Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2020 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL
La Direction de la Société Howmet CIRAL, située 4-5 impasse de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur , d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux, Monsieur pour la délégation syndicale CFDT et Monsieur pour la délégation syndicale FO,
d’autre part,
se sont rencontrées à plusieurs reprises les 04, 06, 11, 12 Mars 2020 et 09 juin 2020 dans le cadre des négociations annuelles 2020 prévues à l’article L 2242-1 à L2242-4 du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Les négociations ont été interrompues après la réunion du 12 Mars 2020 suite à la situation de pandémie covid-19 en France provoquant l’annulation de la réunion prévue le 18 Mars 2020 et l’organisation de la dernière réunion le 09 juin 2020.
Dispositions
Suite à la situation de pandémie de COVID-19, la plupart de nos clients Aéronautiques ont annulé ou reporté une grande partie de leurs commandes, y compris des commandes fermes, ce qui se traduit par une baisse de charge de l’ordre de 50% au moins jusqu’à fin d’année 2020. Un certain nombre de pièces déjà engagées en production, ne pourront pas être vendues en 2020. Cette situation place la Société dans une situation économique délicate. De ce fait, la Direction propose un gel des salaires. Constatant la situation économique engendrée par la crise sanitaire, il est décidé d’appliquer un gel des salaires de l’ensemble des salariés, applicable pour l’année 2020.
Les parties conviennent néanmoins de fixer une date pour une réunion le 03 décembre 2020 à 10h00.
Modalités
Le présent accord remplace à compter du 11/06/2020 l’accord conclu précédemment le 08/02/2019.
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, concerne l’année 2020, soit la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dépôt
Conformément aux articles L.2242-4 al 2 et R2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Mayenne ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval. En 3 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 11/06/2020,
