La Société HOZELOCK-EXEL, dont le siège social est situé en zone industrielle Arnas Nord – 69653 VILLEFRANCHE S/S de numéro SIRET 779 658 772 00024, de code NAF 2830Z, URSAFF du Rhône (690000001810095818). représentée par Monsieur x .
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame x, Déléguée syndicale,
D’autre part,
1. IL EST RAPPELE QUE :Ce procès-verbal est l’aboutissement de négociations commencées le 12 décembre 2018 et terminées le 21 janvier 2019 après trois rencontres entre la Direction, la déléguée syndicale et des représentants du personnel librement conviés par la déléguée syndicale avec l’accord de la Direction.
1.1 Rappel du contexte économique
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,8% (dont augmentation liée au TABAC représentant 0,3%). Pour 2019, l'inflation est prévue en baisse vers un niveau de 1,5%.
Le marché français pour les pulvérisateurs n’a baissé que de 2% malgré les restrictions imposées à la vente de glyphosate
Pour l’arrosage, le marché français est en recul par rapport à l’année dernière (-0,4%) mais HOZELOCK-EXEL progresse en part de marché (+ x%).
Les ventes d’ATC HOZELOCK-EXEL en France baissent de x% en raison de nouveaux concurrents à bas prix.
Résultats Saison 2017-2018
Le chiffre d’affaires est en augmentation par rapport à l’an passé de x% mais la marge brute est en diminution de x%.
Cette diminution s’explique en partie par une détérioration des indicateurs de performance (taux de service, qualité, stock, efficience production, transport, coût de préparation d’une commande…) et d’un mix-produits plus défavorable. C’est en tenant compte de ce contexte économique que la délégation syndicale C.F.D.T. et la Direction ont émis leurs propositions.
1.2 Orientation du Syndicat CFDT et de la Direction
Le Syndicat CFDT a exprimé le souhait d’une enveloppe globale d’augmentation de 1,8% comprenant notamment la revalorisation des primes d’objectifs ainsi qu’une augmentation générale pour le 1er collège et le 2nd collège.
La Direction souhaite garder la même cohérence que les années précédentes afin de pérenniser un système dynamique et positif qui permet d’accompagner le développement professionnel et de miser sur l’investissement des collaborateurs.
A cet égard, la Direction rappelle qu’elle souhaite continuer à favoriser les augmentations individuelles par rapport aux augmentations généralisée tout en tenant compte du contexte économique actuel. L’augmentation de la base des primes d’objectifs est aussi un axe de réflexion de la Direction. La revalorisation des tickets restaurants n’a pas été retenue suite à une enquête menée par le syndicat CFDT auprès des salariés concernés.
2. IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
2.1 Revalorisations salariales
Le budget global d’augmentation sera de 1,90 %, à savoir 1,70% pour le 1er, 2nd et 3ème collège (hors cadres dirigeants) plus 0,20 % d’augmentations individuelles exceptionnelles à destination de collaborateurs identifiés.
Cette augmentation se répartie de la façon suivante :
Augmentation Générale
Augmentation individualisée*
Augmentation de la base des primes d’objectifs
TOTAL
AI exceptionnelles
1er collège
OUVRIERS
+ 23,50 € sur le salaire de base brut (1,51 %) x +40€ (+0,19%) 1,70 % +0.20%
2nd collège
ETAM
+10,00€ sur le salaire de base brut (0,51 %) 0,95 % 600=> 650 € 1000=>1080€ (+0,24%) 1,70%
3ème collège
CADRES
x
1,70%
x 1,70%
2.1.a Date d’application :Les augmentations définies ci-dessus s’appliqueront au 1er Janvier 2019.
2.1.b Modalités de versement :Les augmentations individuelles et générales définies ci-dessus s’appliquent au « salaire de base », c’est-à-dire au salaire brut hors ancienneté, hors primes, gratifications, majorations, avantages en nature et remboursement de frais. 2.1.c Personnel concerné :
Sont concernés les salariés de HOZELOCK-EXEL et présents à la date d’application de l’augmentation avec au minimum 180 jours d’ancienneté sur l’année civile.
Les augmentations individuelles seront effectuées en tenant compte de trois critères essentiels :
les performances individuelles,
l’investissement et l’engagement personnel,
la cohérence des salaires dans l’entreprise.
La Direction veillera à ce que la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles soit la plus équitable possible :
Entre les services,
Entre les hommes et les femmes,
Entre les générations,
Et tiennent compte de l’effort de contribution de chacun dans la bonne marche de l’entreprise.
2.1.d Exclusions :
Sont exclus du calcul de l’assiette et ne font l’objet d’aucune augmentation liée au NAO :
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une réévaluation salariale prévue contractuellement, soit sur les 6 derniers mois de l’exercice passé, soit sur l’année en cours ;
Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste ayant généré une réévaluation salariale au cours de l’exercice passé.
2.2 Primes sur objectifs
Les bases des primes d’objectifs des salariés sont donc réévaluées selon les conditions énumérées à l’article 2.1. La base prime des chefs de secteurs sera également réévaluée à compter du 1er octobre 2019 pour un montant de 500€, portant dès lors la base prime d’objectifs de 4500€ à 5000€.
La Direction rappelle que cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié pendant la période de référence allant du 1er octobre (N) au 30 septembre (N+1). Pour pouvoir y bénéficier, il faut être présent dans les effectifs au 30 septembre de l’exercice concerné.
Le montant obtenu est calculé de la façon suivante : montant contractuel x taux personnel (A) x taux sociétés (B). A = L’impact de la performance individuelle peut la faire varier de 0% à 100%. B = L’impact de la performance des sociétés du pôle grand-public module le résultat précédent d’un coefficient de 0,00% dans le cas le plus défavorable et de 130% dans le cas le meilleur.
2.3 Tickets restaurants
Les salariés du 2ème et du 3ème Collège (Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres) bénéficieront toujours des tickets restaurants selon les règles et usages actuellement en vigueur. Pour rappel, les Cadres Dirigeants, commerciaux, salariés du 1er collège ne sont pas concernés par la présente. Aucun changement n’est donc apporté.
2.4 Prime d’assiduité
Aucune modification n’est apportée au montant et règles d’attribution de la prime d’assiduité pour l’année à venir. La prime d’assiduité est donc reconduite selon les règles et conditions actuellement en vigueur (soit 30€ bruts / mois).
3. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT :
Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra automatiquement fin à cette date.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant.
Au cours du dernier trimestre 2019, la Direction prendra de nouveau contact avec les Délégués Syndicaux, en vue de l’établissement de la politique salariale 2019/2020.
6. COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés dès janvier 2019.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu'au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
