SET TYPEDOC "VA" SET TYPEDOC "CD" ACCord Primes, AVANTAGES et indemnites A Caractere social
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch sise 38, avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 971 083 représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch et ayant tout pouvoir à cet effet,.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXXX
D’autre part
PREAMBULE Dans le cadre du transfert de l’activité Banque Privée de HSBC Continental Europe (HBCE) au sein de la succursale de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A en France, les contrats de travail des collaborateurs ont été transférés au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail le 1er octobre 2022. L’ensemble des statuts collectifs applicables dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Société HBCE a donc été mis en cause au jour du transfert automatique de leur contrat de travail en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. C’est notamment le cas de l’accord d’entreprise « primes, avantages et indemnités à caractère social » en date du 15 octobre 2008 et de ses deux avenants conclus respectivement le 19 janvier 2009 et le 8 juillet 2010 en vigueur au sein de HBCE. Dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution à l’ensemble de ces accords collectifs et conformément aux engagements pris lors de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel de la Société HBCE, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés transférés au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch de bénéficier d’un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient chez HBCE au moment de leur transfert. Le présent accord a ainsi pour but d’aligner autant que possible l’ensemble des contreparties applicables au sein de HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch sur celles applicables au sein de HBCE. Le présent accord se substitue ainsi à l’ensemble des accords collectifs en vigueur portant sur les mêmes thèmes.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PRIMES LIEES A LA SITUATION FAMILIALE
Article 1.1 - Champ d’application
Les primes de garde d’enfants sont versées à tous les salariés de la Société sans condition d’ancienneté dès lors qu’ils justifient avoir engagé des frais dans les conditions prévues par l’article 1.2. Les primes de rentrée scolaire, de naissance, parentale et l’allocation enfant handicapé sont versées à tous les salariés de la Société ayant 3 mois d’ancienneté dans le Groupe HSBC et présents à l’effectif au moment de la survenance de l’événement.
Article 1.2 - Garde d’enfant
La Société prend en charge une partie des frais de garde des enfants des salariés, pour les frais engagés pendant leurs jours de travail, sous forme d’une aide financière attribuée par enfant (et non pas salarié).
1.2.1 – Modalités de prise en charge
Sont pris en charge les frais d’hébergement et éducatifs ou globaux, hors frais de restauration à hauteur de la moitié des frais engagés, dans la limite d’un forfait journalier de 9,47 euros par jour et par enfant avec un maximum de 23 jours ouvrés par mois et par enfant. Ce montant est indiqué pour l’année 2022. Il sera indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1er janvier.
1.2.2 – Conditions de prise en charge
Cette prise en charge s’effectue selon les conditions suivantes : Pour les enfants, jusqu’à la date de leur sixième anniversaire ou jusqu’à leur entrée en cours préparatoire (selon la date la plus éloignée de ces deux échéances), lorsque les modes de garde sont les suivants : Crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie scolaire, assistant maternel agréé, garde déclarée au domicile des parents par un employé de maison incluant la garde déclarée partagée avec une ou plusieurs autres familles, et centre aéré ou centre de loisir pour les journées du mercredi.
Pour les enfants âgés de six ans et plus (jusqu’à leur entrée en sixième), lorsque les modes de garde sont les suivants :
Halte-garderie, jardin d'enfants, garderie scolaire, assistant maternel agréé, garde déclarée au domicile des parents par un employé de maison incluant la garde déclarée partagée avec une ou plusieurs autres familles, centre aéré ou centre de loisir.
Cette prise en charge s’applique les mercredis, les vacances scolaires, et les jours de fermeture des écoles en raison de l’absence du personnel enseignant.
Structures organisant un accueil des enfants scolarisés.
Cette prise en charge s’applique aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires).
1.2.3 – Cas particuliers en cas de formation, de maladie ou d’hospitalisation
La participation de l’entreprise aux frais de garde des enfants versée à l’occasion de stages de formation, pendant la maladie et l’hospitalisation, est réglementée comme suit :
Stages de formation :
Le versement de la participation se fait pour la durée du stage.
Maladie et hospitalisation :
Le versement de la participation est maintenu quand il s'agit :
D'une absence pour maladie d'une durée d’un mois maximum si le salarié est soigné à son domicile (certificat médical attestant que l’état du salarié ne lui permet pas de garder son ou ses enfant(s) à fournir),
D'une absence pour maladie ayant entraîné une hospitalisation sans limite de durée (présentation du bulletin de séjour à l'hôpital).
1.2.4 – Pièces justificatives
L’aide financière sera attribuée à la condition que le salarié produise selon les situations l’un des documents suivants :
En cas de recours à un employé de maison déclaré ou un assistant maternel déclaré et agréé : copie de l’agrément (une fois par an) d’une part, et copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de sécurité sociale ou copie de l’attestation fiscale permettant au salarié de faire valoir ses droits à réduction fiscale d’autre part ;
En cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : facture précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, ainsi que le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
En cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde facturés, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire, et la somme versée par la famille.
En outre, lorsqu’ils concernent la garde d’enfants de plus de six ans, un document faisant apparaître le nombre de jours de prestations les mercredis, vacances scolaires (par exemple : facture ou fiche de paye).
