Négociation périodique obligatoire 2024 Howmet Fixations Simmonds SAS, site de Cergy,
Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre les soussignés:
L’établissement de la Société Howmet Fixations Simmonds S.A.S. situé au 15 Rue du Petit Albi 95800 Cergy Saint Christophe, représenté agissant en qualité de Directeur de Site, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Cergy :
, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises : à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 décembre 2023 puis les 29 janvier, 22 février, 21 mars et 2 avril 2024 dans le cadre des négociations annuelles 2024 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme de ces rencontres et de la négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour mettre en œuvre les mesures suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de la société Howmet Fixations Simmonds SAS situé à CERGY.
Article 2 : Augmentation des salaires
Augmentation générale :
Sur une assiette constituée du salaire mensuel brut de base (151,67h), enveloppe globale de :
Non cadres
Cadres
(hors cadres dirigeants) Augmentation générale 100€ brut (à compter du 1er mars 2024) 100€ brut (à compter du 1er mars 2024)
Les augmentations de salaire seront mises en œuvre à effet rétroactif au 1er mars 2024 pour les collaborateurs hors :
Cadres Dirigeants,
Alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Collaborateurs lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture.
Une enveloppe de 30 000€ brut d’augmentation individuelle sera consacrée à l’égalité professionnelle et rattrapage maché (enveloppe annuelle hors charges patronales).
Article 3 : Subvention exceptionnelle au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique :
La Direction versera une subvention exceptionnelle de 8 600 € au profit du budget œuvres sociales du CSE, dans l’optique de mettre en place des chèques vacances ou des bons cadeaux à destination des collaborateurs.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Article 5 : Révision :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 : Formalités de publicité et dépôt :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations signataires au sein de l’établissement et un exemplaire sera scanné et déposé sur le répertoire DRH Info.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy, le 10 avril 2024, en 5 exemplaires originaux.
