La société Howden France Marine, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 394 302 442 et dont le numéro de SIRET est le 394 302 442 00105, dont le siège est situé Espace Caillard, 3 Rue Louis Eudier, 76600 LE HAVRE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de Directeur Général de la Société Howden France Marine.
Ci-après désignée « la Société absorbée ». De première part,
ET
La société Howden France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 909 470 510 et dont le numéro de SIRET est 909 470 510 00027, dont le siège est situé 13 rue la Fayette, 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « la Société absorbante ».
ET
De deuxième part, Les membres titulaires de la délégation du personnel CSE de la société Howden France Marine.
Ci-après désignée « la représentation des salariés transférés ». De troisième part,
Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULE PAGEREF _Toc175669270 \h 4 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc175669271 \h 5 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc175669272 \h 5 2.Champ d’application PAGEREF _Toc175669273 \h 5 3.Définitions et rappel des règles juridiques PAGEREF _Toc175669274 \h 5 PARTIE 2 : RAPPEL DU DISPOSITIF COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXXX PAGEREF _Toc175669275 \h 7 1.Convention collective PAGEREF _Toc175669276 \h 7 2.Accords d’entreprises applicables au sein de la société XXXXXX PAGEREF _Toc175669277 \h 7 3.Usages, engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXXXXX PAGEREF _Toc175669278 \h 7 PARTIE 3 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L’ISSUE DE L’OPERATION DE FUSION-ABSORPTION PAGEREF _Toc175669279 \h 8 CHAPITRE 1 : Conséquences de la fusion sur le statut collectif : règles générales PAGEREF _Toc175669280 \h 8 1.Convention collective nationale applicable au sein de la société XXXXXX SAS PAGEREF _Toc175669281 \h 8 2.Conséquences sociales individuelles liées au transfert des contrats de travail PAGEREF _Toc175669282 \h 8 3.Sort du statut collectif applicable au sein de la société XXXXXX PAGEREF _Toc175669283 \h 9 CHAPITRE 2 : Conséquences de la fusion sur le statut collectif : règles spécifiques PAGEREF _Toc175669284 \h 10 1.Rappel des dispositions applicables au sein de la société XXXXXX SAS PAGEREF _Toc175669285 \h 10 2.Sur la durée et l’aménagement de travail applicable au sein de la société XXXXXX SAS PAGEREF _Toc175669286 \h 10 3.Sur la journée de solidarité PAGEREF _Toc175669287 \h 14 4.Sur les congés payés PAGEREF _Toc175669288 \h 15 5.Sur les droits liés à parentalité et évènements familiaux PAGEREF _Toc175669289 \h 15 6.Sur le télétravail PAGEREF _Toc175669290 \h 16 7.Sur les entretiens professionnels PAGEREF _Toc175669291 \h 16 8.Sur le règlement intérieur PAGEREF _Toc175669292 \h 16 9.Sur les frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc175669293 \h 17 10.Sur la retraite complémentaire PAGEREF _Toc175669294 \h 17 11.Sur la retraite supplémentaire PAGEREF _Toc175669295 \h 18 12.Sur le droit syndical et instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc175669296 \h 19 13.Sur les tickets restaurants PAGEREF _Toc175669297 \h 20 14.Autres usages ou engagements unilatéraux PAGEREF _Toc175669298 \h 20 PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc175669299 \h 20 1.Validité, entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc175669300 \h 20 2.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc175669301 \h 21 3.Suivi - rendez-vous PAGEREF _Toc175669302 \h 21 4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc175669303 \h 21
PREAMBULE
Au 1er octobre 2024, date envisagée de la fusion-absorption de la société XXXXXX au sein de la société XXXXXX, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société XXXXXX a vocation à être transféré au sein de la société XXXXXX en application des dispositions prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail.
La fusion-absorption projetée aura des conséquences sur le statut social applicable aux salariés transférés. En effet, notamment conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, cette opération juridique a vocation à entraîner la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société XXXXXX.
