ACCORD SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR La Société Howmet CIRAL, enregistrée sous le n°30661725900024, dont le siège social est situé 4-5 Impasse de la presaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par, en qualité de Directeur de Site, d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
se sont rencontrées le 6 et 17 juin 2024, dates auxquelles un avenant de révision de l’accord de participation a également été soumis à la négociation des Parties.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 qui poursuit l’objectif d’assurer un meilleur partage de la valeur en entreprise auprès des salariés procède non seulement à l’aménagement de régimes d’épargne salariale existants mais prévoit également la création de nouveaux dispositifs de partage.
Dans ce contexte, les parties signataires ont ouvert les négociations sur :
la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal (encadrée par plusieurs critères) ;
les modalités de partage de la valeur, soit la façon dont ces bénéfices seront partagés avec les collaborateurs.
La définition du bénéfice exceptionnel prend en compte les critères suivants :
la taille de l'entreprise ;
le secteur d'activité ;
la survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées d’attribution gratuite aux salariés ;
les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Le partage de la valeur peut dès lors se traduire :
soit par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement si l’entreprise est dotée d’un accord ;
soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation sur l’instauration d’un dispositif de partage (intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou versement de la PPV).
C’est dans ces conditions les parties signataires ont souhaité la mise en place d’un supplément d’intéressement en complément de l’intéressement versé en application de l’accord d’intéressement mis en place au 1er janvier 2023.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement du supplément d’intéressement aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise Howmet CIRAL qui comprend :
Un établissement et siège social situé 4-5 Impasse de la Presaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex,
Et un atelier d’outillages situé Parc d’Activités – avenue Raoul Vadepied 53600 CHATRES LA FORET,
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier d’un supplément d’intéressement, après avoir atteint 3 mois d’ancienneté au dernier jour de l’exercice du calcul, sous réserve des conditions de présence définies à l’article 4. Cette ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de simple suspension du contrat de travail, légalement assimilées à du temps de travail effectif en application de la Loi ou de la Convention Collective applicable, pour quelque ne puissent être déduites. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui précèdent. Au titre du calcul de l’ancienneté aucune condition de présence effective ne sera exigée. Aucun abattement ne sera donc appliqué pour absence à ce titre. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
ARTICLE 3 : PARAMETRE RETENU SERVANT AU CALCUL DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Le supplément d’intéressement sera calculé selon le critère de la valeur absolue d’EBITDA en K€ du budget, en cas de réalisation d’un bénéfice exceptionnel.
Il sera versé 100€ brut par pourcentage obtenu au-delà de la valeur absolue d’EBITDA en K€ du budget définie dans l’accord d’intéressement, soit en cas de réalisation d’un résultat au-delà de 115% sur l’exercice annuel.
ARTICLE 4 : VERSEMENT INDIVIDUEL
Le montant du supplément d’intéressement est calculé pour chaque bénéficiaire en tenant compte du temps de présence dans l’exercice ; c’est à dire en fonction des jours réellement travaillés. Selon l’article L 3314-5 du code du travail, sont assimilés à du temps de travail effectif :
Les jours de congés payés
Les jours de congés pour événements familiaux (mariage, pacs, naissance, …)
Les jours de repos (dans le cadre de l’accord de la Réduction du Temps de Travail)
les jours pour congés de maternité ou paternité ou d’adoption
les jours de congés de deuil dont bénéficie le salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente,
les jours passés en formation dans le cadre du plan de formation ou congés de formation (congés bilan de compétences, projet de transition professionnel (CPF)
les temps de délégation et de formation syndicale
les jours d’arrêts de travail consécutifs à un accident de travail, ou maladie professionnelle.
Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront un supplément d’intéressement proportionnel à leur temps de travail comparé au temps de travail théorique de la Société à temps complet.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES DROITS ET CHOIX DE VERSEMENT DES DROITS
Chaque salarié est informé du montant du supplément d’intéressement qui lui est attribué par un avis d’option. Un avis d’option lui est adressé individuellement par écrit pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement de son supplément d’intéressement ou son investissement sur le plan d’épargne salariale de l’Entreprise (PEE et/ou PERCO), hors compte courant bloqué (CCB).
La réponse du salarié est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, adressée au service RH de la Société.
Le salarié étant présumé avoir été informé au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date d’édition figurant sur l’avis d’option.
Chaque salarié exprimera son choix via l’avis d’option.
Les sommes perçues directement sont soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à celles investies sur un plan d’épargne salariale par le salarié (sous réserve du respect des autres conditions légales d’exonération).
Si le salarié ne demande pas le versement de sa prime dans le délai imparti, les sommes correspondantes sont investies par défaut sur le support d’investissement prévu par le règlement du PEE prévu à l’article 6 du Plan d’épargne entreprise de la société Howmet CIRAL signé le 26-11-2012, qui est le « Multipar Monetaire Soc Resp C (1035) ».
ARTICLE 6 : PERIODICITE
Le supplément d’intéressement sera versé annuellement, dans la mesure où le résultat annuel considéré est positif.
ARTICLE 7 : REALISATION DU CHOIX DE VERSEMENT DES DROITS
Suite à la mise à disposition de l’avis d’option individuel au salarié, du respect du délai de 15j de réponse par le salarié, le versement du supplément d’intéressement interviendra le mois suivant la période de calcul soit en janvier.
Le supplément d’intéressement est soumis au régime fiscal et social en vigueur au moment de son versement. Pour information, en l'état actuel du droit, le supplément d’intéressement est :
versé sous déduction de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
exonéré de toutes charges sociales en application de l’ordonnance du 21/10/86 et de la loi du 07/11/90 ;
soumis à l’impôt sur le revenu (Art L3314-8 du code du travail).
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les différents pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront par entente entre les signataires.
Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut d’accord, le différent sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivi par la Direction et le Comité d’entreprise lors de nos réunions mensuelles.
Article 9. Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant pendant sa période d’application, notamment dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 10. Durée du contrat, dénonciation, reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025.
Article 11. Publicité et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à partir du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025. Il cessera donc de plein droit de s’appliquer à la date du 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Direccte de la Mayenne.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 12. Date d’effet
Cet accord prendra effet le 1er janvier 2024.
Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
