Avenant à l’accord d’entreprise de la Société HP Fermetures et Menuiseries signé le 28 juin 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
SAS HP Fermetures et Menuiseries dont le siège social est situé 130 Rue Ambroise 1 à Saint-Martin de Seignanx (40390), immatriculée à l’URSSAF Nouvelle Aquitaine sous le numéro 727 000 000 654 234 186,
Représentée par […]
; agissant en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « La Société »,
D’une part,
Et les représentants du personnel, titulaires, au CSE de la Société
[…]
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE
Suite à un échange, en date du 18 juin 2024, entre la Direction et certains salariés de l’atelier, il a été proposé de prolonger la période d’annualisation du temps de travail jusqu’au 31 décembre 2024, en limitant l’horaire maximale, en période haute d’activité, à 40 heures par semaine, et ensuite définir la période d’annualisation sur l’année civile à compter du 1er janvier 2025.
Cette disposition permettra de s’aligner sur les pratiques appliquées par les différentes sociétés du Groupe Lorillard notamment la période d’annualisation sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
La Direction en a informé […], secrétaire au CSE de la Société, il a été convenu d’établir le présent avenant et entraine la modification des articles 8.1 et 8.4 de l’accord d’entreprise et ses avenants du 28 juin 1999.
Les parties signataires ont convenu, au cours du dernier quadrimestre 2024, de la rédaction d’un nouvel accord applicable dès le 1er janvier 2025.
Article 1 – Modification de l’article 8.1
Modulation du temps de travail (article L. 212-2-1 du Code du Travail)
La période de modulation qui a commencé le 1er septembre 2023 et devant se terminer le 31 août 2024, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
L’horaire annuel théorique sur une période de 12 mois est de 1607 heures par conséquent, l’horaire annuel théorique sur une période de 16 mois sera de 2153 heures : - 1607 heures du 01/09/2023 au 31/08/2024 ; - 546 heures du 01/09/2024 au 31/12/2024.
Article 2 – Modification de l’article 8.4
Variation de la modulation
La limite maximale de 42 heures en période haute d’activité initialement prévue, n’excèdera pas 40 heures à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 – Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée annuelle de 2153 heures, soit 35 heures en moyenne, seront rémunérées majorées suivant les dispositions en vigueur en fin de période de modulation étendue, après avoir effectué le bilan de la modulation, soit au 31 décembre 2024.
Article 4 – Durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2024, valant pour la période de référence du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 et sera applicable pour une durée indéterminée.
Etant précisé que la période d’annualisation suivante sera calée sur l’année civile.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 – Notification et dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Saint-Martin de Seignanx – le 10 juillet 2024.
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la
Société HP FERMETURES ET MENUISERIES
[…]
Pour les représentants du personnel, titulaires, au CSE de la Société.