Les Parties au présent accord ont fait le choix d’anticiper et d’accompagner les changements qui auraient dû résulter de ces mises en cause automatiques, par le biais de la conclusion de cet accord de transition anticipée, issu de la négociation menée entre :
Le représentant légal de la société absorbée,
Les représentants du personnel de la société absorbée,
Le représentant légal de la société absorbante.
Dans cette perspective, plusieurs réunions d’informations se sont tenues entre les Parties à l’issue de procédure d’information (et de consultation lorsque cela était obligatoire) des CSE respectifs des sociétés concernées.
Il est en effet rappelé que le projet de fusion-absorption a fait l’objet, le 6 juin 2024, d’une procédure d’information auprès des élus du CSE de la société XXXXXX. Le CSE de la société XXXXXX a également fait l’objet d’une procédure d’information sur ce projet le 6 juin 2024. Lors de ces procédures d’information et de consultation les conséquences sociales de ce projet ont été présentées aux élus.
Le présent accord a dès lors pour objectif de favoriser, d’accompagner et de détailler les modalités d’intégration des salariés de la société XXXXXX transférés au sein de la société XXXXXX SAS et de son statut social.
Les règles déterminées par le présent accord ont ainsi vocation à se substituer pour les salariés de la société XXXXXX transférés, à la date de réalisation de la fusion-absorption et d’entrée en vigueur du présent accord, à toutes les dispositions collectives qui leur étaient applicables jusqu’alors.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
Le présent accord poursuit comme objectif de définir des mesures dites de transition applicables aux salariés de la société XXXXXX, société absorbée à compter du 1er octobre 2024, par la société XXXXXX SAS.
Cet accord vise à adapter le statut collectif applicable aux salariés de la société XXXXXX, entité absorbée. A l’issue de période de transition, l’ensemble des salariés se verront ainsi seulement appliquer le statut collectif de la société XXXXXX SAS.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXXXX dont le contrat sera transféré lors de la fusion-absorption par la société XXXXXX SAS, que ces salariés soient employés :
Sous contrat à durée déterminée ;
Sous contrat à durée indéterminée ;
Y compris sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de conventions de stage ;
Et ce que le contrat ait été conclu à la date de signature du présent accord ou que les salariés aient été embauchés par la société XXXXXX après sa signature et jusqu’à la date effective du transfert des contrats de travail.
Définitions et rappel des règles juridiques
Statut collectif : La notion de statut collectif englobe des normes diverses qui trouvent leur source dans des accords collectifs (convention collective, accords d’entreprise, …), mais également dans les engagements unilatéraux et usages appliqués au sein de l’entreprise.
Usage : L’usage est un mode informel de création du droit résultant d'une pratique répétée marquant la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise.
Engagement unilatéral de l’employeur : Constitue un engagement unilatéral de l’employeur, sa décision explicite d'appliquer un accord collectif sans force obligatoire ou d’accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail. Il peut être pris sous différentes formes (exemple : note de service, chartes, …).
Décision unilatérale de l’employeur : Engagement unilatéral écrit, à l'égard des salariés, dont ces derniers peuvent réclamer la mise en œuvre.
PARTIE 2 : RAPPEL DU DISPOSITIF COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXXX
Convention collective
Au sein de la Société XXXXXX, la convention collective applicable est celle des XXXXXXXXXX.
Accords d’entreprises applicables au sein de la société XXXXXX
Au sein de la société XXXXXX, l’accord d’entreprise suivant s’applique :
Accord temps de travail du XXXXXXXXXXXXXXXX.
Usages, engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXXXXX
Au sein de la société XXXXXX, le statut collectif est notamment composé des usages et engagements unilatéraux suivants :
Guide des bonnes pratiques du télétravail ;
Charte informatique et sécurité ;
Ticket restaurant à hauteur de 8 euros dont prise en charge à 60 % par l’employeur au jour des présentes ;
Règlement intérieur.
PARTIE 3 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L’ISSUE DE L’OPERATION DE FUSION-ABSORPTION
CHAPITRE 1 : Conséquences de la fusion sur le statut collectif : règles générales
Convention collective nationale applicable au sein de la société XXXXXX SAS
La convention collective applicable au sein de la Société XXXXXX SAS est la même que celle applicable au sein de la société XXXXXX, à savoir la convention collective des XXXXXXXXX.
