Protocole d’accord relatif à la fin de la grève et la reprise du travail suite aux négociations annuelles 2019 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL
La Société Howmet CIRAL, située Zone Artisanale de la Présaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur Directeur, Gérant, d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,
Monsieur pour la délégation syndicale CFDT et Monsieur pour la délégation syndicale FO,
d’autre part,
se sont rencontrées le 25 janvier 2019 dans le cadre des négociations annuelles 2019 prévues à l’article L 2242-1 à L2242-4 du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
La Société, et les organisations syndicales CFDT et FO se sont rencontrées en séance plénière pour trouver un accord. En préambule, la Société a présenté le contexte de cette négociation, la situation économique de la société, la force de sa concurrence directe et indirecte et les organisations syndicales leurs revendications.
Une partie des salariés de la Société a cessé le travail le 01 février 2019 à 10H00 suite à des réunions d’information organisées par les deux organisations syndicales CFDT et FO.
Les salariés grévistes ont constitué une délégation chargée de présenter leurs revendications à la Direction et de négocier celles-ci.
Cette délégation était composée de la manière suivante :
Monsieur délégué syndical CFDT accompagné de Mme (le 01/02/2019) et Mr (le 25/01/2019 et 04/02/2019)
Monsieur délégué syndical FO accompagné de Mr les 25/01/2019 et 01 et 04/02/2019.
Ce mouvement de grève s’est poursuivi toute la journée du 01 février 2019 jusqu’aux équipes travaillant de nuit. Le mouvement a été reconduit à partir du dimanche 3 février au soir et jusqu’au lundi 04 février 2019 à 16h00.
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01 et 04 février 2019.
Les revendications présentées par Les organisations syndicales sur les salaires ont été successivement les suivantes :
3% d’augmentation générale pour les salariés non cadres applicable au 01/03/2019.
Puis 45€ d’augmentation générale mensuelle pour les salariés non cadres applicable au 01/03/2019.
Prime de 13 éme mois aux nouveaux embauchés qui ne remplissent pas le critère d’ancienneté.
Les réponses apportées par la Direction ont été les suivantes :
La Direction du site est restée à l’écoute des revendications des salariés et avait le souhait de négocier un niveau d’augmentation générale, individuelle pour les salariés cadres et non cadres acceptables dans le budget défini.
La Direction a proposé le versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’un montant brut de 250€ dont il restait à définir les critères d’attribution (niveau de rémunération, de durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018 et de durée du travail prévue au contrat de travail). Cette proposition a été rejetée par les organisations syndicales.
L'objet du présent accord est défini par les articles L. 2242-5 et suivants du code du travail. Au terme de ces réunions, la négociation engagée porte sur les éléments suivants :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, au sein de la Société Howmet CIRAL.
La Société comprend :
Un établissement et siège social situé Zone Artisanale de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron,
Un atelier d’outillages situé Parc d’Activités à 53600 CHATRES LA FORET,
Article 2 - Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre
Augmentation générale
Une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 35€ des salaires de base bruts mensuels du personnel non cadres sera applicable avec effet au 01/03/2019.
2.2 Grille ouvrier mensuelle applicable au 01/03/2019
2.3 Augmentations individuelles
Un budget de 0,5% des salaires bruts mensuels de base du personnel non-cadre sera consacré aux augmentations au mérite et aux évolutions de carrière, dont 10€ brut mensuel minimum pour le personnel non-cadre ayant trois mois d’ancienneté minimum applicable au 01/03/2019.
Article 3 – Mesure applicable concernant les salaires du personnel cadre.
Un budget équivalent à 1,6% de la masse salariale du personnel ayant le statut de cadre sera consacré aux augmentations au mérite et aux évolutions de carrière. Ces augmentations individuelles interviendront au 01/09/2019 au plus tard.
Les entretiens annuels 2019 seront réalisés par les responsables de service pour l’ensemble du personnel concerné de la Société.
Article 4 – Mesure applicable concernant les embauches
La Société s’engage au minimum à stabiliser l’effectif sous contrat Ciral en 2019 (282), sous réserve de trouver les candidats adéquats.
Tous les ateliers sont concernés, particulièrement le redressage. La société favorise la formation et la certification, notamment dans certains domaines :
Contrôle Non Destructif
Soudage
Elle poursuivra son effort en faveur de l’apprentissage et de l’insertion professionnelle.
Article 5– Mesure applicable concernant les jours de grèves
Les jours de grèves ne sont pas rémunérés, la retenue salariale correspondante sera réalisée sur la paie du mois de mars 2019.
Article 6 – Mesure applicable à la reprise du travail
L’ensemble des salariés de la Société a repris le travail à partir du lundi 04 février 2019 16h.
Article 7 - Durée effective et organisation du temps de travail. La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 34.65 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, et 09/12/2014. Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, et 09/12/2014 sont maintenues. Un avenant d’une durée déterminée daté du 08/02/2019 sera signé au sujet des heures supplémentaires et des temps de pause au sein de la Société pour une durée d’application sur l’année 2019.
Article 8 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Chaque année la Société sollicite les salariés et les partenaires sociaux pour inciter les salariés reconnus travailleurs handicapés à se faire connaitre auprès du service des ressources humaines. L’entreprise poursuit son effort d’intégration ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en particulier à travers les activités du groupe de travail « Ergonomie » et l’adaptation des postes de travail. La Société en 2018 a une nouvelle fois rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Article 9 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 05/12/2017 pour une durée de trois années. Le décret du 08-01-2019 définit la méthode de calcul et le barème des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes en entreprise. Ce calcul doit être réalisé au plus tard le 01/09/2019 pour les entreprises de 251 à 999 salariés. Le calcul sera ensuite réalisé annuellement au plus tard le 01 Mars de l’année en cours.
Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 26/09/2017 pour une durée de trois années.
Article 10- Modalités.
Le présent accord remplace à compter du 08/02/2019 celui conclu précédemment le 15/03/2018.
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de douze mois à compter du 08/02/2019.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 11 - Dépôt.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Direccte de la Mayenne.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Les parties conviennent que le présent accord sera déposé sur la base de données nationale sans l’indication de la grille de salaire ouvrier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
En 5 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 08/02/2019,
