ACCORD ADOPTÉ PAR RÉFÉRENDUM RELATIF À LA STABILITÉ OPÉRATIONNELLE DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société HTB INDUSTRIE ayant son siège social Zone Industrielle du Pont Panay, 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, représentée par la présidente, en sa qualité de présidente de HTB INDUSTRIE.
Et
Les salariés de la société ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers le 26/06/2026, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du travail,
Préambule
Dans un contexte économique contraint marqué par l’augmentation des coûts d’exploitation et la nécessité de préserver la compétitivité de l’entreprise, le présent accord a pour objectif :
de favoriser la stabilité opérationnelle de l’entreprise ;
de renforcer la compétitivité d’une entreprise de petite taille.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités applicables au sein de l’entreprise en matière de continuité de présence et d’organisation des absences pour maladie ou accident non professionnel, ainsi que les mesures destinées à favoriser la stabilité opérationnelle et la continuité d’activité de l’entreprise. Le présent accord prévaut sur les dispositions conventionnelles de la métallurgie pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Délai de carence pour le versement par l’employeur de l'indemnisation complémentaire Un délai de carence non indemnisé de sept jours calendaires est appliqué à chaque arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (dont les accidents de trajet), quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Le délai de carence s’applique à chaque nouvel arrêt de travail, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cette disposition ne s’applique pas aux situations pour lesquelles l’application d’un délai de carence serait interdite par une disposition légale d’ordre public.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Condition de suivi et clause de rendez-vous Un suivi annuel du présent accord sera réalisé par la Direction afin d’en évaluer les conséquences économiques.
Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur, à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée à la fois à chaque salarié concerné et aux institutions représentatives du personnel.
La dénonciation sera précédée d’un délai de préavis de 3 mois.
L’accord pourra être également dénoncé par les salariés s’ils représentent 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Formalités de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