Celle-ci continuera donc de s’appliquer automatiquement aux salariés transférés.
Conséquences sociales individuelles liées au transfert des contrats de travail
Les contrats de travail des salariés des sociétés absorbées seront automatiquement transférés au sein de la Société XXXXXX SAS au 1er octobre 2024 en application des dispositions de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les contrats de travail impactés par le transfert d'entreprise seront maintenus dans les mêmes conditions, soit en conservant :
Le bénéfice de la même convention collective applicable ;
Les mêmes fonctions, échelon, statut et qualification conventionnelle ;
Le maintien de la rémunération contractuelle ;
Le même lieu de travail ;
La reprise de l’entière ancienneté acquise au service du précédent employeur.
Sort du statut collectif applicable au sein de la société XXXXXX
3.1 Accords collectifs
Conformément aux dispositions des articles L.2261-14 et-2 du Code du travail, une opération de fusion-absorption entraine automatiquement la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société absorbée avant l’opération. Les conséquences d’une telle mise en cause peuvent être anticipées notamment dans le cadre d’un accord de transition.
Dès lors, il est expressément convenu entre les Parties, dans le cadre du présent accord, que les Salariés bénéficieront au jour de leur transfert, des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la Société XXXXXX SAS, dans les conditions et selon les modalités de transition prévues par le présent accord.
3.2. Usages et engagements unilatéraux
Il est expressément prévu dans le cadre du présent accord que la société XXXXXX procède à la dénonciation formelle de l'ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de sa structure avant sa fusion-absorption par la société XXXXXX SAS.
Cette dénonciation ne prendra effectivement effet qu’à compter de la fusion afin que l’ensemble de ces usages et engagements unilatéraux ne soient pas transférés dans l’entité absorbante.
Ces usages et engagements unilatéraux n’ont en effet, pas vocation à s'appliquer au sein de l'entité absorbante. Ils sont intrinsèquement liés à l'organisation et aux besoins spécifiques de la société absorbée et ne sauraient être transférés ou imposés à toute autre entité, sauf stipulation écrite explicite entre les parties.
Par conséquent, l'entité absorbante XXXXXX SAS ne saurait être liée par ces pratiques, sauf stipulation expresse et écrite contraire, dûment signée par les parties concernées, validant leur maintien dans le nouvel ensemble fusionné.
Au jour de la réalisation de la fusion-absorption, les accords, engagements unilatéraux et usages de la Société XXXXXX SAS auront alors vocation à s’appliquer immédiatement à l’ensemble des salariés transférés.
CHAPITRE 2 : Conséquences de la fusion sur le statut collectif : règles spécifiques
Rappel des dispositions applicables au sein de la société XXXXXX SAS
Au sein de la société XXXXXX SAS, le statut collectif est composé des accords, usages et engagements unilatéraux suivants :
Accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du temps du travail ;
Charte informatique ;
Charte de véhicule (en cours de rédaction) ;
Règlement intérieur ;
Ticket restaurant d’une valeur faciale de 7 euros dont une prise en charge à hauteur de 60 % dont le montant sera augmenté à compter du 1er octobre 2024 à la valeur faciale de 8 euros.
Ce statut collectif s’appliquera aux salariés transférés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Sur la durée et l’aménagement de travail applicable au sein de la société XXXXXX SAS
Au sein de la société XXXXXX SAS, la durée du travail est régie par un accord intitulé « accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du temps de travail » conclu le 2 août 2024.
Cet accord traite du temps et de l’aménagement du temps de travail ainsi que de la qualité de vie au travail et du télétravail
Les dispositions contenues dans l’accord applicable au sein de la société XXXXXX SAS seront, aux côtés des dispositions légales et de la convention collective, les seules dispositions applicables à l’ensemble des salariés transférés en matière de durée et d’organisation du temps de travail.
Ces dispositions remplaceront donc, au jour du transfert des salariés, l’intégralité des dispositions applicables au sein de la société XXXXXX portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet.
