selon les conditions en vigueur déjà négociées.
Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 9€, à compter du 1e avril 2022
Attribution d’un 2e jour de congé hospitalisation enfant malade à 100%
CHAPITRE 2.3 : EMPLOI ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction réaffirme sa volonté de recruter et maintenir dans l’emploi les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour ce faire, elle continuera à faire appel à des partenaires tels que l’AGEFIPH, le SAMETH...
En parallèle, la Direction continuera à veiller à ce que ces salariés disposent des mêmes opportunités d’évolution et ne fassent l’objet d’aucune discrimination salariale.
CHAPITRE 2.4 : EGALITE HOMMES FEMMES
La Direction a présenté le rapport égalité Homme/Femmes. A la lecture de ces documents, les signataires concluent aux constats suivants : - Globalement, les processus définis dans la gestion des ressources humaines ne sont pas pénalisants pour garantir l’égalité femmes-hommes, - Cependant, un déséquilibre historique dans les effectifs, lié à des phénomènes sociaux-culturels indépendants de la gestion interne de l’entreprise (ex : image masculinisée des métiers de l’industrie) ainsi qu’aux réorganisations subies par la société, demeure.
Sans prétendre pouvoir changer radicalement les mœurs, la Société Howden BC Compressors souhaite chercher des solutions pour amenuiser ces déséquilibres entre les hommes et les femmes.
Pour accompagner les récentes évolutions sociales, les signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité, assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et également favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des hommes et des femmes.
La Délégation syndicale précise qu’aucune anomalie ou traitement inégalitaire ne leur a été remonté quant à ces sujets.
Les signataires s’accordent sur le fait que la négociation sur le télétravail entamée en 2020 et 2021 a été un grand pas en avant et répond partiellement aux problématiques mentionnées ci-dessus.
Ils s’entendent également sur les efforts engagés pour réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, au travers d’un budget supplémentaire alloué pour les promotions et rattrapages.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 3.1 DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
CHAPITRE 3.2 DENONCIATION REVISION
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :
D'une part la société,
D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.
CHAPITRE 3.3 MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
- de dresser un bilan de son application ; - de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ; - de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations. - d’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.
CHAPITRE 3.4 DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Nogent-Sur-Oise, le 11 février 2022