1.2.5 – Modalités de versements de l’aide financière
A ce jour, et en application des textes en vigueur, l’aide financière est versée selon les modalités suivantes :
Dans la limite de 1 830 € par année civile et par salarié, elle n’est soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG – CRDS, ni à l’Impôt sur le Revenu.
Ce montant annuel s’apprécie pour chaque salarié, tous employeurs confondus. Dès lors, tout salarié, notamment lorsqu’il est embauché en cours d’année, devra déclarer à la Société les montants perçus d’un autre employeur ou comité d'entreprise/comité social et économique, au cours de l’année considérée, au titre d’une aide financière au financement des services à la personne, y compris si elle ne concerne pas la garde d’enfants.
Ce montant est susceptible d’être réévalué par arrêté ministériel.
Les montants versés à un salarié excédant le seuil d’exonération prévu par la législation en vigueur seront soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG – CRDS et à l’Impôt sur le Revenu.
Par ailleurs, compte tenu de la législation, la totalité des montants versés pour les enfants âgés de six ans et plus (jusqu’à leur entrée en sixième), confiés à l’extérieur de leur domicile, sauf s’il s’agit d’une garde périscolaire organisée aux heures qui précèdent et suivent la classe ou d’un assistant maternel agréé déclaré les gardant à son domicile, ne bénéficient pas d’une exonération et sont donc soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG – CRDS et à l’Impôt sur le Revenu.
Article 1.3 - Rentrée scolaire
Une indemnité de rentrée scolaire est versée à tous les salariés pour leurs enfants à charge au sens fiscal du terme ainsi qu’au titre des enfants, fiscalement à charge du foyer du salarié, du conjoint ou du concubin ou du partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité. Cette indemnité est également octroyée aux salariés séparés ou divorcés qui, bien que n’ayant pas la garde de leur enfant, versent une pension alimentaire suivant décision de justice. Cette indemnité est versée chaque année aux salariés, déjà présents dans l'entreprise le 1er juin et encore présents le 1er septembre, en activité, en absence indemnisée par la Société, ou en congé parental d’éducation, à l’exclusion de tout autre congé non indemnisé par l’employeur. Les enfants doivent être inscrits dans un établissement public ou privé. Dans le cas d’un enfant poursuivant ses études dans un établissement de degré supérieur à celui prévu, il est procédé à un ajustement en fonction du niveau scolaire effectif. L’indemnité de rentrée scolaire s’applique également aux enfants en apprentissage dont le salaire est inférieur à la moitié de celui servant de base au calcul des allocations familiales.
Les enfants doivent être âgés de moins de 25 ans au 31 décembre de l'année de versement de la prime.
Montants des indemnités de rentrée scolaire pour l’année 2022 : Ecole maternelle : 116,20 € bruts Cours primaire : 203,38 € bruts Enseignement secondaire : 348,61 € bruts Enseignement supérieur : 435,79 € bruts
Les montants de l’indemnité mentionnés ci-dessus seront indexés chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1er janvier.
Article 1.4- Prime de Naissance
Une prime de naissance est attribuée à l’ensemble des salariés de la Société qui remplissent les conditions ci-dessous :
1.4.1 - Condition d’accès
Les collaborateurs concernés par la prime de naissance doivent fournir le justificatif de naissance de l’enfant. La prime de naissance est versée par enfant. Lorsque les deux collaborateurs concernés travaillent au sein de la Société, chacun bénéficie individuellement de la présente disposition.
1.4.2 - Montant
La prime de naissance est fixée à 232,42 euros bruts. Elle est versée le mois suivant la naissance, ou le mois suivant la réception du justificatif de la naissance. Le montant de cette prime est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1er janvier.
Article 1.5- Prime Parentale
Une prime est attribuée à l’ensemble des salariés de la Société, père ou mère d’un enfant à charge. Cette prime est attribuée aux deux parents s’ils sont salariés au sein de la Société. Cette prime est versée en mai de chaque année, aux salariés en activité, en absence indemnisée par la Société, ou en congé parental d’éducation, à l’exclusion de tout autre congé non indemnisé par l’employeur. Les enfants doivent être âgés de moins de 20 ans au 31 décembre de l'année de versement de la prime. Le montant versé est de 51,97 euros bruts par enfant. Le montant de cette prime est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1er janvier.
Article 1.6 - Allocation enfant handicapé
Afin de permettre aux familles de souscrire une rente-survie, une prime mensuelle est attribuée aux parents d’enfant(s) handicapé(s), soit titulaire de la carte d’invalidité, soit relevant d’un type d’établissement spécialisé, soit faisant l’objet d’un suivi spécialisé. Le bénéficiaire devra présenter annuellement la quittance d’assurance. L’allocation pour enfant handicapé est fixée mensuellement à 116,19 € bruts par enfant. Le montant de cette prime est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 1er janvier.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 – REVISIONS -DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataires. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir à l’initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires, en cas d’évolution légale, réglementaire, ou organisationnelle nécessitant la révision du présent accord.
La demande de rendez-vous, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataire, doit être notifiée par mail avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera publié sur l’intranet de la Société.
Fait à Courbevoie, le 13 février 2023, en 4 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch,
XXXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A French Branch, à savoir :
