DES REPRESENTANTS ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre
La
société HRCP représentée par xxxx en qualité de Directeur Général,
et
Madame xxxx dûment mandaté par la délégation unique du personnel
Préambule
Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral du 8 décembre 2014 conclu au sein de la société HRCP prévoyait que les mandats des représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel prenaient fin le 2 mars 2019.
Dans la perspective de mise en place du prochain comité social économique, les parties ont convenu de proroger conventionnellement les mandats des représentants élus à la délégation unique du personnel dans les conditions définies ci-après :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants élus à la délégation unique du personnel
Les mandats des représentants élus de la délégation unique du personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections mettant en place le comité social économique.
Pendant la période de prorogation des mandats, la délégation unique du personnel fonctionnera conformément aux dispositions législatives, conventionnelles et règlementaires normalement applicables.
Article 2 : Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il prendra effet à compter de sa signature. Il ne continuera pas à produire effet à l’arrivée de son terme.
Article 3 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 28/02/2019
Pour la Direction de la société, Représentant signature
Pour le représentant de la délégation unique du personnel,