Cet accord prévoit plusieurs modes d’organisation du temps de travail au sein de la société :
Le décompte horaire hebdomadaire de 35 heures ;
Le décompte horaire annualisé du temps de travail pour une durée hebdomadaire de travail de 37,5 heures avec attribution de 15 jours de RTT sur la période de référence du 1er juin au 31 mai N+1 pour les collaborateurs relevant de la classification A à D ;
Le décompte annuel en jours avec la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année sur la période de référence du 1er juin au 31 mai N+1 :
De 215 jours pour les salariés statut cadre de la grille conventionnelle (de la classification E à H) ;
De 218 jours pour les salariés hors classe.
Les règles applicables aux cadres dirigeants.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelle applicables, des avenants aux contrats de travail de l’ensemble des salariés transférés concernés seront établis afin notamment d’actualiser et adapter leur durée contractuelle de travail aux dispositions applicables au sein de la société XXXXXX SAS.
Périodes de transition applicables aux salariés soumis à un décompte horaire annualisé avec attribution sur l’année de RTT (classification A à D) :
Les salariés transférés de la société XXXXXX relevant de la classification A à D de la convention collective applicable bénéficieront au sein de la société XXXXXX SAS d’un décompte annualisé de leur temps de travail sur 37,5 heures de travail hebdomadaires ouvrant droit à 15 jours de RTT au lieu et place de 14 jours de RTT actuellement applicable, sur la période de référence correspondant à l’année civile.
Afin de permettre la mise en œuvre progressive de ces dispositions, les Parties fixent les périodes transitoires suivantes :
Pour la période entre le 1er octobre 2024 (date d’entrée en vigueur de l’accord) et le 31 décembre 2024 :
Les règles de durée du travail, d’acquisition et de prise, ainsi que le nombre de RTT sur l’année civile sont maintenues, à titre exceptionnel et transitoire, durant cette période comprise entre le 1er octobre et 31 décembre 2024.
L’ensemble des RTT acquis au cours de l’année 2024 devront être pris avant le 31 décembre 2024.
Pour la période entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 :
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025, les salariés bénéficieront d’un droit de 6,5 jours de RTT pour un temps plein à prendre sur la période :
Soit : 15 jours de RTT / an / 12 mois * 5 mois (du 1er janvier au 31 mai 2025) = 6,25 arrondis à 6,5 jours
En cas de nouvel arrivant ou départ sur la période, un prorata temporis sur le temps contractuel sera appliqué.
Pour la période entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 :
Chaque salarié disposera d’un droit de 15 jours de RTT pour un temps plein pour la nouvelle période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1.
Les règles de prorata s’appliqueront pour tout nouvel arrivant ou départ sur la période.
Période de transition applicable aux convention individuelles de forfait jours
Pour les salariés cadres qui bénéficiaient d’une période de référence du forfait jours sur l’année civile, pour un nombre de jours de travail supérieur à 215 jours, afin de permettre la mise en œuvre des modifications de la période de référence (1er juin -31 mai n+1) et du nombre de jours travaillés convenues par l’accord sur le temps de travail conclu au sein de la Société XXXXXX SAS, et ce sans aucune perte de droits à RTT pour les collaborateurs, les Parties fixent les périodes de transition définies ci-après.
Rappel :
Conformément tant aux dispositions légales qu’aux dispositions conventionnelle applicables, des avenants aux contrats de travail de l’ensemble des salariés transférés concernés seront établis afin d’actualiser les conventions individuelles de forfaits annuels en jours.
Avec l’adoption du présent accord, les périodes de référence du forfait jours, d’acquisition et de prise des RTT fixées sur l’année civile deviennent identiques à celle des congés payés :
du 1er Juin de l’exercice N au 31 Mai de chaque année de l’exercice N+1.
Période de transition pour les salariés cadres relevant de la classification conventionnelle
pour la période entre le 1er octobre 2024 (date d’entrée en vigueur de l’accord) et le 31 décembre 2024 :
La période de référence sur l’année civile et le nombre de jours travaillés prévus avant l’entrée en vigueur de l’accord sont maintenus, à titre exceptionnel et transitoire, jusqu’au 31 décembre 2024.
