Négociation périodique obligatoire 2025 Howmet Fixations Simmonds SAS, site de Cergy,
Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre les soussignés:
L’établissement de la Société Howmet Fixations Simmonds S.A.S. situé au 15 Rue du Petit Albi 95800 Cergy Saint Christophe, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par agissant en qualité de Directeur de Site dûment mandaté,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Cergy :
La CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16 janvier 2025, 27 janvier 2025, puis les 3, 10 et 17 février 2025, dans le cadre des négociations annuelles 2025 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de ces réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales CFE-CGC & UNSA se sont entendues pour mettre en œuvre les mesures suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de la société Howmet Fixations Simmonds SAS situé à CERGY.
Article 2 : Augmentation des salaires effectifs
Augmentation générale :
Sur une assiette constituée du salaire mensuel brut de base (151,67h), enveloppe globale de :
Non cadres Augmentation générale 40€ bruts mensuels (à compter du 1er mars 2025)
Ces augmentations de salaire seront mises en œuvre à effet rétroactif au 1er mars 2025 pour les collaborateurs hors :
Alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Collaborateurs pour lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture.
Augmentation individuelle :
Classe et groupe
d’emploi
de C5 à D7
Classe et groupe d’emploi
de D8 à E10 Cadres Augmentation individuelle 0.8%
(à compter du 1er mars 2025)
1.3% (à compter du 1er mars 2025) 2.6% (à compter du 1er mars 2025)
Ces augmentations de salaire seront mises en œuvre à effet rétroactif au 1er mars 2025 pour les collaborateurs hors :
Alternants dont la rémunération est régie par des dispositions conventionnelles de branche.
Collaborateurs lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture,
Cadres dirigeants.
Article 3 : Subvention exceptionnelle au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique :
La Direction versera avant le 31 mai 2025 une subvention exceptionnelle de 12 750 € au profit du budget œuvres sociales du CSE, dans l’optique de mettre en place des chèques vacances ou des cartes cadeaux Noël 2025 à destination des collaborateurs.
Article 4 : Augmentation de la subvention employeur au Restaurant inter entreprise :
La subvention employeur est portée à 6.51€ maximum par salarié et par passage (passage unique pour le salarié lui-même, subvention variable selon le prix du repas). Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2025.
Article 5 : Augmentation de la prise en charge de la part patronale « Frais de santé » :
L’employeur entend participer au financement du régime Frais de santé obligatoire à hauteur de 125 € par mois et par salarié avec effet sur la paie du mois de mars 2025. Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée.
Article 6 : Création d’une absence autorisée payée d’une journée en lien avec le dépôt d’un dossier de reconnaissance QTH (création ou renouvellement) :
L’employeur prendra en charge une journée d’absence autorisée payée par an en lien avec le lancement d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou d’un renouvellement de cette reconnaissance, sous réserve de la présentation d’un justificatif de la MDPH.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Article 8 : Révision :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 : Formalités de publicité et dépôt :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations signataires au sein de l’établissement et un exemplaire sera scanné et déposé sur le Sharepoint Cergy.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy, le 17 février 2025, en 5 exemplaires originaux.
