Protocole d’accord relatif au dépôt de l’accord du 04/03/2022 relatif au Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL
La Société Howmet CIRAL, située Zone Artisanale de la Présaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,
Monsieur pour la délégation syndicale CFDT et Monsieur pour la délégation syndicale FO,
d’autre part,
ont signés le 04/03/2022 un Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL
Les conditions de dépôt de cet accord sont définis comme les suivantes :
Article 1 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la DREETS de la Mayenne.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Les parties conviennent que le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail signé le 04/03/2022 sera déposé sur la base de données nationale sans l’indication de la grille de salaire ouvrier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
En 3 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 04/03/2022,