L’acquisition et la prise des RTT sur l’année civile sont également maintenues durant cette période comprise entre le 1er octobre et 31 décembre 2024.
L’ensemble des RTT acquis au cours de l’année 2024 devront être pris avant le 31 décembre 2024.
pour la période entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 :
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 (5 mois), les collaborateurs cadres bénéficieront d’un droit de
3,5 jours de RTT pour un temps plein à prendre sur la période :
Application de la formule sur la période entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 :
151 jours sur la période - 43 jours de week-end sur la période - (25 jours de congés annuels acquis (hors samedis déjà décomptés) /12) * 5 = 10,41 - 5 jours fériés tombant un jour ouvré - (215 jours travaillés / 12) * 5 = 89,58 jours travaillés ramenés à 89 jours
= 3,5 jours de RTT
En cas de nouvel arrivant ou départ sur la période, un prorata temporis sur le temps contractuel sera appliqué.
pour la période entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 :
Les collaborateurs cadres relèveront pleinement des dispositions du présent accord et bénéficieront d’un droit de
9 jours de RTT pour un temps plein pour la nouvelle période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1.
Application de la formule sur la période entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 pour les salariés cadres relevant de la classification conventionnelle :
365 jours de l’année - 105 jours de week-end- 25 jours de congés annuels acquis (hors samedis déjà décomptés) - 11 jours fériés tombant un jour ouvré- 215 jours travaillés= 9 jours de RTT
En cas de nouvel arrivant ou départ sur la période, un prorata temporis sur le temps contractuel sera appliqué.
Sur la journée de solidarité
Au sein de la société XXXXXX, l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 15 novembre 2018 prévoit les modalités de cette journée de solidarité.
A compter de la fusion, soit du 1er octobre 2024, il sera fait application des dispositions applicables au sein de la Société absorbante.
Au sein de la Société XXXXXX SAS, l’accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du travail prévoit que la journée de solidarité est fixée à la date du lundi de Pentecôte.
L’accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 2 août 2024 prévoit que la Société XXXXXX SAS sera fermée ce jour. La journée de solidarité sera ainsi offerte par l’employeur : elle sera non travaillée au sein de la Société et sera considérée comme une absence autorisée et entièrement rémunérée. Les collaborateurs présents dans les effectifs à la date du lundi de Pentecôte seront donc réputés avoir réalisé leur journée de solidarité.
Les cadres dirigeants n’étant pas concernés par les dispositions du Code du travail relatives à la journée de solidarité, ils sont exclus du bénéfice de cette journée. L’accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 2 août 2024 octroie aux cadres dirigeants, une journée de congé supplémentaire.
Sur les congés payés
Au sein de la Société XXXXXX SAS, les règles relatives aux congés payés sont fixées par la loi, la convention collective ainsi que les dispositions de l’accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 2 août 2024.
Tant au sein de la société XXXXXX qu’au sein de la Société XXXXXX SAS :
La période de référence est celle du 1er juin au 31 mai N+1 ;
Les congés payés sont décomptés en jour ouvré.
L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail fixe également les règles applicables au sein de la Société XXXXXX SAS notamment en matière d’acquisition et de prise des congés payés, de dons, de jours de congés supplémentaires, de jour de bénévolat, de journée de solidarité, de report et solde.
Les Parties sont convenues qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et du transfert automatique des contrats des salariés transférés, les dispositions applicables au sein de la société XXXXXX SAS leur seront seules et immédiatement applicables. Ainsi, ces dispositions se substitueront immédiatement et de plein droit à tout autre disposition, usage ou engagement ayant pu exister sur ce thème au sein de la société absorbée.
Sur les droits liés à parentalité et évènements familiaux
Au sein de la Société XXXXXX SAS, les règles relatives aux liés à la parentalité et aux événements familiaux sont fixées par la loi, la convention collective ainsi que les dispositions de l’accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 2 août 2024.
