ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre les soussignés : SAS HOYEZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 469 501 621 RCS Lille, dont le siège social est situé 121 rue du Noir Debout 59242 CAPPELLE-EN-PEVELE. Représentée par agissant en qualité de Directeur Général de la société HOYEZ SAS. d'une part,
Et,
Membres titulaires du CSE élus à la majorité des voix d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les parties signataires du présent accord s’entendent sur les possibilités ouvertes par l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : Délais de prévenance
Le délai de prévenance permettant à l’employeur de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, est fixé à 3 jours.
Article 2 : Nombre de jours de congés imposés.
Sous condition de respecter le délai de prévenance défini à l’article 1 du présent accord, le nombre de jours de congés pouvant être imposé par l’employeur est limité à 5 jours.
Article 3 : Fractionnement des congés
Le présent accord autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Article 4 : Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 13 mai 2020, pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Cappelle-en-Pévèle en 3 exemplaires,