Cet accord prévoit des règles favorables aux salariés que ce soit en termes de jours de congés pour événements exceptionnels et familiaux, qu’en termes de prise et d’indemnisation du congé maternité, paternité et d’adoption.
Les Parties sont convenues, qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et du transfert automatique des contrats des salariés transférés, les dispositions applicables au sein de la société XXXXXX SAS leur seront seules et immédiatement applicables. Ainsi, ces dispositions se substitueront immédiatement et de plein droit à tout autre disposition, usage ou engagement ayant pu exister sur ce thème au sein de la société absorbée.
Sur le télétravail
Le télétravail au sein de la société XXXXXX est encadré d’une part par un guide des bonnes pratiques du télétravail et d’autre part par l’accord relatif au temps de travail du 15 novembre 2018.
Il est fait le constat partagé entre les Parties que l’application des dispositions de cet accord et de ce guide ne sera pas pertinente au sein de la structure absorbante, dans la mesure où les modalités ont été fixées en lien avec les métiers et conditions de travail au sein de la société XXXXXX.
Les Parties sont donc convenues que le guide des bonnes pratiques du télétravail de la société XXXXXX sera effectivement dénoncé au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Au sein de la Société XXXXXX SAS, les règles relatives au télétravail sont fixées par la loi, la convention collective ainsi que les dispositions de l’accord sur l’organisation, la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 2 août 2024.
Les Parties sont convenues, qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et du transfert automatique des contrats des salariés transférés, les dispositions applicables au sein de la société XXXXXX SAS leur seront seules et immédiatement applicables. Ainsi, ces dispositions se substitueront immédiatement et de plein droit à tout autre disposition, usage ou engagement ayant pu exister sur ce thème au sein de la société absorbée.
Sur les entretiens professionnels
Au sein de la société XXXXXX SAS, il est fait application des dispositions légales en matière d’entretiens professionnels, à savoir des dispositions des articles L. 6315-1 et suivants du Code du travail.
Il est convenu entre les Parties qu’il sera fait application de ces dispositions aux salariés transférés à compter de la date des opérations de fusions-absorptions, soit le 1er octobre 2024.
Sur le règlement intérieur
Au sein de la société XXXXXX, il existe un règlement intérieur.
Il est fait le constat partagé entre les Parties que l’application de ce règlement intérieur ne sera pas pertinente au sein de la structure absorbante, dans la mesure où les modalités ont été fixées en lien avec les métiers et conditions de travail au sein de la société XXXXXX.
Ainsi, il est convenu entre les Parties que le règlement intérieur applicable au sein de XXXXXX n’est pas transféré au sein de la société XXXXXX SAS à compter de la date d’effet des opérations fusions-absorptions, à savoir le 1er octobre 2024.
A compter de cette date, il sera donc fait application aux salariés transférés des seules dispositions du règlement intérieur de la société XXXXXX SAS.
Sur les frais de santé et prévoyance
Les régimes de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de la Société XXXXXX et de la Société XXXXXX SAS sont strictement identiques, que ce soit en termes de montants de cotisations, de répartition de cotisations et de garanties ou encore d’organisme assureur (MIP).
L’ensemble des salariés de la Société XXXXXX seront affiliés sur les contrats (cadres ou non cadres) en place au sein de la Société XXXXXX SAS à compter du 1er octobre 2024.
Les décisions unilatérales de l’employeur relatives à la mise en place des régimes de frais de santé et de prévoyance au sein de la société’ XXXXXX ont été, après information du CSE de la société XXXXXX, dénoncées en date du 1erjuillet 2024, avec effet au 1er octobre 2024.
Les contrats frais de santé et prévoyance de la société XXXXXX prendront fin au 30 septembre 2024.
Les Parties confirment que les régimes de frais de santé et prévoyance applicables au sein de la société XXXXXX cesseront d’être appliqués à compter du 1er octobre 2024 et qu’à compter de cette date les salariés seront affiliés aux régimes de la société XXXXXX SAS, qui sont identiques à ceux en vigueur au sein de la société XXXXXX.
Les salariés se verront communiquer les décisions unilatérales de l’employeur en vigueur chez XXXXXX SAS, ainsi que l’ensemble de la documentation afférente aux régimes, notamment les notices d’information.
En tout état de cause, les modalités financières et les garanties seront identiques.
Sur la retraite complémentaire
Le régime de retraite complémentaire est géré, au sein de la société XXXXXX par l’organisme B2V retraite.
Le régime est similaire à celui en place au sein de la société XXXXXX SAS mais comporte une sur-cotisation de 1,80% appelée à 2,29%, appliquée sur la Tranche 1 et supportée à 60% par la société et à 40% par les salariés.
Dans le cadre du projet de fusion, des discussions sont en cours avec le gestionnaire unique (B2V) de l’ensemble des contrats en vue d’apprécier les influences de la fusion et le maintien éventuel de cette sur-cotisation (au titre d’un groupe fermé) ou l’uniformisation éventuelle des taux de cotisations.
Sur la retraite supplémentaire
Dans le cadre des opérations de fusions-absorptions, il sera procédé à l’harmonisation des régimes de retraite supplémentaire en vigueur au sein des différentes structures parties aux opérations de fusions-absorptions.
A l’heure actuelle, les régimes sont gérés par divers opérateurs. Pour leur grande majorité, les régimes prévoient une cotisation exclusivement patronale à hauteur de 0,80% des rémunérations versées sur la Tranche 1 et la Tranche 2.
Au sein de la société XXXXXX, c’est ce régime qui est appliqué.
A la date de signature des présentes, les opérateurs gestionnaires des régimes ont été informés de la résiliation des contrats en vigueur au sein de l’ensemble des Sociétés, pour une résiliation envisagée au 30 septembre 2024, pour permettre la mise en place, à compter du 1er octobre 2024, d’un régime unique qui permettra de répondre à l’obligation conventionnelle et d’offrir des conditions de cotisations supérieures à cette obligation.
Le régime dont la mise en place est envisagée offrira ainsi une cotisation exclusivement patronale de 1% sur les salaires bruts versés sur la Tranche 1 et la Tranche 2.
Dans ce cadre et afin de permettre l’harmonisation des régimes, il est rappelé que les décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein de la société XXXXXX sont dénoncées.
Cette dénonciation produira effet à compter du 1er octobre 2024, à condition que les contrats d’assurance puissent être effectivement résiliés de manière anticipée au 30 septembre 2024.
A défaut, cette dénonciation prendra effet au 1er janvier 2025 et les régimes issus des contrats en vigueur au sein d’XXXXXX seront maintenus à titre transitoire au sein d’XXXXXX SAS pour les salariés transférés depuis XXXXXX.
Le nouveau régime sera mis en place par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur, laquelle sera communiquée à l’ensemble des salariés au plus tard à la date d’effet du transfert, ainsi que l’ensemble de la documentation afférente au nouveau régime.
Sur le droit syndical et instances représentatives du personnel
Par la survenance des opérations de fusions-absorptions, l’ensemble des Sociétés concernées par l’opération, parmi lesquelles la société XXXXXX, seront absorbées par la société XXXXXX SAS.
Au terme des opérations de fusions-absorptions, subsistera uniquement la société XXXXXX SAS, seule entité juridique.
Il est à cet égard fait le constat partagé par les Parties de ce que l’ensemble des pouvoirs de direction, de gestion du personnel et des relations collectives de travail seront organisés au niveau du siège et notamment de la direction de la Société XXXXXX SAS, telle qu’elle sera composée post-fusions.
L’ensemble des décisions de gestion seront prises au niveau du siège et l’intégralité de la gestion sera réalisée de manière centralisée. Les responsables des entités absorbées ne disposeront pas d’une autonomie de direction, de gestion, budgétaire et financière, économique, RH.
Compte tenu de ces éléments, les Parties constatent l’absence de maintien de l’autonomie des entités absorbées et de l’absence de constitution d’établissements distincts.
Dans ces conditions, les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des entités absorbées seront mis en cause par l’effet des opérations de fusions-absorptions.
Ainsi, les mandats des élus de la société XXXXXX cesseront au 1er octobre 2024.
Les mandats prendront donc fin de plein droit à cette date et les anciens élus bénéficieront du maintien d’une protection contre le licenciement durant une durée de 6 mois suivant la réalisation des opérations de fusions-absorptions.
Le CSE de la société XXXXXX SAS restera quant à lui en place jusqu’au terme du mandat, soit jusqu’en janvier 2028.
Les attributions du CSE de la société XXXXXX SAS seront augmentées pour tenir compte du franchissement du seuil de 50 salariés qui aura été atteint depuis plus de 12 mois consécutifs, en parallèle de la réalisation des opérations de fusions-absorptions.
Sans qu’il soit possible de réaliser de nouvelles élections avant le terme des mandats, sera envisagée la possibilité de prévoir la mise en œuvre d’élections professionnelles « complémentaires », afin d’adapter la représentation du personnel à l’augmentation de l’effectif de la société XXXXXX SAS. Ces élections auraient vocation à compléter la représentation du personnel déjà existante au sein de la société XXXXXX SAS sans remise en cause des mandats des élus de la Société XXXXXX SAS, élus dans le cadre des dernières élections intervenues antérieurement à l’opération de fusion-absorption.
Les éventuels biens patrimoine et avoirs du CSE de la société XXXXXX devront faire l’objet d’une dévolution préalable à la cessation définitive de l’activité de la Société. Cette dévolution fera l’objet d’un vote au cours d’une réunion préalable à la réalisation des opérations de fusions-absorptions.
Il est précisé qu’est envisagée la dévolution des biens et avoirs au CSE de la société XXXXXX SAS.
Sur les tickets restaurants
Au sein de la société absorbée XXXXXX, les salariés bénéficient de tickets restaurant d’une valeur faciale de 8 euros dont 60 % du prix est pris en charge par l’employeur.
Il est convenu entre les Parties que cet usage au sein de la société XXXXXX est dénoncé par le présent accord. Cette dénonciation ne prendra effectivement effet qu’à compter de la fusion.
Les salariés transférés se verront appliquer le régime des titres restaurant appliqué au sein de la société XXXXXX SAS à la date du 1er octobre 2024, identique à l’usage appliqué au sein de la société XXXXXX, à savoir l’attribution de titre restaurant d’une valeur faciale actuelle de 8 euros dont 60 % du prix est pris en charge par l’employeur.
Autres usages ou engagements unilatéraux
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit au 1er octobre 2024, les Parties décident que l’ensemble des autres usages et engagements unilatéraux de l’employeur applicables au sein de la société XXXXXX (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : document unique d’évaluation des risques professionnels, charte informatique et sécurité ; règlement intérieur ; contrat indemnités de fin de carrière, …) ne seront plus applicables et seront remplacés, le cas échéant par ceux en vigueur au sein de la société XXXXXX SAS, portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Validité, entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord a été signé conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Il entrera en vigueur, sous condition suspensive de réalisation effective de l’opération de fusion-absorption entre la société XXXXXX et la société XXXXXX SAS, au 1er octobre 2024.
En l’absence de transfert automatique des contrats de travail lié à l’absence de réalisation de l’opération de fusion-absorption, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.
Il prendra fin le 1er octobre 2025.
Cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions visées aux articles L.2222-5 et L.2232-24 et -25 du Code du travail.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.
Le présent accord pourra également faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du travail.
Suivi - rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction, via la plateforme Téléaccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sera adressé, en un exemplaire, au Conseil de Prud'hommes de XXXX.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d'affichage destinés à l'information du personnel salarié et mis à disposition de chaque salarié sur le réseau informatique de la société.
Fait en 6 exemplaires originaux A Paris, le 2 août 2024 Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX , en qualité Directeur Général de la Société XXXXXX, dument habilité à cet effet
______________________ Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Président de la Société XXXXXX SAS, dument habilité à cet effet
______________________ Monsieur XXXXXXXXXXXX membre de la délégation du personnel du CSE de la Société XXXXXX
__________________________
Madame XXXXXXXXXXX membre de la délégation du personnel du CSE de la Société XXXXXX
